Séance du jeudi 25 avril 2013 à 14h
57^e législature - 4^e année - 7^e session - 39^e séance

Débat

Le président. Nous repassons au point 10, avec mes excuses, Madame le rapporteur. Vous avez la parole !

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de grâce s'est réunie pour étudier la situation de M. N. J. F. D., qui est marié, a un enfant et exerce le métier d'agent d'exploitation. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Les infractions pour lesquelles il a été incarcéré sont les suivantes: brigandage, vol et délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants, et la demande de grâce qu'il a formulée concerne le solde de sa peine.

Nous avons étudié le dossier, et il est vrai que ce monsieur jouit d'une situation stable: il a une situation professionnelle tout à fait équilibrée, de même qu'une situation familiale stable et équilibrée. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il s'avère qu'il a pu manifester un réel repentir et que cela lui a permis d'avoir une peine privative de liberté de seulement trente mois, alors qu'elle aurait pu aller jusqu'à dix ans. Il aura payé sa dette envers la société à fin juin 2013 et, depuis le mois de janvier 2013, il bénéficie d'une semi-liberté.

Après réflexion, il a été décidé à la quasi-unanimité de la commission qu'il devait assumer sa peine jusqu'au bout, et donc la grâce lui a été refusée. (Remarque.) Oui, à la quasi-unanimité !

Le président. Merci, Madame le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que le droit de grâce est un droit régalien de notre Grand Conseil, je vous demande donc un peu de silence pour prendre une décision dans la sérénité et en toute conscience. Je vais maintenant vous faire voter sur le préavis de la commission de grâce. (Remarque.) Madame Loly Bolay, vous avez la parole.

Mme Loly Bolay (S). Merci, Monsieur le président. Excusez-moi, mais j'aimerais quand même dire à la rapporteure que cette décision n'a pas été prise à la quasi-unanimité, de loin pas, parce qu'une certaine catégorie de commissaires avait proposé une autre mesure que sont les arrêts domiciliaires. Malheureusement, la démocratie s'est exprimée et nous avons été minoritaires. Ce n'était donc pas la quasi-unanimité !

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. Oui, il est clair que dans les débats de la commission il a été évoqué la possibilité que ce monsieur ait un bracelet, ce qui est une manière de poursuivre une peine dans des conditions différentes, et Mme Bolay a eu raison de mentionner cette discussion. Cependant, puisque la semi-liberté a été reconnue comme étant une progression vers une fin de peine qui était tout à fait acceptable, la décision de la commission a été le rejet de la grâce.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons maintenant nous prononcer sur le préavis de la commission de grâce. Vous avez compris que, si vous suivez les conclusions majoritaires, semble-t-il, de cette commission, cela équivaudra au rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 68 oui et 13 abstentions.