Séance du
jeudi 25 avril 2013 à
14h
57e
législature -
4e
année -
7e
session -
39e
séance
PL 11142
PL 11142
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Dépouillement centralisé des élections)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.