Séance du jeudi 25 avril 2013 à 20h30
57^e législature - 4^e année - 7^e session - 41^e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, David Hiler, Pierre-François Unger, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. François Longchamp et Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que MM. David Amsler, Pierre Losio, Vincent Maitre, Philippe Morel et Daniel Zaugg, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'un procureur. Je prie Mme le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Yves Maurer-Cecchini entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Yves Maurer-Cecchini, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de procureur, entrée en fonction immédiate. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme magistrat du Ministère public;

- de constater avec exactitude les infractions, d'en rechercher activement les auteurs et de poursuivre ces derniers sans aucune acception de personne, le riche comme le pauvre, le puissant comme le faible, le Suisse comme l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

A prêté serment: M. Yves Maurer-Cecchini.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du pouvoir judiciaire. Je prie Mme le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Mesdames et Messieurs, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Francine Payot Zen-Ruffinen, élue juge à la Cour de justice (entrée en fonction: 1er juillet 2013);

Mme Laurence Aellen, élue juge au Tribunal civil (entrée en fonction: 1er juillet 2013);

Mme Françoise Sapin, élue juge assesseur au Tribunal administratif de première instance, spécialisée dans les affaires fiscales pour statuer en matière fiscale (entrée en fonction immédiate);

M. Pascal de Lucia, élu juge assesseur au Tribunal administratif de première instance, spécialisé dans les affaires fiscales pour statuer en matière fiscale (entrée en fonction immédiate);

M. Thierry Sticher, élu juge assesseur à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice, représentant les groupements de locataires (entrée en fonction immédiate);

Mme Laurence Mizrahi, élue juge assesseur à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice, représentant les groupements de locataires (entrée en fonction: 1er mai 2013).

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons notre ordre du jour avec le point 30. Il s'agit d'un débat classé en catégorie II, avec trente minutes de temps de parole. Le rapporteur est M. Christo Ivanov. (Un instant s'écoule.) Est-ce qu'un collègue peut remplacer M. Ivanov ? Monsieur le chef de groupe ? (Remarque.) Oh, excusez-moi, Madame la cheffe de groupe ? En attendant que le rapporteur remplaçant prenne place, chers collègues, je voulais quand même vous informer que, dans tous les cas, je lèverai la séance à 22h maximum. (Exclamations. Applaudissements.) Bien, le rapporteur remplaçant est au téléphone, mais nous allons tout de même commencer le débat. La parole est à M. Alain Meylan.

M. Alain Meylan (L). Merci, Monsieur le président. Je crois que de nouveaux éléments nous sont parvenus entre le moment où ce point a été traité par la commission fiscale et aujourd'hui. Pour examiner ces nouvelles informations que nous avons eu l'occasion de recevoir les uns et les autres, je demande purement et simplement de retourner ce projet de loi à la commission fiscale.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi à la commission fiscale.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10905 à la commission fiscale est adopté par 40 oui contre 12 non.

Premier débat

Le président. Nous passons maintenant au point 31 de notre ordre du jour. Le rapport de majorité est de M. Christo Ivanov, qui sera sans doute remplacé, et le rapport de minorité de Mme Lydia Schneider Hausser, qui est présente ! Mme la cheffe de groupe UDC remplace son collègue. Ce débat est classé en catégorie II: quarante minutes. La parole est à Mme la rapporteure de majorité ad interim Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je sais que ce n'est pas une manière de faire, mais puis-je laisser d'abord la parole au rapporteur de minorité, si vous me le permettez ?

Le président. Oui, Madame la rapporteure de majorité remplaçante, je comprends très bien votre situation. Dès lors, je passe la parole à Mme Lydia Schneider Hausser, rapporteure de minorité.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, depuis les années 1990, avec la mobilité, la recherche de profits maximum des entreprises et les paris sur la défiscalisation des bénéfices est apparue une nouvelle sorte de salaire ou de rétribution. Cela touche plus particulièrement les cadres et les directeurs et cela prend la forme de titres de participation au capital.

Il y a deux grandes catégories de participations. D'abord, les actions ou titres directement en lien avec le capital à un moment donné. Ensuite, il y a les options, qui sont des droits accordés aux collaborateurs leur permettant d'acquérir ultérieurement des titres de la société qui les emploie ou d'une société proche.

