Séance du jeudi 25 avril 2013 à 14h
57^e législature - 4^e année - 7^e session - 39^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Carouge (création d'une zone de développement 3 et d'une zone des bois et forêts), au chemin de Pinchat et au chemin Vert