Séance du
jeudi 21 mars 2013 à
14h
57e
législature -
4e
année -
6e
session -
37e
séance
PL 11071-A
PL 11071-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi sur l'incompatibilité de fonctions des conseillers d'Etat (LICE) (B 1 12) (Adaptation à la nouvelle Constitution)
Rapport de M. Jean-Marie Voumard (MCG)
Le président. Nous passons au point 86. M. le rapporteur ne souhaite pas prendre la parole. Je vous fais donc voter ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11071 est adopté en premier débat par 49 oui (unanimité des votants).
La loi 11071 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11071 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui (unanimité des votants).