Comme l'élaboration du droit fiscal prend du temps, ce sont les cantons qui, chacun à leur manière, ont taxé jusqu'à présent ces revenus via des règlements. La marge de manoeuvre des cantons réside dans les modalités d'imposition sur la fortune de ces participations et le taux de l'imposition à la source élargie. Pour les cantons, au niveau des options, il y a des abattements fiscaux en fonction du nombre d'années de blocage des options et de leur valeur vénale.

Toutefois, le plus incroyable dans cette histoire, ce sont les places que nous occupons aujourd'hui en tant que rapporteurs, M. Ivanov et moi. Je vais lui laisser expliquer les aspects techniques du projet de loi et ce qu'il contient, mais nos rôles auraient normalement dû être inversés. En effet, je suis dans la position de la minorité parce que le parti socialiste accepte ce projet de loi. Par contre, aux Chambres fédérales, ce sont les partis de droite qui ont soutenu et modélisé ce dossier - en retenant les taux d'imposition les plus bas possible ! Au niveau fédéral, ce sont les socialistes et les Verts qui ont bataillé pour, par exemple, l'imposition des options et actions bloquées, alors qu'initialement elles étaient imposées uniquement au moment de leur réalisation. Actuellement, nous sommes parvenus à une imposition qui prévoit un abattement du taux en fonction du nombre d'années de blocage. Ils ont dû batailler pour faire introduire cette notion d'échelonnement dans le temps à la place d'une imposition au moment où l'option arrive à sa valeur totale.

Au vu de la loi fédérale qui initie l'imposition de ces participations, les socialistes et les Verts, à peu de choses près, ont décidé de ne pas lancer un référendum sur cette loi. Toutefois, c'était limite, tellement on considérait que cette loi était modeste en termes d'imposition au niveau des Chambres fédérales ! Sachez qu'avec de tels taux, nous faisons encore aujourd'hui des cadeaux aux cadres des entreprises, voire aux entreprises elles-mêmes !

A Genève, la droite a raté le coche: elle continue d'être dogmatique... (Exclamations.) ...sur les questions de l'imposition et de la fiscalité, au point qu'elle a refusé ce projet de loi pourtant porté par la droite au niveau fédéral ! Pas d'impôts ! Pas d'impôts ! Destruction de l'Etat et ses protections au plus vite !

C'est donc nous, les socialistes, qui avons dû faire le rapport de minorité pour - tenez-vous bien ! - soutenir cette loi que nous avons combattue au niveau fédéral, car trop mijaurée et participant encore aux inégalités de revenus en Suisse.

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame !

Mme Lydia Schneider Hausser. Toutefois, nous avons soutenu l'entrée en matière sur ce projet de loi, et nous sommes prêts à fermer les yeux lors du vote, que je souhaite positif, parce que j'espère que les partis de droite reviendront à la raison. De toute façon, la loi fédérale va entrer en vigueur et si nous ne votons pas une adaptation au niveau légal, ce sera un règlement qui s'en chargera. Ce qui n'est pas, pour un canton comme Genève, la meilleure voie possible pour imposer ces participations. Nous vous demandons donc d'accepter ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame le rapporteur de minorité. La parole est à M. le rapporteur de majorité.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Comme vous le savez, la droite est contre toute hausse d'impôts et, par conséquent, il s'agit là d'une injustice. En effet, dans ce cadre-là, il faut distinguer les actions des options. Ces dernières sont des droits accordés aux collaborateurs à des conditions préférentielles sur la base de rapports de travail qui leur permettent d'acquérir ultérieurement des titres de la société employeur ou d'une société qui leur est proche durant une période déterminée et à un prix déterminé. Par conséquent, la majorité de la commission a estimé qu'il ne fallait pas entrer en matière sur ce projet de loi par sept voix contre six.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. La parole est à M. le député Pascal Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Oui, bonsoir, Monsieur le président... (Rires.) Excusez-moi ! (Commentaires.) Oui, j'ai été surpris, je ne m'attendais pas à parler en premier ! Le MCG n'entrera pas en matière sur ce projet de loi. (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! Voilà: il est poli, il est sympathique, on en profite ! Poursuivez, Monsieur le député !

M. Pascal Spuhler. Le MCG n'entrera pas en matière sur ce projet de loi. Effectivement, le droit fédéral est suffisant et nous pensons qu'il n'est pas nécessaire d'en rajouter une couche. Donc nous n'entrons pas en matière.

M. Christophe Aumeunier (L). Je voudrais ici rappeler que c'est dans un contexte très particulier que le refus d'entrer en matière est intervenu dans ce dossier.

