Séance du
jeudi 6 juin 2013 à
17h
57e
législature -
4e
année -
9e
session -
50e
séance
PL 11201
PL 11201
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9334 ouvrant un crédit d'investissement de 1'400'000F pour l'extension de l'infrastructure bureautique de la Police
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.