Séance du jeudi 21 mars 2013 à 14h
57^e législature - 4^e année - 6^e session - 37^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, François Longchamp, Isabel Rochat et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. David Hiler, Pierre-François Unger et Michèle Künzler, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Roberto Broggini, Beatriz de Candolle, Mathilde Chaix, Alain Charbonnier, Pierre Conne, René Desbaillets, Emilie Flamand, Vincent Maitre, Guy Mettan, Philippe Morel, Mauro Poggia, Ivan Slatkine et Daniel Zaugg, députés.

Annonces et dépôts

Néant

Le président. Je vous informe que nous avons reçu de notre collègue, Mme Fabienne Gautier, sa lettre de démission de son mandat de députée, avec effet à l'issue de cette séance. Je prie M. Barde de bien vouloir lire le courrier 3198.

Courrier 3198

Le président. Il est pris acte de cette démission. Mme Fabienne Gautier a siégé dans notre Grand Conseil pendant plus de sept ans. Elue en 2005 sur la liste du parti libéral, elle a été réélue en 2009. Durant son mandat, elle a assumé la présidence des commissions des affaires sociales, des droits politiques et de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe. Elle a en outre participé aux travaux des commissions du logement, de contrôle de gestion, des pétitions, de réexamen en matière de naturalisation et de grâce.

Présidente de la Fédération du Commerce Genevois, elle est souvent intervenue dans nos débats pour défendre les petits et moyens commerces, notamment en déposant une proposition de motion visant à réglementer les horaires de livraison. C'est sa dernière motion, sauf erreur. On lui doit aussi le dépôt d'un projet de loi modifiant la loi sur les heures de fermeture des magasins, accepté par le Grand Conseil mais refusé par le peuple à la suite d'un référendum.

Fabienne Gautier quitte aujourd'hui ce parlement non sans avoir déposé une dernière proposition de motion pour la promotion du logement intergénérationnel, qui figure à l'ordre du jour de cette session. Je souligne à titre personnel son engagement pour la formation professionnelle et le partenariat social.

Nous lui souhaitons plein succès dans ses nouvelles activités et lui remettons, fidèles à la tradition, un stylo souvenir. (Applaudissements. Le président descend de l'estrade, embrasse Mme Gautier et lui remet le stylo souvenir.)

La parole est à M. Antoine Barde, membre du Bureau.

M. Antoine Barde (L). Merci, Monsieur le président. Ma très chère Fabienne... (Exclamations.)

M. Renaud Gautier. Enfin la vérité !

M. Antoine Barde. Il m'incombe de te rendre aujourd'hui hommage, puisque tu as décidé de quitter ce cénacle dans lequel tu sièges depuis 2005. C'est en paraphrasant Pierre Desproges que j'ai envie de te dire que le désarroi nous broie et la douleur nous noue. Il faut le dire, tu prends une place importante au sein du groupe libéral que tu laisseras en quelque sorte orphelin.

Parlons un peu de ton activité politique: cela a été dit dans ton courrier et par le président, tu es connue pour ton engagement dans la défense des commerçants. Aujourd'hui, puisque tu nous quittes, ils perdent une ambassadrice de choix.

Tu as présidé la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe: quelle lourde tâche ! Et si j'en crois ce qu'on dit, tu as su tenir le cap d'une barque agitée par le vent ! Il ne faut pas oublier ton combat contre les ouvertures des magasins, pour qu'ils puissent ouvrir plus tard...

Des voix. Pour !

M. Antoine Barde. Pour qu'ils puissent ouvrir plus tard. Tu t'es engagée pour les autres, pour les plus âgés, pour les plus jeunes et pour leur formation, ainsi que pour tes amis. Alors, effectivement - Renaud Gautier s'est exclamé quand j'ai commencé cet hommage - parlons un peu de nous ! (Exclamations. Rires.)

Une voix. Enfin !

Une autre voix. C'est interdit aux moins de 18 ans !

M. Antoine Barde. Est-ce le lieu pour dévoiler tous nos petits secrets ?

Des voix. Oui !

Une voix. Un doigt de tendresse, Antoine !

M. Antoine Barde. Ceux qui font les ragots de la république... (Remarque.) Ceux que nous avons entretenus... Que n'avons-nous pas ri ! Non, je ne dirai pas tout. Je te connais depuis que j'ai 3 ans et demi, lorsque je fréquentais les bancs de l'école avec ta fille Véronique - j'en profite pour saluer ton fils Florian qui est à la tribune. (Remarque.)

Les années ont passé et je t'ai retrouvée au parti libéral. Là, nous avons milité ensemble, battu le pavé pour des campagnes, mais c'est surtout lorsque je rejoignis le Grand Conseil que nous nous sommes liés d'une amitié solide.

Oui, tu as le sens des valeurs, de ces valeurs qui forgent les belles amitiés. Tu es toujours là pour tes collègues et, pendant les campagnes, tu es comme une mère pour les candidats que tu dois coacher. J'ai envie de vous citer une petite anecdote...

Des voix. Oui ! Oui !

M. Antoine Barde. Tu n'hésitais pas même à aller acheter une veste pour la fille grelottante d'un député qui régnait en maître sur ce parlement et qui aujourd'hui dirige le troisième pouvoir qu'est le pouvoir judiciaire.

Tu as parfois agacé tes collègues par tes remontrances, par ton franc-parler et ton style direct...

Des voix. Non, non !

M. Antoine Barde. ...mais au moins avec toi, on sait à quoi s'en tenir ! Tu as foi en ce que tu fais, et tes amis le savent bien, la loyauté n'est pour toi pas un vain mot. Tu as un grand coeur, Fabienne, et ta générosité t'honore. Ne change pas !

Au nom du groupe libéral, permets-moi ici de te dire merci: merci pour tout le travail que tu as accompli pour la députation, merci pour ton engagement et merci pour ta tendre amitié. Bonne route mais, j'en suis sûr, à très bientôt ! (Applaudissements.)

M. Charles Selleger (R). Chère Fabienne, tu fais également partie, comme pour Antoine, des personnes que j'ai connues bien en amont de mon entrée au Grand Conseil et d'ailleurs de la tienne également. Mais c'est véritablement au sein de ce parlement que j'ai appris à te connaître.

Tu es une femme de caractère, parfois un rien autoritaire...

Une voix. Non ! (Exclamations. Rires.)

M. Charles Selleger. ...et je l'ai constaté alors que, jeune député, j'étais membre de la commission des droits politiques qui était présidée par Fabienne. Femme engagée, également, et sincère - cela a été relevé par mon préopinant - passionnée et enthousiaste jusqu'à parfois en perdre le souffle !

Mais le souvenir le plus marquant que je garderai de toi, c'est celui de ton interprétation d'une chanson lors de la Revue de la fin de la précédente législature: ça, c'était un morceau de choix !

Appelée maintenant vers de nouvelles responsabilités, Fabienne, tu nous quittes et tu vas nous manquer. Au nom de tout le groupe radical, je te remercie et je sais que nous ne te quittons pas complètement parce que, parmi les nombreuses tâches que tu vas encore assumer, tu as pris celle de la présidence du comité électoral de notre parti, le PLR.

Merci encore une fois, Fabienne ! (Applaudissements.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Chère Fabienne, nous pourrons nous mettre d'accord toutes les deux sur le fait qu'au cours de cette législature, nous fûmes rarement d'accord. (Rires.) Cependant, au-delà des clivages politiques, le groupe des Verts aimait beaucoup te voir arriver, toute pimpante, à vélo au Grand Conseil, car si tu as été une grande «pourfendeuse» de l'initiative 144 sur la mobilité douce, tu fais partie des grands cyclistes de ce parlement.

Ta bonne humeur, mais aussi ton art d'asséner quelques vacheries nous manqueront ! Connaissant ton enthousiasme et ton énergie à défendre tes idées, cette retraite politique ne sera certainement pas de tout repos et nous ne nous faisons aucune illusion: tu seras encore longtemps une adversaire politique.

Notre groupe tient cependant à te souhaiter la plus joyeuse et la plus heureuse retraite parlementaire ! (Applaudissements.)

M. Fabiano Forte (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chère Fabienne, au nom du groupe démocrate-chrétien et, si je puis me permettre, Monsieur le président, mais c'est entre Fabienne et moi, parce qu'elle n'a pas eu que des histoires avec Antoine Barde... (Exclamations.) ...je m'exprime aussi au nom de Mirloupette ! Tu vois de qui je veux parler. (Remarque.)

C'est avec une certaine émotion que nous avons appris et que j'ai appris ton départ du Grand Conseil, parce que je te connais aussi depuis quelques années, bien avant que je fasse mon entrée au parlement.

Nous avons mené un certain nombre de campagnes pour le commerce genevois - cela a été dit - tu as été une ambassadrice de chic, mais aussi de choc pour défendre le petit commerce et les emplois en ville de Genève et plus largement dans notre canton.

J'aimerais relever une qualité essentielle de ta personnalité: Fabienne est une personnalité fidèle en amitié, une personnalité qui a un coeur gros comme ça. J'en veux pour preuve son futur engagement auprès d'une population qu'on a trop tendance à oublier: les personnes âgées. Je crois que nous pouvons lui savoir gré de ce nouvel engagement citoyen qui ne marque pas l'arrêt d'une vie publique, mais qui marque le départ d'une nouvelle vie: s'occuper des personnes âgées. Elles t'en sauront gré et ce parlement t'en sait gré.

Je te souhaite une magnifique retraite parlementaire et beaucoup de plaisir dans tes nouvelles activités. Salut Fabienne ! (Applaudissements.)

Mme Loly Bolay (S). Chère Fabienne, nous nous sommes souvent affrontées: les horaires d'ouverture des magasins... (Rires.) ...le chômage, le bouclier fiscal... Enfin !

Il est vrai que tu es une pure libérale et quand on parle de ces sujets qui te tiennent à coeur tu as un peu un discours saupoudré de sarcasme. Mais on le comprend, je veux dire, c'est dans le feu de l'action.

Cependant, nous avons un point commun toi et moi: tu aimes un pays dans lequel je suis née - l'Espagne - même si tu préfères la Catalogne à la Galice, mais c'est comme ça. Je sais pourtant que tu as beaucoup d'amis galiciens qui ont énormément d'amitié pour toi. Ceci compense donc cela.

J'aimerais saluer ici ta gaieté, ton sourire qui va effectivement nous manquer et surtout ta générosité que je salue aussi au moment où nous avons fait la Revue des députés, ton investissement vis-à-vis de nous les femmes était sans faille. Tu nous as énormément aidées en coulisses, sans rien demander et je t'en remercie vraiment.

Alors, Fabienne, je sais que tu vas te rendre souvent dans ta Catalogne presque natale - donc, moi je ne vais pas en Catalogne - mais peut-être en passant par là je viendrai te dire bonjour et je te dis en espagnol: Hasta muy pronto y muy buena suerte, Fabienne ! Gracias !

Le président. Nous passons maintenant au point 5.d) de notre ordre du jour. La parole est à M. Miguel Limpo.

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. La commission des droits politiques a étudié en date du 13 mars 2013 la compatibilité de M. Yvan Zweifel avec la fonction de député et nous avons déterminé à l'unanimité que ce dernier était parfaitement compatible avec cette fonction. Qui plus est, avec ses capacités théâtrales et d'improvisation, il sera fort utile pour la séance du budget du 25 avril. Je vous remercie.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il est pris acte de ce rapport. M. Yvan Zweifel prêtera serment ce soir à 17h.

Liens d'intérêts de M. Yvan Zweifel (L)

Chambre fiduciaire suisse - Membre

Conseil municipal de la Ville d'Onex - Conseiller municipal

Ordre genevois de la chambre fiduciaire - Membre

Parti Libéral-Radical, Genève - Vice-président

Société des Vieux-Grenadiers de Genève - Membre

Strateo, Genève, succursale de Keytrade Bank SA - Directeur général adjoint

Le président. Nous passons à présent à notre séance d'extraits en points fixes. Souhaitez-vous prendre la parole, Madame la rapporteure ? (Remarque.) Vous ne le souhaitez pas. Dès lors, la parole n'étant pas demandée, je mets aux voix le projet de loi 11070.

Mis aux voix, le projet de loi 11070 est adopté en premier débat par 55 oui et 1 abstention.

La loi 11070 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11070 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).

Loi 11070

Le président. Nous passons au point 86. M. le rapporteur ne souhaite pas prendre la parole. Je vous fais donc voter ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11071 est adopté en premier débat par 49 oui (unanimité des votants).