Le contexte particulier était en fait le paquet fiscal du Conseil d'Etat, qui faisait suite en octobre-novembre 2012 au plan financier quadriennal: la majorité de la commission puis du Grand Conseil avait refusé la hausse linéaire de 20% des valeurs fiscales des appartements et des villas, elle avait aussi refusé la suspension du bouclier fiscal et le Conseil d'Etat lui-même avait retiré le projet de loi sur l'imposition des collections artistiques. C'est dans ce contexte fiscal tendu, où l'on observait que Genève vit une crise des dépenses, que, par un mouvement d'humeur, il faut le dire, la commission fiscale a refusé l'entrée en matière.

Cela dit, constatant que la loi fédérale est entrée en vigueur au 1er janvier 2013 - c'est une information que je donne au rapporteur de minorité ici - et que le règlement genevois est également entré en vigueur, nous souhaitons renvoyer ce projet de loi en commission, parce que le règlement genevois actuel double les taux d'imposition sans base légale. Il convient de revenir à quelque chose qui soit plus harmonieux, à quelque chose qui ne puisse pas être cassé juridiquement, et c'est pour ça que je demande un renvoi à la commission fiscale, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission fiscale. Peuvent s'exprimer les deux rapporteurs et le Conseil d'Etat. Monsieur le rapporteur de majorité ?

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Je pense qu'il serait de bon aloi de retourner en commission pour homologuer la loi de manière correcte si tel devait être le cas.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Ecoutez, si c'est pour revenir ensuite en plénière avec un vote plus positif que ce qui est pressenti actuellement, pourquoi pas. D'autant plus que, à part ce qui a été dit précédemment par le député libéral, je pense que nous aurons aussi quelques éléments supplémentaires à apporter en commission, en particulier sur un mécanisme qui n'est même pas encore abordé dans la loi mais qui nous semble important et qui est de plus en plus usité, en tout cas dans certaines entreprises de Genève, à savoir l'envoi d'une partie du salaire sur des trusts qui sont difficilement traçables et qui ne sont pas simples à suivre légalement.

Nous accepterons donc le renvoi en commission pour pouvoir aborder aussi cet aspect qui n'a pas été évoqué durant les premiers travaux en commission.

Le président. Merci, Madame le rapporteur de minorité. Le Conseil d'Etat ne demandant pas la parole, nous allons voter... (Remarque.) Ah, excusez-moi, je n'avais pas vu. Monsieur le conseiller d'Etat David Hiler, avec mes excuses !

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Il y a eu deux interventions différentes dans la salle, l'une du rapporteur de minorité, l'autre de M. Aumeunier. Je confirme l'exactitude de ce qui a été indiqué par M. Aumeunier: la loi fédérale est entrée en vigueur. Comme nous n'avions pas de loi cantonale, nous avons fait un règlement d'application directe de la loi fédérale. Nous avons averti la commission fiscale de cet état de fait. Nous avons aussi indiqué que nous ne souhaitions pas, en règle générale, passer à l'application d'une loi par le biais d'un règlement. Le droit fédéral doit se traduire par une loi cantonale, au premier chef. Et, en dernière analyse, je suis quand même obligé de vous dire que, pour qu'on fasse cela, il faut que vous respectiez le droit fédéral ! Eh oui !

Nous sommes donc favorables au renvoi en commission, de sorte que vous puissiez examiner en détail la partie qui est de votre ressort, qui est cantonale, les 15 ou 20% de taux d'imposition sur les administrateurs en particulier - notamment les administrateurs étrangers. En effet, en ce qui concerne l'article 9, vous avez bel et bien le dernier mot.

Sur tout le reste, c'est juste une question d'élégance législative et de compréhension des personnes dont les outils de travail sont les lois fédérales, les lois cantonales et les règlements. Il faut garder un minimum de cohérence et je ne doute pas que, en une ou deux séances, vous aurez réglé ce petit problème !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais mettre aux voix la demande de renvoi à la commission fiscale.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10924 à la commission fiscale est adopté par 61 oui et 10 abstentions.

Premier débat

Le président. Nous passons au point 32 de notre ordre du jour, le PL 11019-A. Le rapport de majorité est de M. Vincent Maitre, remplacé par Mme Hirsch. Le rapport de minorité est de M. Pascal Spuhler. Le débat est classé en catégorie II: quarante minutes. La parole est à Mme la rapporteure de majorité remplaçante.

Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les aléas et les hasards veulent que nous étudiions ce soir un projet de loi déposé par le MCG destiné à diminuer les recettes de l'Etat, et cela peu après le vote du budget. Il est assez plaisant de le remarquer.

