Séance du jeudi 25 avril 2013 à 14h
57e législature - 4e année - 7e session - 39e séance

PL 11143
Projet de loi de MM. Christo Ivanov, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Bernhard Riedweg modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LPEM) (K 2 05) (Composition du conseil d'administration)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.