Séance du jeudi 16 mai 2013 à 17h
57^e législature - 4^e année - 8^e session - 45^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 10862 du 20.04.2012 accordant des indemnités et des aides financières annuelles de fonctionnement à des institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile pour les années 2012 à 2015