La loi qui fixe l'impôt sur les chiens a été adoptée par le peuple en novembre 2011. Il paraît donc pour le moins incongru de vouloir, moins de deux ans après, la modifier et supprimer purement et simplement l'impôt sur les chiens.

Il est assez plaisant de lire les comparaisons établies par les auteurs de ce projet de loi et le rapporteur de majorité sur les différences entre les animaux et sur le fait que certains animaux sont taxés et d'autres pas. Celles et ceux qui possèdent un chien, celles et ceux qui ont des amis ayant un chien - et je ne doute pas que la plupart d'entre nous en connaissent - sauront exactement de quoi il retourne.

Certes, la possession d'un chien est un plus et peut réellement apporter une aide à bon nombre d'êtres humains. Pourtant, c'est aussi un poids pour la collectivité: il y a un programme de prévention des morsures des chiens, il y a la voirie qui s'occupe de ramasser les crottes de chiens, il y a des plaintes à traiter, des contrôles à effectuer. Cela fait partie des coûts induits par les chiens et il convient donc de taxer un minimum les gens qui induisent ces coûts. Ce n'est pas rien d'avoir un chien ! C'est une responsabilité et il faut reconnaître le coût que cela représente pour la collectivité publique.

J'aimerais juste reprendre quelques mots du rapporteur de majorité qui a très bien résumé la situation, de deux manières, dans le dernier paragraphe de son rapport. D'abord, la commission fiscale a extrêmement bien traité l'imposition sur les chiens lors de l'étude du projet de loi qui a été adopté par le peuple en novembre 2011. Il a également très bien expliqué dans ce cas pourquoi les chiens étaient imposés et pas les perroquets, en faisant le rapport entre les coûts générés pour la collectivité par les chiens et les perroquets.

La majorité de la commission vous recommande donc de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi et de garder cet impôt sur les chiens.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la rapporteuse de majorité faisait un lien entre le budget que nous venons de voter - ou plutôt que la majorité de cette plénière a voté - et le fait que nous proposons une baisse d'impôts alors qu'on aimerait arriver à l'équilibre budgétaire.

Toutefois, je m'étonne que le parti de la famille refuse un léger allègement fiscal sur les chiens, puisqu'on sait qu'un chien représente un équilibre au sein d'une famille. Il participe à l'éducation des enfants, au respect des animaux, et c'est un point important pour les familles.

Cela mis à part, effectivement, ce projet de loi a pour but d'aider les gens qui ont un chien, essentiellement les personnes âgées et les familles, qui ont parfois des difficultés à payer ces taxes relativement onéreuses, à cause de cette loi qui a été votée concernant les chiens et qui a trait aussi à l'éducation et à l'augmentation de la taxe. Nous savons donc qu'il y a de gros frais pour entretenir un chien aujourd'hui.

Que faut-il faire ? Faut-il tuer tous les chiens pour éviter de payer des taxes ? Je crois que ce n'est effectivement pas la solution. Nous pensons au MCG - et différents objets parlementaires qui nous ont été soumis peuvent appuyer notre thèse - que le chien est un bienfait pour la société, que le chien est une aide pour les personnes âgées, un plus pour les familles. Pour toutes ces raisons, il faut une défiscalisation du chien.

Certaines communes ont déjà préféré la défiscalisation, telles que Bardonnex, Cartigny ou Céligny; je pourrais encore en citer une dizaine, mais je ne les ai pas en tête. Ces communes ont décidé que le chien était effectivement un plus et qu'il n'était pas nécessaire de le fiscaliser. Je crois que l'animal, le chien en l'occurrence, est d'utilité publique, pour l'équilibre d'une famille, pour les personnes âgées qui ont besoin d'un compagnon de vie... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, Monsieur le député, j'aimerais appeler à l'ordre et au calme. Voilà, je crois que c'est fait, vous pouvez poursuivre.

M. Pascal Spuhler. Je vous remercie, Monsieur le président. Je pense donc sincèrement que le chien est un équilibre en plus pour la famille, pour les gens qui ont des enfants, pour l'éducation des enfants, qui se répercute automatiquement sur l'éducation du chien. C'est un plus pour les personnes âgées: ça leur permet de sortir, de bouger, de faire un peu de sport et non pas de croupir dans une maison. Vraiment, le chien est d'utilité publique et je pense qu'on ne peut pas taxer quelque chose qui est d'utilité publique.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Un chien salit le domaine public, ce qui demande un nettoyage régulier par les services de la voirie... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs !

