Séance du jeudi 25 avril 2013 à 20h30
57^e législature - 4^e année - 7^e session - 41^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons maintenant au point 31 de notre ordre du jour. Le rapport de majorité est de M. Christo Ivanov, qui sera sans doute remplacé, et le rapport de minorité de Mme Lydia Schneider Hausser, qui est présente ! Mme la cheffe de groupe UDC remplace son collègue. Ce débat est classé en catégorie II: quarante minutes. La parole est à Mme la rapporteure de majorité ad interim Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je sais que ce n'est pas une manière de faire, mais puis-je laisser d'abord la parole au rapporteur de minorité, si vous me le permettez ?

Le président. Oui, Madame la rapporteure de majorité remplaçante, je comprends très bien votre situation. Dès lors, je passe la parole à Mme Lydia Schneider Hausser, rapporteure de minorité.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, depuis les années 1990, avec la mobilité, la recherche de profits maximum des entreprises et les paris sur la défiscalisation des bénéfices est apparue une nouvelle sorte de salaire ou de rétribution. Cela touche plus particulièrement les cadres et les directeurs et cela prend la forme de titres de participation au capital.

Il y a deux grandes catégories de participations. D'abord, les actions ou titres directement en lien avec le capital à un moment donné. Ensuite, il y a les options, qui sont des droits accordés aux collaborateurs leur permettant d'acquérir ultérieurement des titres de la société qui les emploie ou d'une société proche.

Comme l'élaboration du droit fiscal prend du temps, ce sont les cantons qui, chacun à leur manière, ont taxé jusqu'à présent ces revenus via des règlements. La marge de manoeuvre des cantons réside dans les modalités d'imposition sur la fortune de ces participations et le taux de l'imposition à la source élargie. Pour les cantons, au niveau des options, il y a des abattements fiscaux en fonction du nombre d'années de blocage des options et de leur valeur vénale.

Toutefois, le plus incroyable dans cette histoire, ce sont les places que nous occupons aujourd'hui en tant que rapporteurs, M. Ivanov et moi. Je vais lui laisser expliquer les aspects techniques du projet de loi et ce qu'il contient, mais nos rôles auraient normalement dû être inversés. En effet, je suis dans la position de la minorité parce que le parti socialiste accepte ce projet de loi. Par contre, aux Chambres fédérales, ce sont les partis de droite qui ont soutenu et modélisé ce dossier - en retenant les taux d'imposition les plus bas possible ! Au niveau fédéral, ce sont les socialistes et les Verts qui ont bataillé pour, par exemple, l'imposition des options et actions bloquées, alors qu'initialement elles étaient imposées uniquement au moment de leur réalisation. Actuellement, nous sommes parvenus à une imposition qui prévoit un abattement du taux en fonction du nombre d'années de blocage. Ils ont dû batailler pour faire introduire cette notion d'échelonnement dans le temps à la place d'une imposition au moment où l'option arrive à sa valeur totale.

Au vu de la loi fédérale qui initie l'imposition de ces participations, les socialistes et les Verts, à peu de choses près, ont décidé de ne pas lancer un référendum sur cette loi. Toutefois, c'était limite, tellement on considérait que cette loi était modeste en termes d'imposition au niveau des Chambres fédérales ! Sachez qu'avec de tels taux, nous faisons encore aujourd'hui des cadeaux aux cadres des entreprises, voire aux entreprises elles-mêmes !

A Genève, la droite a raté le coche: elle continue d'être dogmatique... (Exclamations.) ...sur les questions de l'imposition et de la fiscalité, au point qu'elle a refusé ce projet de loi pourtant porté par la droite au niveau fédéral ! Pas d'impôts ! Pas d'impôts ! Destruction de l'Etat et ses protections au plus vite !

C'est donc nous, les socialistes, qui avons dû faire le rapport de minorité pour - tenez-vous bien ! - soutenir cette loi que nous avons combattue au niveau fédéral, car trop mijaurée et participant encore aux inégalités de revenus en Suisse.

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame !

Mme Lydia Schneider Hausser. Toutefois, nous avons soutenu l'entrée en matière sur ce projet de loi, et nous sommes prêts à fermer les yeux lors du vote, que je souhaite positif, parce que j'espère que les partis de droite reviendront à la raison. De toute façon, la loi fédérale va entrer en vigueur et si nous ne votons pas une adaptation au niveau légal, ce sera un règlement qui s'en chargera. Ce qui n'est pas, pour un canton comme Genève, la meilleure voie possible pour imposer ces participations. Nous vous demandons donc d'accepter ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame le rapporteur de minorité. La parole est à M. le rapporteur de majorité.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Comme vous le savez, la droite est contre toute hausse d'impôts et, par conséquent, il s'agit là d'une injustice. En effet, dans ce cadre-là, il faut distinguer les actions des options. Ces dernières sont des droits accordés aux collaborateurs à des conditions préférentielles sur la base de rapports de travail qui leur permettent d'acquérir ultérieurement des titres de la société employeur ou d'une société qui leur est proche durant une période déterminée et à un prix déterminé. Par conséquent, la majorité de la commission a estimé qu'il ne fallait pas entrer en matière sur ce projet de loi par sept voix contre six.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. La parole est à M. le député Pascal Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Oui, bonsoir, Monsieur le président... (Rires.) Excusez-moi ! (Commentaires.) Oui, j'ai été surpris, je ne m'attendais pas à parler en premier ! Le MCG n'entrera pas en matière sur ce projet de loi. (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! Voilà: il est poli, il est sympathique, on en profite ! Poursuivez, Monsieur le député !

