Séance du
jeudi 6 juin 2013 à
17h
57e
législature -
4e
année -
9e
session -
50e
séance
PL 11192
PL 11192
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8363 ouvrant un crédit d'investissement de 1'425'000F pour la conduite opérationnelle du personnel de police
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.