M. Bernhard Riedweg. L'impôt de 1 112 000 F prélevé en 2012 pour les 21 000 chiens est utilisé pour alimenter le fonds cantonal des épizooties et financer l'assurance contre les dommages causés par les chiens errants, les sachets plastiques pour les crottes et l'entretien des quelques parcs pour les besoins canins qu'il faut nettoyer. En plus de ça, il faut trouver des financements pour s'occuper des chiens maltraités !

Il est donc normal que les manquements des propriétaires de chiens leur soient facturés d'une manière forfaitaire. Si nous ne taxons pas les chiens, les 231 000 citoyennes et citoyens contribuables qui ne possèdent pas de chien seront frustrés parce qu'ils financent toutes les activités que nous avons mentionnées avant et que l'Etat assume. A Genève, les contribuables paient une taxe personnelle de 25 F. Pourquoi n'y aurait-il pas une taxe pour les chiens, en ces temps difficiles pour les finances de l'Etat ?

L'Etat se doit de prélever des impôts sur les chiens; cela se justifie par les raisons que nous venons d'évoquer. Quelques impôts ciblés par-ci par-là font les grandes rivières dont nous utiliserons les ressources à bon escient. Les membres de l'UDC sont partagés sur ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député, la parole est à... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! C'est un sujet qui est toujours intéressant. Monsieur le député Jean-Louis Fazio, vous avez la parole ! (Exclamations.)

M. Jean-Louis Fazio (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes ne soutiendront pas ce projet de loi démagogique. (Protestations. Commentaires.) En effet, la loi sur les chiens que notre parlement a acceptée il y a deux ans a largement démontré son efficacité, puisqu'elle a réglé le problème des chiens dangereux dans notre canton. De plus, avec une partie de l'impôt récolté, d'importants moyens ont été investis dans l'éducation des chiens et l'état sanitaire de nos amis à quatre pattes s'est considérablement amélioré. Genève, avec sa loi sur les chiens, passe pour être un exemple sur le plan suisse. Donc, si nous aimons nos bêtes, continuons à avoir une politique qui nous donne les moyens pour qu'elles soient bien traitées et votons les conclusions du rapport de majorité. J'aimerais aussi ajouter, Monsieur le président, qu'il y a deux ou trois ans le peuple genevois s'est prononcé sur une initiative qui demandait de taxer les chiens. Nous trouvons regrettable de revenir sur ce sujet, ce soir, alors que c'est une question qui a déjà été traitée.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai eu la chance, lors de la législature précédente, de présider la commission de l'environnement et de l'agriculture lorsque nous avions étudié la loi sur les chiens. Effectivement, il est rare que l'on soit aussi intrusif avec une loi et que l'on entre aussi fortement dans l'intimité des gens pour leur dire ce qu'ils ont le droit de faire dans leur famille... (Rires.) Madame la députée Flamand, je vous trouve quelque peu désobligeante ! (Rires.)

Le président. Monsieur le député, je me permets de vous interrompre: vous êtes saboté par votre collègue, là ! (Exclamations.)

M. Christian Bavarel. Monsieur le président, excusez-les ! Chez les Verts, on a eu de la peine à trouver quelqu'un qui aimait vraiment les chiens et qui voulait défendre cette cause. Ce n'est pas une opinion majoritaire au sein de mon parti. Néanmoins, je vais assumer !

Une voix. Mais à quatre pattes ! (Rires. Commentaires.)

M. Christian Bavarel. La difficulté, dans un parti tel que le mien, c'est que, bien évidemment, il y a toujours une certaine dérision et un mauvais esprit qui font que vous voyez ce côté un peu farceur du groupe.

Néanmoins, lorsque vous arrivez chez les gens et que vous voulez légiférer à l'intérieur des maisons, c'est extrêmement difficile. La loi étudiée alors était une loi extrêmement émotionnelle. On a obtenu un compromis difficile, qui demande aux propriétaires de chiens d'assumer des responsabilités. On a dit que celui qui veut avoir un chien aujourd'hui doit suivre des cours, doit payer des impôts et doit assumer diverses responsabilités, pour que les gens qui aiment les chiens comme moi et qui sont raillés par les autres, dans leur propre groupe, puissent continuer à avoir leur chien à la maison.

