Séance du jeudi 6 juin 2013 à 17h
57e législature - 4e année - 9e session - 50e séance

PL 11192
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8363 ouvrant un crédit d'investissement de 1'425'000F pour la conduite opérationnelle du personnel de police

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.