La loi 11071 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11071 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui (unanimité des votants).

Loi 11071

Débat

Le président. Nous passons au point 90. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport... (Remarque.) Je suis désolé, Madame la députée, je suis allé trop vite. Je vous passe la parole.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. Je suis tout à fait navrée, chers collègues, je ne voulais pas prendre la parole, parce que nous étions censés demander que cette motion soit retirée des extraits. Apparemment, notre chef de groupe a failli à son devoir. Je suis navrée.

Une voix. Il faut changer !

Mme Anne Emery-Torracinta. Je vais néanmoins prendre la parole et vous dire pourquoi on voulait la retirer des extraits. Vous avez vu que c'est la M 1876-C, il y a donc déjà eu la M 1876-B, la M 1876-A, mais nous ne sommes toujours pas satisfaits de la réponse, parce qu'une fois de plus nous pensons que le Conseil d'Etat botte un peu en touche, qu'on touche ici - c'est le cas de le dire - à une problématique qui est réelle, qui concerne au fond assez peu de familles, mais lesquelles mériteraient qu'on fasse un effort; ce que nous souhaitions faire, c'était demander que le Conseil d'Etat ait enfin une réponse précise et notamment financière pour les familles qui ont des difficultés, lorsque leur enfant gravement malade est pour de longs mois à l'hôpital.

On nous répond en disant que peut-être les prestations complémentaires familiales... Pour nous, ce n'est pas une réponse claire et puisque nous n'avons pas pu la retirer des extraits nous vous proposons de la renvoyer une fois encore soit à la commission de la santé, si la commission a envie de se pencher sur le sujet, soit au Conseil d'Etat, une fois de plus.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter d'abord le renvoi à la commission de la santé. C'est bien cela, Madame ? (Remarque.) Oui.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1876 à la commission de la santé est adopté par 41 oui contre 18 non et 1 abstention.

Débat

Le président. Nous passons au point 91 de notre ordre du jour. Je prends un peu mon temps, chers collègues. (Quelques instants passent. Remarque de Mme Esther Hartmann.) J'ai eu raison de prendre mon temps, chère collègue ! Vous avez la parole.

Mme Esther Hartmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Ce sera très court. Nous soutiendrons le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat, mais nous voulons quand même attirer l'attention de nos chers collègues sur le fait que la réponse garantit le fonctionnement du planning familial jusqu'en 2014 et qu'il sera important de suivre l'évolution de ce service pour les années à venir et aussi de bien réfléchir au choix effectué par la commission des pétitions sur le planning familial.

Le président. Merci, Madame la députée. Il s'agit bien de prendre acte et non pas de renvoyer en commission. Il est donc pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2117.

Premier débat

Le président. Nous passons maintenant au point 99 de notre ordre du jour. Voulez-vous vous exprimer, Monsieur le rapporteur ?

M. Miguel Limpo. Oui, très brièvement.

Le président. Vous avez la parole.

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur. Cette loi qui est déjà assez cadrée au niveau fédéral postule en effet que chaque personne qui demande la nationalité doit être au bénéfice d'un titre de séjour valable sur toute la durée de la procédure et ajoute également le fait que le Conseil d'Etat détermine les exceptions. Cela répond notamment au souci que certains députés avaient, notamment pour certains permis B qui étaient en phase de renouvellement et pour lesquels on ne prenait parfois pas en compte cette durée.

En commission, nous avons eu toutes les assurances que cette durée de transition serait prise en compte. Je vous invite donc à accepter ce projet de loi avec les remarques qui y figurent.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix le projet de loi 11042.

Mis aux voix, le projet de loi 11042 est adopté en premier débat par 55 oui contre 1 non et 1 abstention.

La loi 11042 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11042 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui et 1 abstention.

Loi 11042

Débat

Le président. Nous passons maintenant au point 104. Le rapport est de M. Olivier Sauty qui ne prend pas la parole. La parole est à M. Roger Golay, député.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à vous remercier du sérieux qui a suivi les travaux de la commission, puisque vous avez accepté à l'unanimité cette motion qui n'avait pas un caractère politique, bien au contraire. Il s'agissait de préserver nos archives.

On a pu constater que celles-ci n'étaient pas du tout en sécurité, puisqu'il y a des fuites d'eau, des risques d'incendies, de vol, j'en passe et des meilleures. Je souhaite vraiment que le Conseil d'Etat prenne au sérieux ces dangers qui concernent notre patrimoine. Il est évident qu'on espère ne pas avoir une réponse du Conseil d'Etat dans les dix ans - comme cela arrive avec certaines motions - et que le gouvernement mette tout en oeuvre, malgré les difficultés financières de la république, pour mettre en sécurité ces archives qui nous sont si chères.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix cette proposition de motion.

Mise aux voix, la motion 2080 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 56 oui (unanimité des votants).

Motion 2080

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant pas demandée, je vais tout d'abord vous faire voter le classement de la pétition 1815-A.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (classement de la pétition 1815) sont adoptées par 42 oui contre 9 non.

Le président. Je vous fais maintenant voter le dépôt sur le bureau du Grand Conseil de la pétition 1836.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition 1836 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 45 oui et 11 abstentions.

Le président. Nous passons au point 108. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1844 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 54 oui et 1 abstention.

Débat

Le président. Le rapporteur remplaçant est M. Pierre Weiss, qui ne souhaite pas prendre la parole. (Brouhaha.) S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs ! La parole est à M. Olivier Norer.

M. Olivier Norer (Ve). Merci, Monsieur le président. Je tiens à remercier le rapporteur de majorité, car son rapport est, d'une certaine manière, un rapport de majorité. En effet, il aurait dû être accompagné d'un rapport de minorité de notre collègue Broggini. Malheureusement ce dernier n'a pu le faire pour des raisons de santé.

Je le ferai en quelque sorte oralement en invitant le reste de cette assemblée à voter non pas le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, mais par exemple le dépôt sur le bureau du Grand Conseil, car effectivement il y a un certain nombre d'arguments qui plaident en cette faveur.

Notons que la pétition partait certes d'un bon sentiment en pensant que les commerçants de Rive étaient prétérités par un nouveau schéma routier, mais tel n'est pas le cas pour plusieurs raisons tout à fait factuelles: la première est qu'on a augmenté le nombre de places par le réaménagement d'un total de 193 places deux-roues. Si ce n'est pas une amélioration de l'accessibilité dans le quartier de Rive, comment peut-on l'appeler ?

La deuxième raison est que, dans le cadre du réaménagement de ce carrefour et selon les faits relatés dans le rapport de majorité, nous avons fluidifié la circulation dans le rond-point. Cela figure en page 8, il suffit de le lire. Nous pouvons en remercier également le rapporteur de majorité.

Un autre grief des pétitionnaires à l'égard de ce réaménagement est que l'information n'avait pas été diffusée, or nous voyons en page 19 qu'une information ad hoc destinées aux commerçants a été éditée par le département.

Pour toutes ces raisons, il y a lieu de ne pas renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, mais de la déposer sur le bureau du Grand Conseil.

M. Pascal Spuhler (MCG). Il y a quand même quelques points à relever dans cette pétition et concernant la motivation de son renvoi au Conseil d'Etat. En effet, la décision de la DGM concernant la modification du carrefour est mal interprétée par le remplaçant du rapporteur de minorité. La consultation des commerçants à l'époque a été faite «parcimonieusement» - on va dire ça comme ça. Mais je vois Mme Gautier qui fait un grand non de la tête, on peut la croire sur le fait qu'ils n'ont pas été consultés.

Je vous rappelle également que le département de l'économie doit donner son aval lors de modifications majeures dans des zones commerciales d'importance - et si le centre-ville n'en est pas une, alors à moi la peur !

En l'occurrence, le département de l'économie n'a pas pu donner son aval, parce qu'il n'a pas été consulté.

Enfin, je vous rappelle que le trafic est dévié sur le boulevard Helvétique qui deux fois par semaine est tout simplement fermé pour cause de marché. C'est donc vraiment intelligent de renvoyer des gens en masse sur un boulevard qui est fermé quand même deux fois par semaine et pendant les heures où le trafic routier est particulièrement dense !

Deuxièmement, en ce qui concerne les places de stationnement: magnifique ! Il me semble que nous avons voté dans ce parlement une compensation des places de stationnement qui seraient supprimées en surface, dans les 500 mètres aux environs. Les places ont été compensées - tenez-vous bien, Mesdames et Messieurs - dans le «parking des Clés-de-Rive» !

Je n'avais pas le souvenir qu'on avait construit un parking des Clés-de-Rive ! Je n'ai même pas le souvenir qu'on l'ait déjà voté ! Alors je vous souhaite bon courage pour répondre à ces questions, Monsieur le conseiller d'Etat.

Mme Fabienne Gautier (L). Etant donné que cette pétition se trouvait aux extraits, je ne pensais pas avoir besoin de prendre la parole. Ce sera ma dernière prise de parole pour défendre la cause des commerçants que je me permettrai de défendre encore aujourd'hui ici, pour dire qu'il faut être dans ce quartier et vivre dans ce quartier où je suis commerçante tous les jours pour savoir que ce quartier subit des nuisances quant à cette modification de trafic !

Et ce n'est pas vrai que celle-ci a amélioré la fluidité, parce que comme on le sait le trafic se reporte ailleurs, dans des petites rues qui sont bouchées et créent ainsi des bouchons dans le quartier.

Vous direz, Monsieur le président, à M. Norer que ce n'est pas vrai que les commerçants ont été informés, parce que je connais les commerçants du quartier et ils m'ont tous confirmé qu'ils n'avaient rien reçu.

Cela ne règle pas le problème des livraisons des Halles de Rive quand il y a - comme vient de le dire M. Spuhler - deux fois par semaine le marché, où les personnes au bénéfice d'une place de parking pour leurs propres livraisons parce que ce sont des commerçants doivent faire un détour énorme pour pouvoir y accéder.

Moi-même cela m'arrive lorsque je descends simplement du parking de Saint-Antoine pour aller à ma place de parking de la rue Ami-Lullin, vous voyez la pollution que je crée: j'ai quatre feux rouges supplémentaires parce que je dois faire un détour ! C'est donc totalement illogique et cela provoque également des accidents.

Il y avait quand même un accord au sujet de ce quartier qui prévoyait de procéder à ces modifications une fois que le parking des Clés-de-Rive serait créé. A ce jour, il n'y a même pas d'autorisation de construire en force pour ce parking !

Concernant la suppression des places de parking, on ne peut pas laisser dire ici, alors qu'une loi a été votée, qu'elles ont été remplacées par 190 places de deux-roues ! Je ne peux pas l'admettre, parce que depuis quand compare-t-on des deux-roues avec des quatre-roues, Monsieur Norer ?

Ceux qui veulent prendre des deux-roues prennent leur vélo, comme moi, et vous le savez, mais on ne peut pas dire que c'est compensé ! (Remarque.) Oui, je vais à vélo ! Vous pouvez hésiter, mais j'y vais peut-être plus que vous ! Et je le prends aussi le week-end, à la campagne. Je ne vous y croise pas beaucoup. Je croise notre président du Grand Conseil, à la campagne le week-end, à pied.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Mme Fabienne Gautier. Vous pouvez dodeliner de la tête, Monsieur Norer, quand le parking des Clés-de-Rive aura été construit, on pourra parler de compensation, mais pour le moment il n'y en a pas et je peux vous dire qu'il y a des places de quatre-roues qui ont été supprimées. Je demanderai le renvoi au Conseil d'Etat, comme cela est demandé dans la pétition.

Le président. Merci, Madame la députée, vous avez gardé votre esprit combatif jusqu'au bout ! La parole est à M. le rapporteur remplaçant, Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur ad interim. Monsieur le président, je ne pensais pas intervenir aux extraits. Sur le fond, Mme Gautier a dit ce qu'il y avait à dire, parce qu'elle connaît la situation. Moi, je ne voudrais qu'interpréter brièvement le vote: sur onze commissaires présents, dix ont voté pour le renvoi au Conseil d'Etat, dont le commissaire MCG - je tiens à le rappeler ici - un seul commissaire a voté contre, c'est le commissaire Vert.

Dix à un: je crois que le score était clair. J'espère que notre score ici sera aussi clair qu'il l'aura été en commission. En votant ainsi, c'est un hommage à Mme Gautier que nous pouvons lui rendre aujourd'hui.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur remplaçant. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1852 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 45 oui contre 15 non et 4 abstentions.

