Séance du
jeudi 25 avril 2013 à
14h
57e
législature -
4e
année -
7e
session -
39e
séance
PL 11150
PL 11150
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la surveillance de l'Etat (LSurv) (D 1 09)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de gestion.