Séance du jeudi 25 avril 2013 à 14h
57^e législature - 4^e année - 7^e session - 39^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier situé sur le territoire de la commune de Meyrin et des bâtiments prévus par ce plan