Débat

Le président. La parole est à Mme la députée Anne Mahrer.

Mme Anne Mahrer (Ve). Merci, Monsieur le président. Nous souhaitons simplement que ce rapport divers soit renvoyé à la commission des travaux. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (UDC). Nous acceptons bien sûr le renvoi en commission. Je voulais simplement signaler qu'on parle souvent de bruit, nous en faisons beaucoup nous-mêmes dans ce parlement... En l'occurrence cet assainissement des routes est véritablement important, mais il nous coûtera cher, très cher ! Et ce sera à la charge de notre canton. Il est donc nécessaire d'étudier cela avec attention. C'est tout. Merci.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement le groupe MCG va lui aussi soutenir le renvoi de ce rapport divers à la commission des travaux, puisque le délai de l'ordonnance par rapport à l'assainissement du bruit est prévu pour 2018.

Il faudra voir au niveau des budgets ce qu'il en est, puisqu'on a prévu 85 millions, sauf erreur, pour l'assainissement des routes contre le bruit et je pense que ce délai est relativement court. On sait très bien que ces 85 millions ne seront largement pas suffisants si on veut répondre à l'insonorisation globale de l'entier de notre réseau routier cantonal.

Il est donc important de renvoyer cet objet à la commission des travaux pour voir ce qu'il en sera au niveau des budgets.

Je profite de l'occasion pour dire que les revêtements anti-bruit sont certes importants, mais avoir une chaussée convenable l'est tout autant pour les véhicules privés. Je me souviens d'une intervention de M. Bertinat qui dénonçait ces nids-de-poule de plus en plus fréquents sur nos routes. On se croirait dans certains pays en voie de développement aujourd'hui à Genève, tellement nos routes sont déplorables ! Je m'adresse en particulier au conseiller d'Etat en charge du DU. (Rires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je mets aux voix la demande de renvoi du rapport divers 977 en commission des travaux.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 977 à la commission des travaux est adopté par 54 oui et 4 abstentions.

Débat

Le président. Nous avons terminé les extraits, nous revenons à l'ordre du jour ordinaire. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Cette motion arrive vraiment au bon moment après les discussions qu'il y a eu au parlement fédéral. Quelques points importants sont à connaître: à Genève, plus de 500 demandes de droit de pratique ont été déposées, cela veut dire presque 500 médecins qui veulent s'installer à Genève et par ailleurs des cantons comme le Jura, Fribourg et le Valais qui commencent à manquer de spécialistes.

Dans le canton du Jura, il n'y a quasiment plus de rhumatologues, il en reste un qui va bientôt arrêter. Dans le canton de Fribourg, il manque des pédiatres. Lorsque l'hôpital de Delémont dans le canton du Jura a voulu repourvoir le poste de médecin-chef en orthopédie, aucune postulation de médecin suisse n'est parvenue. Ils ont dû prendre un médecin français.

Il y a un grand problème actuellement au niveau de la formation, ce qui fait qu'il n'y a jamais eu jusqu'à maintenant de formation des médecins pensée au niveau régional. Je parle de la formation post-graduée. Il faut que cela change. Il est vraiment important que nous puissions discuter avec les autres cantons romands et le Tessin pour mieux répartir les médecins qui se forment dans toute la Suisse romande et le Tessin.

Je laisserai mon collègue Saudan parler de la formation post-graduée. Pour ma part, je vais parler de la médecine de pointe. Pourquoi avoir fait cette association entre formation post-graduée et médecine de pointe ? Parce qu'il ne faut pas oublier que les hôpitaux qui ne sont pas des hôpitaux universitaires doivent pouvoir vivre et qu'on risque d'assister à des fermetures d'hôpitaux dans des régions qui en ont besoin, parce qu'on n'a plus assez de médecins formés qui puissent faire tourner ces hôpitaux. Et pour avoir des médecins formés, il faut aussi permettre à ces hôpitaux d'avoir une certaine forme de médecine de pointe.

Il faudra donc aussi réfléchir sur le sujet de la médecine de pointe et sa répartition dans toute la Suisse romande et le Tessin, pas seulement au niveau des hôpitaux universitaires qui sont à Lausanne et à Genève, mais aussi au niveau d'hôpitaux très importants comme Fribourg, comme Sion, comme La Chaux-de-Fonds, Neuchâtel et Delémont.

Je vous demande donc de renvoyer cette motion à la commission de la santé pour pouvoir en discuter. Je vous remercie.

M. Patrick Saudan (R). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord je tiens à remercier mon préopinant de m'avoir associé à cette motion. Effectivement, le problème est d'importance, parce que si tout le monde dans ce parlement comprend qu'une planification de la couverture sanitaire au niveau cantonal est nécessaire, une réflexion doit également se faire au niveau régional.

Mon préopinant vous a parlé des déserts sanitaires qui commencent à se former dans la périphérie de la Suisse romande et qui contrastent fortement avec la pléthore de certains médecins sur l'arc lémanique. Il faut savoir que cette mauvaise balance au niveau de la couverture sanitaire, au niveau des médecins installés a aussi sa genèse au moment de la formation post-graduée, parce qu'il est clair que des médecins qui effectuent une partie de leur formation dans d'autres cantons romands vont penser à s'y installer plus tard. Il s'agit d'un point extrêmement important.

Il ne faut pas croire qu'on part ex nihilo: il y a déjà beaucoup de conventions qui sont signées par les hôpitaux universitaires - le CHUV et les HUG - avec des hôpitaux périphériques pour leur confier de jeunes médecins à former et surtout, c'est vrai, pour améliorer leur bassin de recrutement de pathologies un peu plus rares.

C'est peut-être là que le politique doit intervenir, car autant j'ai confiance dans la direction des HUG et du CHUV pour faire une politique régionale, autant je pense que le politique doit davantage s'impliquer pour améliorer la couverture sanitaire au niveau romand.

Un autre bénéfice secondaire, il faut bien le dire, est que les HUG souffrent quand même d'être en périphérie de la Suisse romande et de la Suisse latine et nous sommes un peu désavantagés par rapport au CHUV, c'est pour cela que l'idée serait de voir si notre gouvernement peut prendre langue avec les autres gouvernements de Suisse romande et éventuellement du Tessin pour faire un concordat intercantonal sur la formation post-graduée, qui permet dès le départ d'avoir une meilleure couverture sanitaire de toute cette région. C'est pourquoi le groupe radical vous demande également de renvoyer cette motion à la commission de la santé.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Effectivement, la formation post-graduée des médecins est indispensable autant pour la médecine familiale que pour la médecine de pointe. La médecine de pointe coûte cher et il est donc logique de créer un concordat intercantonal, en tout cas romand, pour qu'il y ait les meilleures prestations possibles et les meilleurs soins possibles pour toute la population et que ce ne soit pas seulement possible dans deux cantons et encore: Genève, la région lausannoise pour le canton de Vaud et on oublie le reste de la Romandie. Ce serait fort dommage.

A l'instar des autres commissaires qui ont déjà pris la parole, les Verts vous demandent de renvoyer cette motion à la commission de la santé pour qu'elle soit étudiée et qu'elle ouvre peut-être une résolution ou en tout cas les meilleures zones possibles pour essayer de résoudre le problème de l'accès aux soins par le fait du manque de médecins dans les zones périphériques.

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Dans le cadre de la motion 2054, qui avait heureusement été rejetée par notre plénum parce qu'elle stigmatisait inutilement certains médecins, nous avions néanmoins déjà relevé et insisté sur le fait que les différentes problématiques qui étaient pointées là avaient plutôt un lien avec la question de la formation et nous avions préconisé de travailler sur cet aspect. Nous saluons donc cette motion du député Buchs qui reprend cette question.

Il est vrai que si un tel concordat était réalisé, il permettrait dès les études d'intéresser les étudiants à la diversité des situations romandes; il leur permettrait d'aller voir ailleurs et leur donnerait le «goût de la Romandie», ce qui soutiendrait probablement une meilleure répartition ensuite des choix professionnels.

Il permettrait aussi clairement de répartir les forces pour former en suffisance. Parce qu'on comprend bien que, si aujourd'hui on manque de médecins, il y a une certaine réticence de la part de quelques cantons, comme le canton de Genève, à les former, ce qui est un peu absurde par rapport au manque. Mais on comprend bien la crainte d'avoir tout à coup une population qui s'installe majoritairement ici, ce qui est aussi problématique.

Une meilleure répartition des forces pour former est donc bienvenue.

On l'a dit, M. Buchs l'a relevé lui-même, la motion comprend un second axe qui est à la fois lié, mais pas lié, selon nous. Ce second axe relève plutôt de la planification sanitaire, comme on le verra tout à l'heure. Il s'agit d'un axe absolument fondamental, mais qui mérite d'être traité dans ce cadre-là et pas forcément dans le cadre de cette motion. Néanmoins, nous accueillerons avec plaisir ces deux sujets, quitte à les scinder par la suite, et nous vous invitons également à renvoyer cette motion à la commission de la santé.

M. Bernhard Riedweg (UDC). L'union fait la force. En matière de santé, cela devient indispensable dans le cadre de nos efforts de rationalisation de regrouper sur deux hôpitaux universitaires en Suisse romande les ressources financières, tant pour des investissements importants dans des équipements sophistiqués qu'au niveau de la formation post-graduée des médecins.

Cela ne peut être envisagé que si le bassin de la population est suffisamment large, voire très large pour regrouper un potentiel de patients important, nécessitant des soins particuliers traités par des spécialistes en médecine avec de très hautes compétences. Ainsi, certaines personnalités actives dans la médecine de pointe devraient restreindre leur égo en acceptant de se déplacer dans des centres hospitaliers plus éloignés, afin de collaborer étroitement avec une équipe médicale hautement spécialisée dans un domaine spécifique.

Il est logique que les cantons ne disposant pas d'un hôpital universitaire, vu la taille de leur population, participent aux dépenses en infrastructures et en formation des établissements hospitaliers universitaires, car ces cantons confient leurs patients demandant des compétences particulières pour des soins à ces hôpitaux de pointe.

Toutefois, le groupe UDC est plus sceptique quant à la participation du canton du Tessin à un concordat vu son éloignement géographique. Un concordant intercantonal romand nous semble répondre à des préoccupations de rationalisation consistant en un abaissement des coûts tant dans la formation de médecins spécialisés que dans le financement d'infrastructures coûteuses pouvant être utilisées plus intensivement.

Soyons favorables à ce concordat intercantonal que notre Conseil d'Etat saura négocier à la mutuelle satisfaction des parties en présence. Nous sommes pour le renvoi de cette motion à la commission de la santé.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Le MCG est tout à fait favorable au renvoi de cette motion à la commission de la santé pour les raisons suivantes: nous sommes partis du fait que pour que la formation post-grade puisse se développer ce qui est important est de pouvoir développer la recherche, bien sûr dans l'ensemble de la médecine, mais dans le domaine de la médecine de pointe en particulier.

Or, pour pouvoir développer cette recherche de manière satisfaisante, il faut avoir un bassin de population suffisamment significative. Le fait de parvenir à regrouper l'ensemble de la Romandie et du Tessin nous apparaît extrêmement pertinent.

En ce qui concerne le lieu de la formation spécialisée - et dans la motion cela est assez clair - il y a un privilège donné aux hôpitaux universitaires, mais comme l'ont dit les préopinants, créer des lieux de formation dans les hôpitaux régionaux qui sont devenus très actifs pourrait être une stimulation assez extraordinaire et une manière probablement d'intéresser certaines spécialités à se répartir dans les régions entre guillemets «les plus pauvres de Suisse» sur le plan médical.

C'est aussi une façon de tenir compte de manière plus pertinente des besoins des personnes sur un plan général.

Un des risques que nous pouvons voir aujourd'hui, si nous ne prenons pas certaines mesures comme celle d'un concordat sur le style des HES-SO, qui nous apparaît vraiment intéressant, c'est qu'il y ait une discrépance qui s'installe entre la recherche privée et la recherche publique. Quelquefois il y a une collaboration, mais on voit les moyens qui peuvent être mis au niveau de certaines cliniques et de l'organisation faîtière de ces cliniques en matière de recherche que ce soit sur le plan de la cardiologie, que ce soit sur le plan de l'orthopédie, de la cancérologie, de la psychiatrie, etc.

