Séance du jeudi 6 juin 2013 à 17h
57e législature - 4e année - 9e session - 50e séance

PL 11201
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9334 ouvrant un crédit d'investissement de 1'400'000F pour l'extension de l'infrastructure bureautique de la Police

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.