Séance du jeudi 6 juin 2013 à 17h
57^e législature - 4^e année - 9^e session - 50^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8713 ouvrant un crédit d'investissement de 26'300'000F pour la modernisation du système d'information de l'administration fiscale cantonale et de la loi 9421 ouvrant un crédit d'investissement de 19'000'000F complémentaire à la loi 8713