Nous sommes tout à fait favorables pour redéfinir un concordat qui puisse être étudié dans le cadre d'un modèle HES-SO, mais on est ouverts à d'autres types de modèles. Nous sommes donc pour un renvoi à la commission de la santé.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mon collègue M. Unger précisément est retenu dans les Grisons pour des affaires intercantonales et il m'a prié de vous transmettre... (Remarque.) Mais il nous regarde sans doute, absolument. Il m'a prié de vous transmettre l'intérêt du Conseil d'Etat pour cette motion et l'intérêt qu'il y aura à la traiter en commission sur les deux problématiques qu'elle touche, à savoir d'une part la répartition des efforts en matière de médecine de pointe et d'autre part la répartition des étapes du cursus de formation étant entendu que s'agissant de la médecine de pointe on ne peut bien évidemment parler que d'une vision nationale et non romande, car il s'agit de concentrer les efforts au bon échelon; s'agissant en revanche des étapes du cursus de formation, on peut bien évidemment envisager et c'est déjà le cas à la faveur d'accords intercantonaux un développement d'abord au niveau romand.

A cet égard M. Unger, j'imagine, aura à coeur en commission de présenter tout le travail déjà effectué et notamment le fruit d'un groupe intercantonal qui a achevé ses travaux au mois d'avril de l'année passée pour précisément aller en direction d'une meilleure coordination.

Vous évoquiez tout à l'heure, Mesdames et Messieurs les députés, la question du Tessin: vous savez évidemment que les étudiants tessinois se forment au final à Zurich, ce qui crée toute une série non de problèmes, mais en tout cas de questions quant à la répartition des forces et, bien évidemment, la santé est un domaine dans lequel, depuis longtemps déjà, les cantons ont perdu leur capacité d'agir seuls et de façon souveraine. C'est la raison pour laquelle, je le répète ici, le Conseil d'Etat accueille avec beaucoup d'intérêt cette motion et se réjouit de pouvoir la traiter dans le cadre de la commission de la santé.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix le renvoi de cette proposition de motion à la commission de la santé.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2093 à la commission de la santé est adopté par 68 oui (unanimité des votants).

Débat

Le président. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole est à Mme la députée Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion est bien sûr un vaste programme, me direz-vous, mais un programme actuellement indispensable à Genève. Je ne citerai que les deux premières invites: «à réunir dans un même département l'emploi et la promotion économique; à établir un plan d'action afin de proposer des formations qualifiantes aux demandeuses-eurs d'emploi».

Les représentants du Conseil d'Etat vont à Davos, cela est important et très bien, mais attention: ce que nous voyons, ce que nous vivons au quotidien, ce qui se passe pour un nombre grandissant d'habitants de notre canton, la recherche d'emploi et l'impossibilité d'en trouver nécessitent aussi des efforts, de nouvelles propositions au niveau de la création et de l'accès à l'emploi.

Travailler sur l'attrait et la création d'entreprises de pointes ou à haute valeur ajoutée est important et indispensable, mais pas uniquement. Genève a besoin de stimuler toute une palette d'activités diversifiées, comprenant divers niveaux qui incluent les personnes avec une formation comme celles sans ou avec peu de formation.

Heureusement, nous avons le système des apprentissages pour les jeunes, mais cela n'est plus suffisant, car il faut également penser aux étudiants et à ceux qui ont échappé à ces mécanismes d'apprentissage à l'âge habituel du choix. Il y a également les personnes de plus de 50 ans.

En tant qu'Etat nous ne pouvons pas uniquement poser des constats, nous devons agir en mettant en lien les politiques de l'emploi: entrée dans la vie active, chômage, aide sociale, ainsi que l'économie et son développement. Il est indispensable que ces pans de la vie active de notre canton puissent être rassemblés dans un même département pour permettre plus de rencontres, de mises en relation, de synergies et surtout plus de propositions fortes en faveur des travailleurs et demandeurs d'emploi.

L'exemple du crash de Serono, la tenue sous perfusion de la cellule tripartite de suivi des conditions de travail sur le chantier du CEVA en vue d'éviter la sous-enchère salariale lors de sous-traitances montrent toutes les difficultés de prendre ou de donner une place de partenaire à l'Etat dans le développement harmonieux de notre territoire économique.

La LIASI n'a de loin pas produit pour l'instant les effets escomptés et nous ne pouvons pas attendre pour repartir sur des actions en particulier de formation qualifiante pour les demandeurs d'emplois, de soutien aux entreprises qui offrent des places de travail stables aux jeunes.

Cela passe par l'incitation de la part de l'Etat à l'impossibilité de sous-enchère dans les sous-traitances, mais également par le fait de sans arrêt proposer de nouvelles alternatives. Pour ce faire, nous vous demandons de renvoyer cette motion à la commission des affaires sociales pour pouvoir effectuer un inventaire des projets actuellement menés...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !

Mme Lydia Schneider Hausser. Je conclus... et, le cas échéant, de pouvoir travailler sur des propositions pour renforcer celles qui fonctionnent.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, la proposition de motion du parti socialiste est importante dans son principe. Il faut aller juste un peu plus loin, parce que vous avez pris conscience, depuis le temps que le MCG le répète, que nous avons un problème par rapport à l'emploi, par rapport à la formation, par rapport aux jeunes et par rapport au dumping salarial qui est directement en relation avec les accords bilatéraux et le manque de mesures d'accompagnement qu'il y a eu.

Aussi, le MCG - et je fais très vite, parce que nous n'avons que trois minutes pour développer des sujets aussi importants, mais bon, cela c'est notre parlement qui le veut - propose simplement de modifier l'invite des socialistes comme suit: «à établir un plan d'action afin de proposer des formations qualifiantes aux demandeurs d'emploi résidant sur le canton.» Parce que vous n'êtes pas sans savoir, Mesdames et Messieurs les députés, que les frontaliers demandeurs d'emploi peuvent s'inscrire à la caisse de chômage genevoise et il serait quand même juste incroyable que nous assurions des formations pour les chômeurs français !

Nous ne sommes pas de taille à lutter avec la France qui a 2 700 000 chômeurs et alors que Genève propose des salaires quatre fois supérieurs à ceux qui sont payés en France !

Nous vous demandons donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cet amendement. Il s'agit d'une motion, cela obligera le Conseil d'Etat à répondre dans les six mois.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous avons donc pour l'instant une demande de renvoi à la commission sociale, juste pour faire le bilan. La parole est à Mme Esther Hartmann.

Mme Esther Hartmann (Ve). Monsieur le président, je vais encore vous compliquer la tâche, parce que les Verts demanderont le renvoi de cette motion, pour l'étudier de manière approfondie, à la commission de l'économie.

Le président. Oui, oui.

Mme Esther Hartmann. Pourquoi l'économie ? Parce que dans cette commission, nous avons déjà étudié de nombreuses problématiques, comme la sous-enchère salariale, comme la création d'emplois par rapport aux énergies renouvelables et, par souci de cohérence, nous souhaiterions que cette commission continue de traiter ces objets, puisque nous avons quand même développé ces dernières années quelques compétences dans ce domaine.

Ensuite, nous avons certaines petites réserves par rapport à quelques demandes telles que la réunion du département de l'emploi et de la promotion économique, dans le sens qu'il ne nous revient pas forcément de déterminer la répartition des départements. Nous pensons que l'idée pourrait être bonne, mais ce qui nous intéresse plus particulièrement ce sont les processus de formation et savoir de quelle manière les marchés sont attribués aux écoles qui proposent des formations qui généralement ne sont pas reconnues sur le marché par les employeurs, ce qui finit par développer passablement de frustration chez les personnes qui suivent ces formations et qui y consacrent du temps et de l'énergie pour découvrir finalement qu'elles ne servent à rien puisqu'elles ne sont pas qualifiantes.

Cela est arrivé à un certain nombre de chômeurs je pense, ou de personnes en recherche d'emploi - pour être politiquement correcte - dans cette république. Evidemment, nous ne pouvons que soutenir également le rôle de la formation pour les nouveaux métiers liés aux énergies renouvelables et au développement des compétences dans ce domaine.

Pour tous ces motifs, nous souhaitons vraiment que l'on puisse étudier de manière approfondie cette proposition de motion et non à l'emporte-pièce en votant des amendements sur le siège actuellement et que nous puissions y consacrer le temps et le sérieux que cette proposition de motion mérite.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous avons donc une demande de renvoi à la commission de l'économie. La parole est à Mme la députée von Arx-Vernon.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, bien évidemment cette motion est tout à fait intéressante. Toutefois, permettez-moi de revenir aux invites: «à réunir dans un même département l'emploi et la promotion économique» cela ne dépend pas de nous ! C'est la cuisine du Conseil d'Etat et nous pouvons imaginer que si le Conseil d'Etat futur a l'idée de réunir ces deux services dans un même département, il saura le faire sans qu'on ait besoin de le lui dire.

Maintenant, quant à «établir un plan d'action afin de proposer des formations qualifiantes aux demandeurs et demandeuses d'emploi; à étudier la possibilité de créer des aides logistiques ou financières aux entreprises qui offrent des places de travail stables aux jeunes; à stimuler la création d'emplois en développant notamment les services à la personne et un vrai pôle en matière d'énergie renouvelable et de de rénovation énergétique des bâtiments; à combattre la sous-enchère salariale en s'assurant notamment que, lors de l'attribution des marchés publics, les conditions de travail sont conformes aux usages genevois»: Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, ces éléments-là reviennent en boucle - et cela est normal à chaque fois qu'il est question de l'emploi à Genève - à la commission de l'économie notamment.

Nous estimons donc que le contenu de cette proposition de motion est très utile, mais il s'agit d'éléments apportés régulièrement par le Conseil d'Etat ! Nous ne voyons donc pas l'intérêt de la renvoyer à une quelconque commission étant donné que cela est étudié systématiquement par le Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous devons gagner du temps et nous sommes désolés, mais nous ne soutiendrons pas et nous refuserons cette proposition de motion.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Ce n'est pas le devoir du Grand Conseil d'organiser les départements de l'Etat concernant l'emploi et la promotion économique. Il y a suffisamment de fonctionnaires compétents pour étudier l'opportunité de fusionner ces deux services afin de rationaliser leur activité. Ce n'est pas non plus le rôle de l'Etat de s'immiscer dans l'organisation du travail des petites et moyennes entreprises. Celles-ci prennent des risques et les assument ! Leur imposer l'engagement de personnel dont elles n'ont pas vraiment besoin n'est pas recommandable.

En outre, c'est la loi de l'offre et de la demande qui fixe le montant des salaires dans les entreprises. Les PME et les entreprises plus importantes s'organisent en fonction de la rentabilité des produits et services mis sur le marché et ne sauraient être influencées par l'Etat pour proposer des postes de travail dont elles n'ont pas absolument besoin.

Par ailleurs, les PME et PMI peuvent solliciter les organismes spécialisés soutenus par des collectivités publiques dans le cadre du financement d'entreprises au travers de cautionnements: la Fondetec pour la Ville de Genève, ainsi que la Fondation d'Aide aux Entreprises pour le canton. Des organismes comme la Fondation Genevoise pour l'Innovation Technologique - la FONGIT - donne des conseils dans le domaine de la technologie, tout comme l'Office de Promotion des Industries et des Technologies.

Les pertes subies par les sociétés de cautionnement sont supportées en dernier ressort par l'Etat. L'économie genevoise est déjà bien équipée en matière d'aide aux entreprises, encore faut-il que ces entreprises puissent offrir des produits et des services qui répondent à des besoins. Ce qui est difficile pour les sociétés de cautionnement, c'est de fixer la limite de l'aide aux entreprises au-delà de laquelle le ticket n'est plus valable.

Les jeunes en recherche d'emploi doivent apprendre à se défendre face à la vie professionnelle qui devient de plus en plus difficile pour eux. Cette proposition de motion évoque la qualité de vie et le confort: cela dépend des antécédents des personnes qui aspirent à cette qualité de vie et ce confort, qui se méritent soit par le travail soit par l'engagement de la famille en matière de formation et d'éducation.

Que l'Etat contrôle l'organisation de l'emploi dans le canton est un bienfait, mais il n'a pas à intervenir dans la gestion des sociétés privées. L'Union démocratique du centre ne soutiendra pas cette motion.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est pour deux minutes à M. le député Roger Golay.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je pense que cette proposition de motion a tout son sens, amendée bien sûr, comme l'a indiqué mon collègue Stauffer, notamment en ce qui concerne l'invite «à étudier la possibilité de créer des aides logistiques ou financières aux entreprises qui offrent des places de travail stables aux jeunes résidents genevois formés sur le canton.»

