Séance du jeudi 16 mai 2013 à 17h
57^e législature - 4^e année - 8^e session - 45^e séance

Projet de loi de Mme et MM. Roger Golay, Pascal Spuhler, Dominique Rolle modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15)