Séance du vendredi 17 mai 2013 à 17h
57^e législature - 4^e année - 8^e session - 48^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Loly Bolay : Est-il normal d'accorder des forfaits fiscaux à des personnes ayant des comportements non seulement contraires à la loi mais qui vont à l'encontre de l'éthique et de la morale la plus élémentaire ?