Séance du jeudi 25 avril 2013 à 14h
57^e législature - 4^e année - 7^e session - 39^e séance

PL 11146

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (LCPFP) (B 5 33)

Projet de loi 11146

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.