Je vous en prie, Mesdames et Messieurs les députés, laissez les propriétaires de chiens assumer leurs responsabilités, payer les frais inhérents à la possession d'un chien, et ne demandez pas aux autres, que ça fait rire très fortement, de payer à leur place ! Si nous voulons pouvoir cohabiter à Genève, entre amateurs de chiens et personnes qui détestent les chiens, il faut que les gens... (Commentaires. L'orateur est interpellé.)

Le président. Monsieur le député Cerutti, non, ça ne va pas ! Monsieur le député Cerutti, je vous rappelle à l'ordre. Là, ça ne va pas ! Cette interjection n'était pas opportune ! Poursuivez, Monsieur le député !

M. Christian Bavarel. C'est clair pour nous, nous souhaitons que les personnes qui veulent un chien puissent en avoir un, mais nous souhaitons qu'elles assument clairement et entièrement la responsabilité qui est liée à la possession d'un animal et les coûts engendrés pour la société. Nous pensons donc qu'il est juste que les propriétaires de chiens paient un impôt sur ces chiens et assument les responsabilités autour de ces chiens.

La guerre qu'il y a eu dans ce canton entre les propriétaires de chiens et les personnes qui ne souhaitent pas avoir de chien a assez duré. Nous avons trouvé une solution légale qui permet aux uns et aux autres de vivre de manière harmonieuse. Ne rouvrez pas une brèche sur ce sujet-là, parce que vous allez vous retrouver avec des velléités d'interdictions et des luttes entre les personnes amies des animaux et celles qui trouvent insupportable de devoir payer pour que leurs enfants rentrent du bac à sable crépis de crottes de chiens !

Cette cohabitation est compliquée à Genève; nous devons mettre plus de moyens, certainement proposer des parcs à chiens de plus grande dimension et faire des choses comme il en existe à New York, où il y a des lieux mieux préservés pour les chiens.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Christian Bavarel. Merci, Monsieur le président. Il se trouve qu'à Genève les bacs à sable sont entourés de barrières et que les parcs à chiens sont généralement dans des espaces libres. Il faudrait peut-être que nous imaginions l'inverse: que les chiens soient enfermés et que les enfants puissent être en liberté, de sorte que la cohabitation des uns et des autres puisse se faire. Pour ça, il faut des moyens et l'impôt sert à ça ! (Applaudissements. Exclamations.)

M. Charles Selleger (R). Je pense que personne ne peut ignorer le caractère à la fois populiste et électoraliste de ce projet de loi. On vient de voir le MCG batailler pour la suspension du bouclier fiscal. Là, on touche à peu près mille contribuables au maximum, et même pas mille votes parce que certains de ces contribuables sont étrangers et ne voteront donc pas.

Par contre, en ce qui concerne les chiens, c'est une économie de bouts de chandelle pour les gens qui sont imposés, parce que ça ne coûte pas très cher, l'impôt sur les chiens. Ça coûte en tout cas beaucoup moins que les croquettes qu'ils achètent chaque semaine à la Migros...

Une voix. Ou à la Coop !

M. Charles Selleger. Ou à la Coopérative ! Là, on touche plusieurs dizaines de milliers de propriétaires de chiens. Non, je crois qu'il faut revenir à des arguments sérieux, tels que ceux qui ont été développés avant moi notamment par mon préopinant le député Bavarel, je ne vais pas y revenir. Ce que j'aimerais dire, c'est que notre groupe, on l'a dit lors du débat sur le budget, ne soutiendra aucune hausse fiscale, mais il ne soutiendra pas non plus des baisses fiscales opportunistes, électoralistes et populistes.

M. Stéphane Florey (UDC). En premier lieu, je tiens à rectifier deux ou trois choses qui ont été dites ici et qui sont totalement fausses. Tout d'abord, la question des épizooties: ce n'est pas l'impôt en lui-même qui finance le fonds des épizooties, ce sont les 7 F que vous payez en plus. Et cela, il n'a jamais été question de le supprimer. Deuxièmement, certains ont parlé de la loi sur les chiens. Ce qui est contesté là, ce n'est pas la loi en elle-même, c'est uniquement la part fiscale. Ce sont deux choses totalement différentes, même si certains aspects de la loi sur les chiens sont contestables, comme le fait d'imposer des cours qui coûtent cher, etc. Ce qui est contesté, c'est l'impôt à proprement parler, c'est-à-dire 50 F pour le canton, ou plus, si vous avez le malheur d'habiter une commune qui se sucre les poches au passage. Parce que c'est de l'argent facile, c'est du racket fiscal: en plus des 50 F qu'elle se met dans la poche, elle vous taxe 10 F de frais. Nous l'avions dénoncé, à l'époque, lors du débat sur la fiscalisation des chiens. Nous l'avions dit, ceci est une pure augmentation de l'impôt.

