Séance du
vendredi 17 mai 2013 à
15h30
57e
législature -
4e
année -
8e
session -
47e
séance
RD 957-A
Débat
Le président. Monsieur le rapporteur, je vous passe la parole.
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Juste une très brève intervention pour vous rappeler qu'il y a quelques semaines nous avions adopté, malgré le rapport de minorité de M. Cuendet, le plan financier quadriennal pour les années 2011 à 2014 - je crois - avec un peu de retard. En revanche, ce plan financier quadriennal-ci, qui va de 2013 à 2016, n'a, lui, pas du tout posé de gros problèmes à la commission des finances, raison pour laquelle je vous suggère d'en prendre acte, et non pas de le voter, comme je l'ai malheureusement indiqué dans mon rapport.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Avant de classer ce rapport concernant le plan financier quadriennal, nous voudrions, par acquit de conscience, mentionner les plus grands risques qu'encourt le petit Etat lors de ces prochaines années. Nous devons prendre conscience que le niveau des incertitudes et des risques augmente systématiquement, d'année en année, au vu des revenus et des charges de l'Etat. Il y a le risque d'augmentation inéluctable des charges contraintes, soit des allocations à des tiers qui sont contenues dans des lois, dépenses qui sortent de la compétence du Conseil d'Etat. Actuellement, cela est compensé par les recettes fiscales qui ont été meilleures que prévu en 2012, mais cela n'est pas récurrent et n'est pas du tout assuré dans le futur. Il existe des risques liés au vieillissement de la population et au soutien à la famille par des prestations complémentaires. Il y a aussi le risque d'augmentation du seuil de pauvreté; l'aide sociale de l'Hospice général a fortement augmenté ces dernières années, soit de plus de 40% entre 2008 et 2011. Il faut également compter avec une forte hausse de la criminalité, ce qui a une incidence directe sur les coûts de la sécurité et de la justice, qui exigent des moyens supplémentaires. On ne doit pas négliger non plus le risque concernant la place financière, dont la part du produit intérieur brut cantonal est passée de 25% à 17,5% entre 2007 et 2011. Au sujet des impôts, il faut mentionner le risque des deux banques privées qui vont changer de cadre juridique. Il y a également la forte baisse de la part variable des rémunérations dans le secteur financier, gros contributeur d'impôts à Genève. Le risque existe que les sociétés de négoce et les quartiers généraux de multinationales en phase de consolidation quittent le canton. Ces sociétés représentent 1 milliard d'impôts, 20 000 emplois directs, 50 000 emplois indirects et induits. Il faut tenir compte d'un éventuel alignement vers le bas du taux d'imposition des bénéfices, ce qui pourrait signifier un manque à gagner de près de 500 millions pour le canton et les communes. L'abolition des statuts fiscaux cantonaux, qui semble imminente, pourrait faire fuir des personnes morales et physiques qui contribuent à 50 000 emplois et représentent 25% du PIB. Dans ce même registre, l'abolition des forfaits fiscaux constitue aussi un danger. A moyen terme, il existe un risque d'augmentation des taux d'intérêts de la dette, qui n'ont jamais été aussi bas et qui ne peuvent que remonter - 1% d'augmentation d'intérêts, c'est 120 millions de dépenses supplémentaires. Et suite à toutes ces difficultés, il faut encore ne pas perdre de vue une possible augmentation du taux de chômage, compte tenu des plans d'austérité que subissent et subiront les pays qui nous entourent et ceux du sud de l'Europe.
Chers collègues, nous devons garder les risques de l'Etat dans notre viseur. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 957-A.