Il faut savoir qu'aujourd'hui il y a une véritable discrimination en faveur bien entendu des frontaliers et des jeunes frontaliers aussi, par rapport à nos jeunes résidents genevois... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...bien sûr de nationalité suisse, qui eux doivent remplir leur obligation militaire ou leur service civil, ce qui fait que beaucoup d'entreprises n'ont pas envie de les engager; c'est malheureusement le cas.

Il y a quelque chose à faire dans ce domaine et il faut à tout prix envisager des aides pour les entreprises, afin que ces jeunes qui remplissent leur devoir, leurs obligations ne soient pas désavantagés sur le marché du travail. Cela est vraiment le cas, car quand on sait qu'un patron doit choisir entre quelqu'un qui doit prendre quatre semaines de vacances et trois semaines de service militaire ou de service civil et un frontalier qui se présente et qui n'aura que ses quatre semaines de vacances, on peut comprendre en quelque sorte que l'employeur, même s'il ne respecte pas le sens civique, puisse avoir un intérêt à choisir l'employé qui lui convient le mieux au niveau du rendement.

Il faut parer à cette situation. On doit favoriser nos jeunes qui remplissent leurs obligations et il est nécessaire que cette proposition de motion soit étudiée dans l'une des commissions que vous avez désignées, pour nous cela n'a pas une grande importance, la commission de l'économie nous paraîtrait quand même la plus sensée et j'invite tous les députés à soutenir cette proposition de motion amendée.

M. Renaud Gautier (L). Mesdames et Messieurs, nous avons l'occasion de voir cet après-midi la nouvelle majorité de ce parlement, les «y a qu'à, faut qu'on»: «il n'y a qu'à» demander à l'Etat de faire ceci et cela, en taxant les riches pour payer ces trucs de l'Etat et «faut qu'on» fasse ceci, mais qu'on n'y mette pas les frontaliers !

Mesdames et Messieurs, nous avons de beaux jours devant nous ! C'est l'irresponsabilité totale de celles et ceux qui pensent qu'il suffit d'avoir de belles idées pour que cela fonctionne et de celles et ceux qui disent: «Pourquoi pas, à condition que cela s'adresse à certains et pas à d'autres.»

Je vous laisse imaginer la poursuite de ce débat si on continue à avoir cette majorité-là dans ce parlement.

La seule chose à faire est de remettre cette proposition de motion là où elle devrait être: dans la corbeille à papier ! (Rires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Serge Hiltpold, pour deux minutes et vingt secondes.

M. Serge Hiltpold (L). Merci, Monsieur le président. Pour continuer dans la suite de mon collègue Renaud Gautier, j'ai noté qu'il y a une grande demande de stabilité dans cette proposition de motion et je crois que si on veut parler de stabilité, la première stabilité devrait être celle de la fiscalité et d'avoir un message clair sur les conditions-cadres qu'on offre dans notre canton.

Les investisseurs et les créateurs d'emplois demandent une certaine stabilité et les messages qu'on a assénés ces derniers jours sont loin de la soutenir.

S'agissant du coeur de cette proposition de motion qui oppose les secteurs et les âges: vous voulez soutenir les jeunes en prévoyant des aides logistiques ou financières et, dans le septième considérant, vous voulez soutenir les personnes de plus de 50 ans.

Or, qu'allez-vous faire pour soutenir les jeunes ? Une personne de plus de 50 ans a une semaine de plus de vacances et elle coûte plus cher. Le coût de cette main-d'oeuvre est donc plus onéreux. Et que faites-vous ? Vous poussez les entreprises à engager des jeunes qui sont fondamentalement moins chers au départ en permettant une aide pour les entreprises ! C'est quelque chose de très paradoxal et qui me choque en tant que patron, parce que vous opposez les générations de travailleurs et c'est quelque chose de très malsain.

Concernant la quatrième invite, c'est la grande farce ! «Stimuler la création d'emplois en développant notamment les services à la personne et un vrai pôle en matière d'énergie renouvelable et de rénovation énergétique des bâtiments.» Alors la rénovation énergétique des bâtiments, moi j'en parle volontiers ! Pour faire une rénovation énergétique, il faut pouvoir assumer les coûts, il faut obtenir un budget financier, un rendement et lorsque vous avez une loi comme la LDTR qui vous empêche de valoriser ces investissements, que faire ? Même la CAP et la CIA qui sont des grands pourvoyeurs de travaux ne le font pas !

Soyez simplement logiques et arrêtez de vouloir mettre sur le dos de l'économie privée tous les efforts en matière d'emploi et de formation en tapant sur les conditions-cadres.

Autre élément: je vois que c'est la grande mode de l'assainissement des bâtiments....

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Serge Hiltpold. J'aimerais conclure en disant simplement qu'il faut refuser le renvoi et à la commission sociale et à la commission de l'économie et refuser cette motion.

M. Jacques Jeannerat (R). Cette motion a le défaut d'être un peu fourre-tout. Si elle avait pris la forme d'une initiative, l'ensemble de ce parlement pourrait la rejeter pour défaut d'unité de la matière.

On parle de tout et n'importe quoi ! Concernant la première invite «réunir dans un même département l'emploi et la promotion économique» comme l'a dit l'excellente députée von Arx: «De quoi je me mêle ?» (Remarque.) C'est le Conseil d'Etat qui s'occupe de cela !

En ce qui concerne la deuxième invite, c'est peut-être la seule qui est digeste, si vous biffiez toutes les autres, on pourrait voter celle-ci; «établir un plan d'action afin d'offrir des formations qualifiantes aux demandeurs d'emploi»: pourquoi pas.

Mais alors la troisième est magnifique: «étudier la possibilité de créer des aides financières aux entreprises qui offrent des places de travail stables.» A Moscou, on a essayé pendant trente ans, cela n'a pas fonctionné ! Ils ont abandonné. On ne va pas recréer le procédé ici quand même ! Soyons sérieux, Mesdames et Messieurs les députés ! (Commentaires.)

Et alors, la suivante ressemble à l'adage «Plus je pédale moins fort, moins j'avance plus vite»: on mélange les services à la personne avec l'économie d'énergie ! C'est magnifique ! C'est somptueux !

La dernière invite - c'est magnifique ! - indique: «combattre la sous-enchère salariale en s'assurant notamment que, lors de l'attribution des marchés publics, les conditions de travail sont conformes aux usages genevois.» Mais cela est déjà fait depuis quinze ans, Mesdames et Messieurs les députés !

Une voix. Mais oui !

M. Jacques Jeannerat. Tout cela ne sert à rien ! Le groupe radical du PLR s'opposera au renvoi en commission. J'ai entendu «la commission sociale» ! Mais qu'est-ce que cela va faire en commission sociale ? Encore moins à la commission de l'économie ! Nous refusons donc cette proposition de motion. Il s'agit vraiment d'un fourre-tout qui ne sert à rien.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Deneys, pour deux minutes et cinquante secondes.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je suis quand même assez surpris, pour ne pas dire choqué, quand j'entends avec quel mépris le député Gautier tout à l'heure ou le député Jeannerat maintenant considèrent cette proposition de motion.

On peut bien entendu discuter des invites et trouver qu'elles sont peut-être trop largement proposées, mais en même temps aujourd'hui est-ce que la situation est satisfaisante en matière d'emploi, en particulier des jeunes ?

Est-ce que c'est vraiment satisfaisant de savoir qu'à Genève plusieurs milliers de jeunes chaque année ne trouvent pas d'emploi en sortant de l'école obligatoire, mais aussi de l'Université, d'ailleurs ? Toutes les catégories de jeunes sont aujourd'hui face à un marché de l'emploi qui est particulièrement délicat et quand on sait que souvent ils trouvent des possibilités qui consistent à travailler comme stagiaires non rémunérés, je dois vous dire que je trouve la situation particulièrement grave.

Les propositions de cette motion correspondent aussi à un constat d'échec de la politique menée par le Conseil d'Etat et un constat d'échec de la politique menée par la majorité PLR, PDC, UDC et MCG de ce Grand Conseil !

On constate qu'aujourd'hui la situation pour les jeunes ne s'améliore pas et, en l'occurrence, ne venez pas nous dire qu'il serait nouveau d'apporter des aides financières aux entreprises ! Parce que les allègements fiscaux que vous accordez généreusement aux multinationales ce sont des aides financières aux entreprises !

Nous, nous proposons au contraire d'aider les PME, les entreprises genevoises !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Roger Deneys. Nous vous invitons donc à renvoyer cette proposition de motion en commission pour l'étudier, parce qu'on peut y retirer quelques invites qui vous déplairaient, mais garder le fond qui consiste à donner des chances aux jeunes. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est pour une minute et trente secondes à Mme la députée von Arx-Vernon.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Oui, ce sera très bref, Monsieur le président. J'aimerais amener une réflexion sur ce qui est mis en place pour les jeunes et les propositions qui sont faites aux jeunes.

Il n'y a pas de discrimination. Il y a simplement le fait que des jeunes qui ont été formés dans nos écoles ne veulent pas forcément faire les métiers qui leur sont proposés actuellement. Une évaluation et une amélioration de l'adéquation entre les formations et les métiers qu'on trouve sur notre terrain peuvent être effectuées, mais si d'autres jeunes sont compétents et acceptent ces métiers, je pense que ce n'est pas le problème des frontaliers ni de nos jeunes.

Il s'agit de continuer à travailler pour une meilleure adéquation entre les entreprises et la formation et c'est ce que fait le Conseil d'Etat aujourd'hui. On n'a donc pas besoin de cette proposition de motion.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Eric Stauffer, pour douze secondes.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez au député Gautier que dans les espèces qu'il a qualifiées dans ce Grand Conseil, les «y a qu'à» et les «faut qu'on», il y a eu les complaisants, les condescendants, mais il a oublié une catégorie: les vrais cons. (Rires.)

Le président. Monsieur le député, en vertu de l'article 90 du règlement, je suis obligé de vous rappeler à l'ordre, parce que vous avez employé des expressions méprisantes ou outrageantes. Je me vois contraint de le faire et je profite de cette occasion, chers collègues, Mesdames et Messieurs les députés, pour vous dire que je vais me montrer, en tant que président, plus sévère que jusqu'à présent sur cette problématique. (Applaudissements.)

Etant donné mon intervention, j'estime que le député Renaud Gautier n'a pas été pris à partie. (Chahut.)

La parole est à M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat.

M. Renaud Gautier. Alors, Monsieur le président, se faire traiter de con, ce n'est pas être pris à partie ?

M. Eric Stauffer. Je ne t'ai pas traité de con ! (Commentaires.)

Le président. Monsieur le député... (M. Renaud Gautier s'exprime hors micro.) Monsieur le député Gautier, j'ai pris les mesures nécessaires. La parole est à M. le conseiller d'Etat.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, s'agissant d'un débat sur l'emploi et notamment l'emploi des jeunes, je crois qu'un tel débat mérite mieux que des invectives. J'aimerais dire au nom du gouvernement que nous partageons la préoccupation exprimée sur tous les bancs de ce parlement quant à la capacité d'offrir des débouchés non seulement aux jeunes, mais également à toutes celles et ceux qui ont investi dans une formation.

Nous souhaitons plus que jamais... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...par les temps qui courent, garantir ces débouchés, mais nous sommes conscients, comme gouvernement, que nous ne pouvons pas le décréter et que nous devons le construire avec des partenaires - qui sont un peu oubliés dans cette motion - et surtout que nous devons sortir de l'incantation, sortir des «motions-amulettes» ou «gri-gri» qu'on agite pour se donner bonne conscience.

Cette motion, de toute évidence aux yeux du Conseil d'Etat, est une motion qui enfonce des portes ouvertes. On pourra considérer que cela fait moins mal d'enfoncer une porte ouverte, il n'en demeure pas moins qu'on enfonce des portes ouvertes dans le domaine de l'énergie en particulier, que je connais assez bien, puisque ce qui est préconisé dans cette motion existe déjà. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Nous avons déjà un pôle en matière d'énergies renouvelables. Nous travaillons déjà et mon collègue M. Pierre-François Unger a inauguré récemment un incubateur cleantech dans le domaine des nouvelles énergies baptisé «Bluebox» à Plan-les-Ouates. Nous travaillons déjà de façon très concrète et ancrée dans le terrain avec les services de mes collègues au développement de cet aspect.

