Séance du jeudi 6 juin 2013 à 17h
57^e législature - 4^e année - 9^e session - 50^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8218 ouvrant un crédit d'investissement de 7'343'775F pour la police nécessaire au projet POLICE2000 "Informatisation du journal et des rapports avec l'intégration des informations dans la base de données"