Séance du
jeudi 25 avril 2013 à
14h
57e
législature -
4e
année -
7e
session -
39e
séance
PL 11145
PL 11145
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES) (I 2 14.0)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.