Nous travaillons aussi - et c'est là une porte ouverte qu'enfonce cette proposition de motion - dans le domaine du maintien à domicile des personnes âgées. Sans doute pourrait-on en faire plus. Cela dépend également du budget qui sera peut-être un jour voté, mais le Conseil d'Etat imprime déjà un rythme, une direction absolument certaine.

Enfin, nous travaillons aussi en direction de la simplification des procédures et c'est important de le dire, parce qu'on ne doit pas s'exonérer de cette tâche difficile et lourde ! Travailler sur les conditions-cadres de l'économie, faire en sorte de rappeler cette action fondamentale qu'on crée des emplois d'abord en favorisant le développement des entreprises, cela participe de cette volonté du Conseil d'Etat de faire en sorte que ce ne soit plus aussi difficile de créer son entreprise, de la développer, de simplifier les procédures qui sont bureaucratiques à bien des égards.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, si vous décidez d'envoyer cette proposition de motion - ce que nous regretterions - en commission, nous la traiterions bien évidemment et nous expliquerions avec des exemples concrets tout ce qui a été fait ces dernières années. Mais nous souhaitons avant tout que lors de ces débats nous puissions trouver une certaine sérénité et une unité dans la capacité non seulement d'imprimer un rythme et une direction, mais de se retrouver sur ce principe fondamental que la création d'emplois dépend d'abord d'un climat favorable pour l'économie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je demande votre attention. Je vais d'abord vous faire voter la demande de renvoi de cette proposition de motion à la commission sociale.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2094 à la commission des affaires sociales est rejeté par 55 non contre 26 oui.

Le président. Je vous fais maintenant voter le renvoi de cette proposition de motion à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2094 à la commission de l'économie est adopté par 43 oui contre 40 non.

Débat

Le président. La parole est à M. Patrick Lussi, premier motionnaire.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne voudrais pas vous rappeler une évidence, mais simplement vous dire que cette motion a été déposée le 11 juillet 2012, suite à différents résultats de tribunaux, découlant notamment de l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 juin 2011. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Pour ceux qui nous écoutent, voici grosso modo la situation: la loi, toujours actuelle, sur les taxis prévoit que pour obtenir un permis de taxi il faut payer un émolument d'entrée qui variait entre 40 000 F et 82 500 F. Quelques-uns ont payé 82 500 F: le Tribunal fédéral a jugé que cela était excessif, injuste ou du moins que la base légale n'était pas suffisante et qu'il fallait revenir à 40 000 F. Voilà donc où on en est actuellement. (Brouhaha.)

Il est clair, Mesdames et Messieurs les députés, tout le monde le sait, que la commission des transports a nommé une sous-commission ad hoc des taxis et nous sommes en train de revisiter complètement cette loi. Cependant, bien malin à ce jour celui qui oserait prétendre, prédire ou dire quelle sera la version finale qui aboutira et quelle sera la loi acceptée.

J'aimerais simplement vous rappeler que ce fonds, à la base, a été créé pour assurer un fonds pour la retraite des chauffeurs de taxis. Mis à part tous les considérants que nous avons inscrits dans l'exposé des motifs, je vous prie de considérer l'invite: «à prendre les mesures nécessaires à assurer que le fonds pour l'amélioration des conditions sociales de la profession ne pâtisse pas des remboursements ordonnés par la Cour de justice». Parce que, Mesdames et Messieurs les députés, nous en sommes toujours à ce point. Ce fonds existe, vous l'avez voté, vous l'avez décidé dans la loi de 2005 et la seule chose que nous demandons au Conseil d'Etat est de prendre des mesures pour que ce fonds ne pâtisse pas trop, parce que nul ne peut vous dire à ce jour - je le répète - ce qu'il en adviendra, s'il sera supprimé ou autre.

C'est la raison pour laquelle l'Union démocratique du centre avait déposé cette proposition de motion, la maintient aujourd'hui et vous demande simplement de la renvoyer au Conseil d'Etat, car en définitive ce sont des mesures directes qui sont nécessaires. Il ne s'agit pas de refaire un travail en commission. Ce dernier est déjà en train de se faire. Mais une fois de plus, personne ne peut préjuger de ce qui va se passer. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'accepter cette motion pour que ce fonds soit préservé pour le moment jusqu'à la décision légale finale.

Présidence de M. Antoine Droin, premier vice-président

Mme Loly Bolay (S). Autant je partage sur le fond ce que mon préopinant vient de dire, autant le parti socialiste ne votera pas le renvoi de cette proposition de motion au Conseil d'Etat. Nous voterons le gel. Pourquoi ? Parce que, vu que la commission est en train de traiter ce sujet, cela ne sert à rien de renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat. On la gèle et on verra bien ce que la sous-commission des taxis va décider par rapport à cette problématique. A ce moment-là, on reprendra cette motion et on l'étudiera si nécessaire.

M. Jean Romain (R). Chers collègues, en période de dégel nous demandons aussi le gel de cette motion, parce que la sous-commission des taxis est en train d'élaborer une loi fondée sur un équilibre difficile entre les aspects juridique, économique et financier. (Brouhaha.) Cet équilibre difficile tentera précisément de respecter un principe d'équité que demande fort justement l'UDC et nous y souscrivons, mais il s'agit d'une profession difficile, nous le savons, c'est une profession qui est en butte à diverses attaques et à une concurrence déloyale.

Tout cela doit entrer dans quelque chose que nous sommes en train de mettre sur pied. Nous en parlerons dès que nous aurons la loi à la commission des transports, puis, comme le demande assez naturellement cette proposition de motion, le Grand Conseil prendra la décision finale.

Pour le moment, je crois qu'il est fort malvenu d'arriver avec cet objet, comme une sorte de contrainte ou d'épée de Damoclès, qui risque de rompre ce fragile équilibre que tous les partis présents à cette sous-commission des taxis tentent de conserver et qui va pour le moment relativement bien. Allons jusqu'au bout et nous reprendrons ensuite cette motion.

Le parti libéral-radical demande donc le gel de cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous rappelle que le parlement ne peut pas geler une proposition de motion mais il peut l'ajourner. C'est bien cela que vous demandez, Monsieur Romain ?

M. Jean Romain. C'est cela, Monsieur le président, nous demandons l'ajournement. Merci pour votre correction.

Le président. Très bien, nous soumettrons cette proposition au vote tout à l'heure. La parole est à Mme la députée Jacqueline Roiz.

Mme Jacqueline Roiz (Ve). Il s'agit effectivement d'un problème assez délicat dû à cet arrêt du Tribunal fédéral qui empêche le bon fonctionnement de ce fonds. Le groupe des Verts est très sensible à cette problématique. On propose le renvoi à la commission des transports, et à la sous-commission des taxis de décider si elle doit geler ou pas cette motion.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Pour le parti démocrate-chrétien cette proposition de motion est tout à fait intéressante, mais bien évidemment elle doit être traitée dans le cadre de l'étude du projet de loi sur les taxis. Il doit y avoir cet aspect absolument technique qui appartient au Conseil d'Etat et nous estimons aussi beaucoup plus judicieux de l'ajourner, parce que cela doit faire partie d'un package, d'une étude systémique et en aucun cas, même s'il s'agit d'une bonne idée et que le souci est réel, d'isoler cela comme un élément qui serait étranger.

Nous vous proposons donc d'ajourner la proposition de motion et de reprendre les travaux lorsque éventuellement se présentera le risque d'avoir oublié cet aspect-là. Mais comme l'excellent député Antoine Barde préside la sous-commission, nous sommes convaincus que cet élément sera pris en compte.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, la problématique des taxis à Genève n'a que trop duré. Aujourd'hui, vous le savez, plus rien ne fonctionne entre les bleus, les jaunes et je serais tenté de dire que celui qui est pris en otage dans cette situation, c'est le client, le visiteur étranger qui demande un taxi, qui prend un taxi et qui se fait arrêter par la police sur les voies de bus où il est marqué «taxi»... Plus personne ne comprend et l'image de Genève en est devenue vraiment détestable.

Vous savez, puisque cela a encore récemment défrayé la chronique, qu'à l'Aéroport international de Genève la situation est toujours chaotique, car il y a aujourd'hui des taxis illégaux qui n'ont pas de couverture d'assurance et qui opèrent sur la zone aéroportuaire. Fort heureusement, le nouveau conseiller d'Etat Pierre Maudet a donné un coup de pouce pour essayer de mettre un léger «pansement» sur cette affaire, mais qui n'est de loin pas suffisant vu les réticences qu'il y a de la part du département de l'économie et de l'Aéroport international de Genève qui n'est même pas capable d'assurer le financement pour 300 000 ou 400 000 F par année, alors qu'en neuf mois il a dégagé 65 millions de F de bénéfices !

En ce qui concerne l'aéroport et son arrogance, je vous le dis - je fais partie de son conseil d'administration - pour lui son travail s'arrête au moment où les clients ont quitté la vitrine. Dès qu'ils sont sur le trottoir pour prendre un taxi, ce n'est plus le problème de l'aéroport ! (Commentaires.)

La problématique des taxis ne va donc pas se régler. Aujourd'hui, vous voulez ajourner cette motion: non, Mesdames et Messieurs ! Au mieux, vous devriez la renvoyer en commission puisqu'il y a effectivement un lifting de la loi sur les taxis qui est en train d'être effectué, mais je tiens à vous le dire, Mesdames et Messieurs les députés, cette loi en est à sa troisième version et c'est la deuxième fois que le Tribunal fédéral casse les décisions du gouvernement genevois en matière de transports publics sur les taxis et les limousines.

Alors je ne sais pas si ce sont les juristes de la couronne qu'il faut pendre haut et court ou si par ailleurs c'est le Conseil d'Etat qui n'arrive pas à donner les bonnes impulsions pour que nous arrivions à faire des lois qui sont en conformité avec le droit supérieur.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous mets en garde: la corporation des taxis est excédée ! Aujourd'hui, nous sommes vraiment au bord de l'explosion...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président. Les taxis ont eu une patience à toute épreuve jusqu'à maintenant, mais soyez assurés que cela ne durera pas et je n'arriverai plus à les contenir. J'ai réussi à le faire trois fois... (Commentaires.) Vous pouvez rigoler, Mesdames et Messieurs les députés, je vous dis juste - et M. Pierre Maudet le sait, puisque j'ai réussi à désamorcer une situation qui était en train de déraper à l'aéroport, il y avait même les brigades d'intervention spéciale de la police sur place - à force de prendre les taxis pour des imbéciles, je pense qu'on aura tous à y perdre.

M. Jacques Jeannerat. C'est une bande de charlots !

M. Eric Stauffer. Monsieur le député Jeannerat, vous traitez les taxis de bande de charlots, je pense qu'ils apprécieront la position du PLR. (Commentaires.)

Le président. Monsieur Jeannerat, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Vous défiez une partie des citoyens de Genève qui sont là aussi pour donner une bonne image de la Genève internationale ! Monsieur Jeannerat, vous n'êtes pas très plaisant envers cette corporation, mais ils sauront s'en souvenir.

Le président. Votre temps est écoulé, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande le renvoi à la commission des transports pour que le package global aboutisse enfin à une loi qui est conforme au droit supérieur !

M. Antoine Barde (L). Je pense qu'il faudrait qu'on parle juste du sujet, parce que mon préopinant n'a pas vraiment évoqué la problématique de cette proposition de motion. Effectivement, il y a un problème avec le fonds, il ne faut pas le négliger. Il faut qu'il soit traité à la commission des transports qui probablement décidera de renvoyer cette proposition de motion à la sous-commission des taxis.

Toutefois, je crois qu'il faut expliquer ici ce qu'est ce fonds: il a été voté dans la loi de 2005. Il s'agit d'un fonds qui est constitué aux fins d'améliorer les conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi et de réguler le nombre de permis.

Je peux comprendre l'intitulé de la loi de 2005, cela étant, il faut bien comprendre que, quand un permis de chauffeur de taxi de service public est attribué, le chauffeur paie une certaine taxe, un certain montant qui va dans ce fonds et qui dort dans ce fonds aussi longtemps que ce chauffeur de taxi ne rendra pas son permis de service public.

Ce fonds ne porte aucun intérêt, je dirais donc que, quand on parle d'améliorer les conditions sociales de la profession de taxi, j'ai quand même un petit doute, parce que ce fonds ne rapporte finalement pas d'intérêts. Si tant est qu'on croie un peu à une économie libérale, personnellement, si j'avais une taxe à payer de 40 000 F, je pense que, si je travaille pendant trente ans, ces 40 000 F placés ailleurs auraient peut-être plus de chances de rapporter quelque chose et d'aider... (Remarque.) Oui, je sais que dans l'économie actuelle cela est peut-être plus incertain, mais je dirais que cette somme aurait plus de chances de rapporter quelques intérêts qui pourraient effectivement bénéficier au chauffeur de taxi une fois qu'il sort de la profession.

