Séance du jeudi 6 juin 2013 à 17h
57^e législature - 4^e année - 9^e session - 50^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9668 ouvrant un crédit d'étude de 400'000F pour l'étude technique du système d'information du revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales