Séance du jeudi 25 avril 2013 à 14h
57^e législature - 4^e année - 7^e session - 39^e séance

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police, avec un délai au 27 mai 2013, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.