Aujourd'hui, ce fonds est un système de vases communicants: quand on y entre, on paie une somme et quand on en sort, on reçoit exactement la même somme. Cela ne sert à rien d'autre. J'ai donc des doutes sur le fait que cela améliore vraiment les conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi.

Je vous demande donc de renvoyer cette proposition de motion à la commission des transports qui la traitera dans le cadre de la nouvelle loi sur les taxis. Je pense qu'il y a effectivement un sujet de fond à traiter.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Patrick Lussi pour trois minutes et dix secondes.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, méfions-nous quand même de ne pas sortir du sujet. Bien sûr qu'on parle des taxis, bien sûr que l'Union démocratique du centre comprend l'exaspération des taxis et travaille d'ailleurs à ce sujet dans le cadre de la sous-commission des taxis.

J'aimerais simplement vous rendre attentifs à l'intitulé de notre motion, parce que ce fonds existe depuis la loi de 2005. Ce fonds est entre les mains du département, donc il ne s'agit pas de discuter de ce fonds en commission, dans laquelle c'est un autre travail qui se fait. La motion demande de s'assurer que le fonds pour l'amélioration des conditions sociales de la profession ne pâtisse pas des décisions de justice. Elle demande simplement que le Conseil d'Etat analyse cela, car c'est quelque chose d'immédiat, c'est peut-être demain, c'est peut-être après-demain et il ne s'agit pas d'attendre la fin des travaux de la sous-commission, aussi importante et studieuse qu'elle soit, je m'en porte garant.

Je vous demande simplement d'être attentifs et de bien comprendre quel est l'objet que vise cette motion qu'il faut vraiment renvoyer au Conseil d'Etat afin qu'il prenne quelques mesures nécessaires. Il ne s'agit pas de rediscuter ce sujet, puisqu'il est l'objet de nos travaux actuels dans un cadre plus global - mon préopinant, président de la sous-commission des taxis avait raison. Mais je le répète: bien malin qui peut vous dire quelle sera la version finale et acceptée de cette loi.

Le président. Merci, Monsieur le député, la parole est à Mme la députée Béatrice Hirsch, à qui il reste deux minutes.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Merci, Monsieur le vice-président. J'aimerais juste vous demander de transmettre à M. Stauffer qu'il peut être rassuré: la sous-commission des taxis - cela a déjà été dit - dans laquelle sont représentés tous les partis, y compris le sien, étudie la problématique dont il est question dans cette motion.

Le parti démocrate-chrétien soutiendra l'ajournement, parce que les travaux sont difficiles. Nous allons aboutir à une loi suffisamment consensuelle pour que la sous-commission des taxis la vote si possible à l'unanimité et il n'est donc pas nécessaire de la parasiter avec l'étude d'une motion. Elle s'occupe déjà de cette problématique du fonds pour les chauffeurs de taxis et nous soutiendrons donc l'ajournement et non le renvoi à la commission des transports.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Renaud Gautier pour trente-quatre secondes.

M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, pour reprendre les élégants propos de M. Stauffer, les taxis sont à la Genève internationale ce que le MCG est à la politique.

Une voix. C'est-à-dire inutiles !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat, Pierre Maudet.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Le Conseil d'Etat n'entend pas entrer, à l'occasion de cette motion, dans le débat général sur les taxis, qui est un grand serpent de mer au niveau cantonal.

Il s'agit ici d'une question de nature assez technique et juridique et nous comprenons la préoccupation qui est la vôtre quant à la destination finale de ces fonds ou leur stagnation dans ce fonds précisément, s'agissant quand même d'une somme ascendant, selon les calculs qui ont été faits, à plus de 2 millions et demi !

Le Conseil d'Etat considère qu'on est ici dans une situation finalement assez simple, comparable au cas où l'administration fiscale percevrait trop d'impôts sans cause. Pourquoi ? Parce que la Chambre administrative a décidé d'annuler et de priver de tout effet les arrêtés du Conseil d'Etat et que, dès lors, on doit rembourser le trop perçu.

La question peut se poser de savoir quand, mais l'effet du temps a relativement peu d'incidence puisque, comme l'a dit le député Barde tout à l'heure, ce fonds ne porte pas d'intérêts. En revanche, il est absolument certain qu'il faudra rembourser ce trop perçu et de ce point de vue le Conseil d'Etat n'entend pas entrer dans des discussions de nature politique, n'entend pas non plus parasiter les débats sur la loi qui, comme le rappelait tout à l'heure un député, a déjà tardé à revenir devant ce parlement.

C'est la raison pour laquelle en termes de technique législative, je ne sais pas si c'est mieux d'ajourner la motion ou de la renvoyer au Conseil d'Etat, mais dans tous les cas de figure il s'agira simplement de rembourser le trop perçu.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons d'abord procéder au vote concernant l'ajournement demandé par plusieurs députés, dont Mme Bolay. Si cet ajournement est refusé, nous passerons au vote de renvoi à la commission des transports.

Je mets aux voix l'ajournement de la proposition de motion.

Mis aux voix, l'ajournement de la proposition de motion 2097 est rejeté par 50 non contre 29 oui.

Le président. Je soumets donc le renvoi de cette proposition de motion à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2097 à la commission des transports est adopté par 70 oui contre 8 non et 1 abstention.

Débat

Le président. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à Mme Emery-Torracinta, première signataire.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, peut-être que le titre de cette motion vous a intrigués, mais certainement ce qui ne vous a pas intrigué par contre est le problème qui s'est posé récemment à propos de la rue de l'Ecole-de-Médecine, c'est-à-dire la question du bruit dans notre canton. Cette motion qui date du mois de septembre fait allusion à un sujet que j'ai déjà eu l'occasion de discuter il y a quelques mois, à savoir la problématique des nuisances sonores et de manière plus générale des conflits de voisinage, des incivilités et, au fond, du vivre-ensemble dans notre société.

Quand on parle de ces problématiques, on s'aperçoit, notamment à propos du bruit, que très souvent les personnes concernées sont découragées, parce qu'elles passent de service en service, elles essaient de téléphoner à la police et rien ne se passe, rien n'avance et ces personnes ne savent plus quoi faire.

J'ai notamment été très frappée par une pétition que notre parlement a traitée et dans laquelle les habitants - cela figure dans le rapport effectué par le Grand Conseil - disaient... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ... qu'ils perdent patience, sont renvoyés de service en service lorsqu'ils s'adressent au canton. Ils n'ont plus foi dans le système et il est question de milice et d'avocats.

Mesdames et Messieurs les députés, cela peut parfois mener au drame. Vous vous rappellerez qu'il y a un peu plus d'une année, tout près d'ici, un retraité avait sorti au milieu de la nuit son pistolet et avait tiré sur des fêtards dans la rue. Le problème est que très souvent on appelle la police, mais malheureusement la police a d'autres chats à fouetter et si bien évidemment elle répond de temps à autres aux besoins, je crois - et vous serez certainement toutes et tous d'accord avec moi - qu'il est plus important que notre police cantonale s'occupe des multirécidivistes plutôt que des questions de rapports de voisinage.

Que faire ? Une des propositions et des solutions est de s'inspirer de ce que la ville de Toulouse a mis au point avec beaucoup de succès en 2009. De quoi s'agit-il ? Il s'agit d'une ligne téléphonique ouverte 24h/24h et gratuite, à laquelle les personnes peuvent téléphoner en cas de problème de bruit, d'incivilités ou autres. On s'assure ainsi que les dysfonctionnements remontent et soient traités.

Ils peuvent en effet être traités de différentes manières: s'il s'agit d'un problème grave, on va appeler la police. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mais s'il s'agit - comme dans ce parlement parfois - d'une question de bruit et de rapports entre voisins, c'est peut-être une médiation qui doit être mise en place. Si ce problème met aux prises par exemple un restaurateur ou une boîte de nuit avec des habitants, ce sont les restaurateurs, les habitants, les voisins, les associations de quartier, etc. qu'il faut mettre en lien.

Le rôle de cet office à Toulouse est simplement d'être un liant et de permettre aux uns et aux autres de se rencontrer, de discuter et de régler les problèmes. La ville de Toulouse a été très surprise du succès - je dirais presque «malheureusement» - du succès de cet office, puisque, en moyenne, si on compte uniquement les téléphones qui concernent le vivre-ensemble, la ville reçoit environ 110 appels téléphoniques par jour en lien avec ces problématiques.

Chers collègues, je ne souhaite pas que l'on crée une usine à gaz de plus à Genève. Le but est de vous proposer le renvoi de cette proposition de motion à la commission judiciaire, parce que cette commission traite actuellement de la problématique des assistants de police municipale, et cette question du bruit, des incivilités et du vivre-ensemble doit se traiter en collaboration avec les communes et non simplement au niveau cantonal.

L'idée serait simplement de mettre tout le monde autour de la table, de trouver une solution et je terminerai en vous disant que la solution de la ligne téléphonique c'est aussi celle que la commission externe d'évaluation des politiques publiques a proposée il y a quelques semaines, en soulevant cette idée de la création d'une hotline pour Genève et c'est exactement ce que je propose.

Je vous invite donc à soutenir le renvoi en commission et j'irai volontiers à la commission judiciaire et de la police donner plus d'explications sur ce qui se passe à Toulouse, si vous le souhaitez.

Présidence de M. Gabriel Barrillier, président

Le président. Merci, Madame la députée. Vous avez donc utilisé une bonne partie du temps de votre groupe. J'ai pris note que vous proposiez la commission judiciaire et de la police. La parole est à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien va aussi demander le renvoi en commission, mais plutôt à la commission des affaires communales, régionales et internationales, parce que la commission de gestion avait saisi la commission d'évaluation des politiques publiques et celle-ci a rendu dernièrement un rapport très intéressant sur le bruit et je crois qu'il faut vraiment avoir à l'esprit que c'est une pollution extrêmement importante. Actuellement on a beaucoup de soucis et de problèmes au niveau des communes avec le problème du bruit et il faut en discuter avec les communes pour savoir ce que l'on doit faire.

Quelques communes ont déjà mis en place des systèmes de lignes téléphoniques: la commune de Carouge a une ligne directe avec la police municipale qu'on peut appeler pour tout problème de bruit et qui répond quasiment 24h/24h. On peut donc s'inspirer sans «devoir» et là le parti démocrate-chrétien va faire extrêmement attention: nous ne sommes pas d'accord de créer ex nihilo un nouvel office ou un nouveau service sur le bruit. Nous ne sommes pas d'accord, parce que nous avons des problèmes de budget et je pense qu'avec un peu de bon sens on peut arriver à se coordonner.

Nous sommes d'accord d'en discuter pour la coordination, mais absolument pas pour la création d'un office.

M. Pascal Spuhler (MCG). Le MCG a accueilli favorablement cette motion qui est tout à fait intéressante puisque, effectivement comme l'a dit Mme Torracinta, nous sommes régulièrement sollicités depuis maintenant deux ans à travers des pétitions contre le bruit, contre les nuisances nocturnes et vous savez comme moi les événements assez fâcheux que Mme Torracinta a relatés, notamment l'événement en vieille-ville du coup de fusil sur des jeunes qui sortaient d'une discothèque.

Evidemment, le bruit est une nuisance violente pour les gens qui travaillent de jour et qui aimeraient pouvoir se réveiller en pleine forme le matin. Cela donne évidemment des désagréments pour la vie en général, mais cela provoque aussi des incidents qui peuvent être graves, comme je viens de le dire.

Je pense que c'est important. Je voudrais juste corriger les propos de Mme Anne Emery-Torracinta qui évoquait environ 110 appels: j'ai eu la curiosité d'aller sur le site de l'office de la tranquillité et ils annoncent jusqu'à 500, voire 900 appels par jour actuellement !

Mais il est vrai que cela concerne des informations générales et des appels qui concernent le bruit, mais aussi des véhicules qui pourraient gêner la circulation ou mal stationnés, cela touche également des troubles à l'ordre public, cela touche aux animaux errants ou des nids de guêpes ou de frelons, ainsi que des problèmes de propreté, de salubrité de la voie publique.