M. Pascal Spuhler. Le MCG n'entrera pas en matière sur ce projet de loi. Effectivement, le droit fédéral est suffisant et nous pensons qu'il n'est pas nécessaire d'en rajouter une couche. Donc nous n'entrons pas en matière.

M. Christophe Aumeunier (L). Je voudrais ici rappeler que c'est dans un contexte très particulier que le refus d'entrer en matière est intervenu dans ce dossier.

Le contexte particulier était en fait le paquet fiscal du Conseil d'Etat, qui faisait suite en octobre-novembre 2012 au plan financier quadriennal: la majorité de la commission puis du Grand Conseil avait refusé la hausse linéaire de 20% des valeurs fiscales des appartements et des villas, elle avait aussi refusé la suspension du bouclier fiscal et le Conseil d'Etat lui-même avait retiré le projet de loi sur l'imposition des collections artistiques. C'est dans ce contexte fiscal tendu, où l'on observait que Genève vit une crise des dépenses, que, par un mouvement d'humeur, il faut le dire, la commission fiscale a refusé l'entrée en matière.

Cela dit, constatant que la loi fédérale est entrée en vigueur au 1er janvier 2013 - c'est une information que je donne au rapporteur de minorité ici - et que le règlement genevois est également entré en vigueur, nous souhaitons renvoyer ce projet de loi en commission, parce que le règlement genevois actuel double les taux d'imposition sans base légale. Il convient de revenir à quelque chose qui soit plus harmonieux, à quelque chose qui ne puisse pas être cassé juridiquement, et c'est pour ça que je demande un renvoi à la commission fiscale, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission fiscale. Peuvent s'exprimer les deux rapporteurs et le Conseil d'Etat. Monsieur le rapporteur de majorité ?

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Je pense qu'il serait de bon aloi de retourner en commission pour homologuer la loi de manière correcte si tel devait être le cas.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Ecoutez, si c'est pour revenir ensuite en plénière avec un vote plus positif que ce qui est pressenti actuellement, pourquoi pas. D'autant plus que, à part ce qui a été dit précédemment par le député libéral, je pense que nous aurons aussi quelques éléments supplémentaires à apporter en commission, en particulier sur un mécanisme qui n'est même pas encore abordé dans la loi mais qui nous semble important et qui est de plus en plus usité, en tout cas dans certaines entreprises de Genève, à savoir l'envoi d'une partie du salaire sur des trusts qui sont difficilement traçables et qui ne sont pas simples à suivre légalement.

Nous accepterons donc le renvoi en commission pour pouvoir aborder aussi cet aspect qui n'a pas été évoqué durant les premiers travaux en commission.

Le président. Merci, Madame le rapporteur de minorité. Le Conseil d'Etat ne demandant pas la parole, nous allons voter... (Remarque.) Ah, excusez-moi, je n'avais pas vu. Monsieur le conseiller d'Etat David Hiler, avec mes excuses !

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Il y a eu deux interventions différentes dans la salle, l'une du rapporteur de minorité, l'autre de M. Aumeunier. Je confirme l'exactitude de ce qui a été indiqué par M. Aumeunier: la loi fédérale est entrée en vigueur. Comme nous n'avions pas de loi cantonale, nous avons fait un règlement d'application directe de la loi fédérale. Nous avons averti la commission fiscale de cet état de fait. Nous avons aussi indiqué que nous ne souhaitions pas, en règle générale, passer à l'application d'une loi par le biais d'un règlement. Le droit fédéral doit se traduire par une loi cantonale, au premier chef. Et, en dernière analyse, je suis quand même obligé de vous dire que, pour qu'on fasse cela, il faut que vous respectiez le droit fédéral ! Eh oui !

Nous sommes donc favorables au renvoi en commission, de sorte que vous puissiez examiner en détail la partie qui est de votre ressort, qui est cantonale, les 15 ou 20% de taux d'imposition sur les administrateurs en particulier - notamment les administrateurs étrangers. En effet, en ce qui concerne l'article 9, vous avez bel et bien le dernier mot.

Sur tout le reste, c'est juste une question d'élégance législative et de compréhension des personnes dont les outils de travail sont les lois fédérales, les lois cantonales et les règlements. Il faut garder un minimum de cohérence et je ne doute pas que, en une ou deux séances, vous aurez réglé ce petit problème !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais mettre aux voix la demande de renvoi à la commission fiscale.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10924 à la commission fiscale est adopté par 61 oui et 10 abstentions.