La réalité, c'est qu'effectivement la part communale représente une augmentation d'impôt, parce qu'en plus des 50 F qu'elle vous rackette, la commune vous rackette de 10 F parce qu'elle dit qu'elle a des frais, alors qu'il s'agit de remettre une simple médaille, ce qui prend grosso modo cinq minutes à peine à l'employé communal qui délivre la médaille.

M. Spuhler a entièrement raison, ce qui est négligé ici, c'est l'aspect social de la possession d'un chien.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Stéphane Florey. Le groupe UDC est divisé sur la question, vous l'aurez compris. Une partie votera pour l'abolition et une autre contre. Ce que je veux encore ajouter, c'est que l'aspect social est totalement négligé. Il y a l'aspect fiscal, parce qu'il existe quand même des gens dans ce canton pour qui 100 F restent 100 F, or si ces personnes n'avaient pas de chien, elles ne sortiraient tout simplement plus de chez elles.

Pour ces raisons, une partie du groupe UDC soutiendra l'entrée en matière du projet de loi.

M. Christophe Aumeunier (L). Comme cela a été rappelé, la commission fiscale et notre Grand Conseil ont effectué des travaux extrêmement conséquents qui ont mené à des pesées d'intérêts et finalement à des prises de décisions de manière proportionnée, sachant que les chiens génèrent en effet des coûts de voirie.

Les auteurs du projet de loi souhaitent ce soir recentrer le débat sur la fiscalité. Soit ! La loi de 2011 a été soigneusement étudiée, mais aujourd'hui elle n'est cependant pas correctement appliquée. Elle n'est pas correctement appliquée parce que, au fond, il n'y a pas encore de moyens efficaces pour l'Etat au niveau de la taxation des chiens tel que le veut la loi de 2011. C'est la raison pour laquelle la commission législative, vendredi dernier, a accepté un projet de loi instituant des numéros d'identification des contribuables qui nous permettront de taxer correctement. Ce n'est qu'à la suite de cela que nous saurons quel impact a cette loi. Je pense donc qu'il faut laisser la taxation se faire correctement. Ensuite de quoi nous verrons, puisqu'il est beaucoup trop tôt pour changer une loi qui a été soigneusement étudiée en 2011. C'est la raison pour laquelle le groupe libéral n'entrera pas en considération sur ce projet de loi.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous citer un exemple. Vous savez que, dans les impôts sur les chiens, il y a la partie cantonale et la partie communale, comme l'a rappelé le député Florey. Eh bien laissez-moi vous dire que, dans la commune d'Onex, que vous connaissez bien - et que je connais très bien aussi, comme vous le savez - nous avons supprimé l'impôt sur les chiens dans sa partie communale. Savez-vous pourquoi ? Eh bien, simplement parce que les coûts d'encaissement étaient supérieurs au produit de la taxe. J'aimerais bien que vous vous posiez la question.

Et vous transmettrez ceci au député Bavarel, Monsieur le président: lorsqu'il s'insurge et prétend que cet impôt est juste, j'aimerais rappeler à ce parlement que, sur les vélos, la vignette a été supprimée. Or nous estimons que, vu qu'ils utilisent les routes, qu'elles soient cantonales ou communales, que ce soit le réseau principal ou le réseau secondaire, les cyclistes devraient être taxés aussi ! Alors si vous utilisiez la même énergie pour mettre des vignettes sur les vélos, peut-être que le MCG pourrait revoir la justesse de la taxe pour les chiens. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, il est absolument inadmissible de taxer un animal de compagnie de la manière dont on le fait. Effectivement, cela ressemble à du racket. Monsieur Selleger, vous parliez d'un projet de loi populiste...

Le président. Adressez-vous à moi, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. ...et électoraliste, eh bien laissez-moi vous dire que le MCG envisage sérieusement le lancement d'une initiative populaire cantonale. Rira bien qui rira le dernier, lorsque vous croiserez des propriétaires de chiens, Monsieur Selleger, car aujourd'hui vous les avez juste insultés !

