Séance du jeudi 6 juin 2013 à 17h
57^e législature - 4^e année - 9^e session - 50^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10478 ouvrant un crédit d'investissement de 983'338F pour la transformation et les équipements complémentaires de l'office cantonal de la population en vue de l'introduction des documents biométriques