Le président. Monsieur le député, vous vous adressez au président ! Vous avez terminé. La parole est à M. le député Thierry Cerutti, pour deux minutes.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais revenir sur quelques propos tenus dans cette assemblée, notamment par notre camarade socialiste qui nous dit que cet impôt est bon parce qu'il est réinjecté dans les cours canins et dans l'éducation des chiens. C'est faux ! La problématique de cet impôt aujourd'hui, c'est justement que, lorsqu'on paie un impôt, c'est pour obtenir le fruit de cet impôt. Or ce n'est pas le cas avec celui sur les chiens, puisque cet impôt n'est pas réinjecté ou utilisé pour financer des projets en faveur des chiens ou des propriétaires de chiens.

Notre camarade Christian Bavarel nous a dit qu'il fallait assumer ses responsabilités quand on est propriétaire de chien. Il a raison: assumons ! Les propriétaires assument l'achat du chien, qui n'est malheureusement pas donné et représente un coût certain. Il y a les coûts de vétérinaire, les soins. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je vous rappelle qu'un propriétaire de chien fait marcher l'économie par le biais des produits qu'il achète: nourriture, jouets et autres. Je rappelle aussi que la personne qui possède un chien suit des cours pour devenir propriétaire de chien et que ces cours-là ont un coût. C'est notamment le MCG qui avait demandé à l'époque qu'on responsabilise les propriétaires.

Par rapport à la responsabilité, Monsieur Bavarel, qu'en est-il du cycliste ? En effet, on a fait un apparentement entre le cycliste et le propriétaire de chien. Vous avez dit que l'Etat engage des frais et des responsabilités pour ces chiens. Mais qu'en est-il des cyclistes ? Combien coûtent les cyclistes à la collectivité, avec tous les aménagements qu'on crée pour eux ? Je vous rappelle qu'un cycliste ne passe pas de permis de conduire, ne paie pas d'impôts, ne fait pas marcher l'économie ou très peu, simplement à l'achat de son vélo. (Commentaires.) Et il ne suit pas de cours pour circuler avec son vélo !

Le président. S'il vous plaît, il vous reste vingt secondes.

M. Thierry Cerutti. Oui, vingt secondes ! J'aimerais aussi parler avec notre camarade PLR qui nous dit que c'est populiste, etc. Ses paroles, il en a la responsabilité. Moi je rappelle que le PLR dit toujours qu'on paie trop d'impôts et que trop d'impôt tue l'impôt. Vous avez raison ! Aujourd'hui, on demande de supprimer un impôt qui est totalement démago...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Thierry Cerutti. ...totalement contreproductif, parce que c'est le seul animal pour lequel le propriétaire paie un impôt à ce jour. Est-ce que le propriétaire d'un cheval paie un impôt ? Est-ce que le propriétaire d'un chat paie un impôt ? Est-ce que les autres propriétaires paient des impôts ?

Le président. Monsieur le député, s'il vous plaît !

M. Thierry Cerutti. La réponse est clairement non ! Les socialistes parlent d'équité fiscale, ils parlent de justice sociale, de justice pour tous...

Le président. S'il vous plaît ! S'il vous plaît !

M. Thierry Cerutti. Aujourd'hui, vous avez l'exemple flagrant que vos combats... (Le micro de l'orateur est coupé. Celui-ci continue à s'exprimer hors micro. Brouhaha. Applaudissements.)

Le président. S'il vous plaît ! Monsieur le député, j'ai été obligé de vous couper parce que, là, vous ne m'avez pas écouté ! (Remarque de M. Thierry Cerutti.) Je passe la parole à M. Christian Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Monsieur le président. J'ai deux annonces à faire. La première, c'est que les Verts étaient contre la suppression de la vignette, qui était une assurance. La deuxième annonce s'adresse à toute la Suisse; que tout le monde le sache, à Genève, les cyclistes ne paient pas d'impôts ! Milliardaires de tous les pays, venez à Genève faire du vélo ! (Commentaires.) Une fois que vous faites du vélo à Genève, vous ne payez plus d'impôts ! (Exclamations. Applaudissements.) C'est quelque chose que j'entends dans ce parlement, les cyclistes ne paient pas d'impôts. Sachez-le et venez tous chez nous: les cyclistes ne paient pas d'impôts ! (Commentaires.) Soyons contents, Genève est un nouveau paradis fiscal, exclusivement pour les cyclistes ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter la prise en considération de ce projet de loi.

Une voix. Vote nominal ! (Commentaires.)

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes.

Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 11019 est rejeté en premier débat par 59 non contre 24 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je constate que vous êtes - et que nous sommes - à bout ou au bout. Je vais donc lever la séance... (Exclamations. Applaudissements.) ...et vous souhaite une bonne soirée !

La séance est levée à 21h20.