Cela n'est donc pas inintéressant. Finalement, sans vouloir créer une usine à gaz ou un nouveau département pour gérer la problématique, il peut être intéressant de mettre en place cette ligne téléphonique, qui ne doit pas être une «main tendue» je vous rassure et surtout pas un office de la délation, parce que là n'est pas l'intérêt. C'est vraiment pour pouvoir instaurer une interface entre la population et la centrale de police qui doit parfois gérer des appels, des petites réclamations entre voisins, etc. Cela concerne aussi le service des pompiers, le 118, qui doit gérer des appels qui ne leur sont pas du tout destinés, voire régler les problèmes de chats sur un arbre.

Je pense que ce système de ligne téléphonique pourrait répondre à une pléthore de questions que la population importunée par les incivilités, les nuisances nocturnes, les problématiques de circulation et autres peut se poser et qui pourraient être résolues par cet office en le gérant bien.

Nous allons donc appuyer la demande de renvoi à la commission judiciaire et de la police, afin de pouvoir travailler correctement sur cette solution, et je pense vraiment que c'est un premier pas de solution pour combattre les nuisances nocturnes.

M. Patrick Saudan (R). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical a lu avec intérêt cette proposition de motion, mais est nettement plus dubitatif quant à la réponse à lui donner. Nous sommes dubitatifs, parce que cette proposition de motion souffre d'un défaut rédhibitoire qui est assez habituel avec nos collègues socialistes, c'est qu'il n'y a aucun chiffrage.

Je suis heureux d'entendre Mme Torracinta quand elle dit ne pas vouloir créer une usine à gaz, mais je vous rends attentifs au fait que si vous voulez une ligne téléphonique ouverte sept jours sur sept, 24h/24h... Et je remercie mon préopinant M. Spuhler de nous avoir apporté la précision qu'à Toulouse, agglomération de taille relativement semblable à Genève, il y a jusqu'à 500 appels par jour, cela signifie un minimum de 10 à 12 postes !

Votre office de la tranquillité c'est un million, un million et demi au bas mot ! Vous n'êtes pas sans savoir qu'on a des difficultés budgétaires à Genève: est-ce vraiment raisonnable ? Est-ce que c'est la réponse à apporter à un problème de vivre-ensemble ? Même si nous partageons les constats de votre exposé des motifs, mais est-ce vraiment la solution de créer un office de la tranquillité ?

Il y a d'autres solutions à l'étude, comme celle de mieux utiliser nos polices municipales et c'est la raison pour laquelle nous pensons que les invites de cette proposition de motion sont inadéquates et inopportunes en ces temps de rigueur budgétaire. C'est pour cela que le groupe radical n'entrera pas en matière pour renvoyer cette proposition de motion dans une quelconque commission de ce parlement.

M. Patrick Lussi (UDC). L'Union démocratique du centre aussi a étudié en profondeur et a discuté de cette proposition de motion. De prime abord, on peut commencer par un cri du coeur unanime envers les gens qui nous écoutent: qui peut être pour une augmentation du bruit ? Qui aime le bruit ? Qui veut le subir à tort et à travers ? Bien sûr que la réponse unanime ne peut être que: personne !

On part donc d'une bonne idée, mais on arrive à une solution catastrophique. Pourquoi est-ce une catastrophe ? Alors qu'on s'écharpe pour avoir une espèce de budget équilibré - et ceux qui nous critiquent à ce sujet ont bien raison - on nous propose maintenant un nouvel office de la tranquillité; mon préopinant en a déjà parlé.

Ensuite, malgré tout, est-ce qu'on peut toujours s'inspirer de nos amis socialistes de France? Parce que Toulouse est une commune de gauche. Je n'ai rien contre, mais enfin nous sommes à Genève, essayons de réagir par rapport à nos habitudes. Il y a d'autres solutions à envisager que de créer un office de la tranquillité.

C'est la raison pour laquelle le groupe Union démocratique du centre n'entrera pas en matière sur cette proposition de motion et nous vous invitons, pour les raisons évoquées et surtout au motif que d'autres solutions sont en cours d'étude, à rejeter purement et simplement cette proposition de motion 2109.

M. François Lefort (Ve). Les considérants de cette proposition de motion sont justes: personne ne peut nier l'augmentation des nuisances sonores. D'ailleurs nous-mêmes, dans cette enceinte, nous subissons un niveau de vociférations hors du commun, vous l'avez remarqué.

Personne ne peut nier l'augmentation des nuisances sonores et de leur cortège de conflits de voisinage. C'est une réalité qui a récemment été mise en exergue par le rapport de la CEPP sur les nuisances sonores que vous avez tous reçu et qui décrit trois types de nuisances sonores: le trafic routier, les établissements publics et les problèmes ou conflits de voisinage. (Commentaires.)

La question du trafic routier réglementée au niveau fédéral, Monsieur Ivanov, peut être améliorée par la pose de revêtement phonoabsorbant. Cela se fait à Genève, mais de façon trop lente !

La question des établissements publics est un sujet récurrent, source de nombreuses pétitions et motions traitées ici même, dont la dernière, la motion 2071, a été renvoyée à l'unanimité de ce Grand Conseil au Conseil d'Etat.

La CEPP propose dans son rapport une gestion centralisée de ce problème, elle demande un bilan des actions contre le bruit qui ont été entreprises, elle demande la mise sur pied d'une véritable stratégie de protection contre le bruit et il s'agit de demandes raisonnables auxquelles nous, les Verts, nous souscrivons. D'autant plus que l'Etat a déjà un outil qui s'appelle le service de protection contre le bruit et les rayonnements ionisants, lequel est chargé de fournir toutes les informations concernant l'application de la législation et de procéder surtout à des expertises et, mieux, à des contrôles concernant le bruit.

La question est effectivement de savoir si ces contrôles sont effectués en suffisance et surtout s'ils sont suivis d'effets administratifs. La question des moyens à disposition de ce service se pose également.

Cela étant dit, il n'est peut-être pas nécessaire de créer en plus de ce service un office de la tranquillité, mais il faut appliquer les lois existantes. C'est cela qui est important.

Suite au rapport de la CEPP, il serait opportun de vérifier l'activité de ce service de protection contre le bruit en commission judiciaire et de la police - puisqu'on parle d'application de lois existantes - et cela en relation avec l'objet de cette motion 2109. C'est la raison pour laquelle les Verts soutiendront le renvoi de cette proposition de motion à la commission judiciaire et de la police.

Mme Nathalie Fontanet (L). Le groupe libéral a examiné cette proposition de motion avec attention, car effectivement la problématique du bruit est réelle. On l'a vu dernièrement, elle a même pour conséquence de temps en temps que des restaurants ou des bars se voient refuser des autorisations de continuer à exploiter. C'est dire si la population est victime de ce bruit.

Mais nous avons cru comprendre au fil des derniers événements que la police municipale était en charge de servir de lien justement entre les habitants en colère et les exploitants qui ne respectaient peut-être pas certaines prescriptions en la matière. Puis, nous sommes - je ne vous le cache pas - un peu inquiets, Madame Torracinta, au sujet de la conclusion à laquelle vous arrivez, à savoir la création d'un nouvel office de la tranquillité publique.

J'ai bien vu les guillemets, le groupe libéral les a bien vu aussi, mais pour nous toute nouvelle création de quoi que ce soit qui dépendrait du pouvoir politique et non de l'organisationnel au sein même des départements nous fait un peu peur, parce qu'une nouvelle organisation va forcément entraîner de nouveaux postes et de nouvelles charges et, vous le savez, nous sommes aujourd'hui confrontés à la problématique du déficit et surtout au souci qui, je crois, est commun à l'ensemble des groupes de pouvoir avancer autrement qu'avec des douzièmes provisionnels.

Pour ces motifs, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral refusera d'entrer en matière sur cette proposition de motion et refusera de la renvoyer en commission, tout en soulignant qu'il est convaincu que les magistrats en charge des différents départements sont conscients de cette problématique, font en sorte qu'à l'intérieur de leur département il y ait un lien plus important avec les communes et s'assurent que cette question est prise en compte.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Emery-Torracinta pour une minute et trente secondes.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. J'aimerais apporter quelques éléments de réponses: d'abord, Monsieur Patrick Lussi, sachez qu'effectivement Toulouse est une mairie socialiste, mais que l'adjoint au maire et chargé de la sécurité qui a mis en place l'office de la tranquillité est un ancien policier, c'est-à-dire un spécialiste du terrain, comme vous sans doute. (Brouhaha.)

Deuxième remarque: il y a des communes qui font un certain nombre de choses. Vernier a par exemple les correspondants de nuit; on a mentionné Carouge qui commence à faire quelque chose, etc. Ce qui manque actuellement, c'est une coordination et je peux vous l'assurer: cela fait quand même sept ans que je suis dans ce parlement, j'ai déposé beaucoup de motions et de projets de lois, mais c'est la première fois que je reçois autant de lettres...

Le président. Madame la députée, excusez-moi. J'aimerais demander aux personnes qui se trouvent à la tribune de ne pas prendre de photographies, s'il vous plaît. Vous pouvez continuer, Madame.

Mme Anne Emery-Torracinta. Oui, j'espère que le temps m'aura été décompté. Monsieur le président, je disais que c'est la première fois que je reçois autant d'e-mails, de lettres, voire d'appels téléphoniques de gens qui me disent: «Enfin une réponse, parce qu'on ne sait plus à qui s'adresser !»

Et puis, franchement, Mesdames et Messieurs les députés, est-ce que vous trouvez normal que ce soit la police cantonale, qui a vraiment d'autres chats à fouetter aujourd'hui...

Si j'ai repris la terminologie «Office de la tranquillité» c'était aussi pour attirer le regard sur la motion. Il ne s'agit pas de créer une usine à gaz, il s'agit de trouver un moyen de coordonner l'action par une ligne téléphonique. Si les coûts sont partagés entre le canton et les communes, Monsieur Saudan, les coûts seront faibles.

En ce qui concerne les chiffres, je vais vous les préciser - M. Spuhler a déjà dit un certain nombre de choses - en réalité, il y a eu à Toulouse dans les deux premières années, en moyenne 547 appels par jour, mais le 80% de ces appels concernaient des questions de voirie: «On a oublié d'enlever la poubelle devant chez moi» etc. Et les 20% seulement concernait le vivre-ensemble.

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !

Mme Anne Emery-Torracinta. C'est pour cela que je disais qu'il faut compter environ 110 appels par jour pour une ville qui a à peu près la taille de Genève. Mesdames et Messieurs les députés, écoutez ce que la population a à vous dire ! Il y a un vrai besoin, il faut y répondre.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est pour quinze secondes à M. le député Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Je vais essayer de faire vite. Je voudrais juste amener quelques précisions, mais effectivement, Mme Torracinta vient de le dire, une collaboration avec la commune peut être également envisagée. Mais je m'étonne des propos de M. Saudan ! Le bruit justement est source de maladie ! Vous qui êtes médecin, vous devriez comprendre à quels problèmes est confrontée la population qui est victime des nuisances nocturnes et du bruit.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Pascal Spuhler. Je ne peux donc que vous inciter à renvoyer cette proposition de motion en commission, au moins pour l'étudier ! Au moins cela !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Riedweg, pour une minute. Vous avez la parole, Monsieur le député.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Monsieur le président, j'ai compté une minute trente. Mais ça ne fait rien. (Rires.) Merci de m'avoir passé la parole. Lorsque les habitants emménagent au Bourg-de-Four, à la rue de la Tour-de-Boël, aux Pâquis, aux Eaux-Vives, ils savent qu'il y a du bruit. Les prix des locations s'en ressentent et se fixent selon la loi de l'offre et de la demande.

Les tenanciers des bars, des restaurants, des night-clubs peuvent collaborer en engageant des médiateurs que l'on nomme aussi des chuchoteurs, ce qui va faire augmenter le prix des consommations et décourager certains perturbateurs.

Compte tenu des finances de l'Etat, un office de la tranquillité n'est pas une priorité. Si l'on veut absolument un office de la tranquillité, il faut réaliser une économie ailleurs ! Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Bertrand Buchs, pour une minute quarante-cinq. J'espère que c'est juste !

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, je vous fais confiance, Monsieur le président, vous êtes toujours exact. (Rires.) J'aimerais juste dire qu'il y a une certaine contradiction dans nos propos, parce qu'une commission du Grand Conseil demande à la CEPP de faire une étude; la CEPP rend son rapport; les médias en parlent - beaucoup - et, comme président de la commission de gestion, la grande critique qu'on m'a faite est: «Vous avez demandé un rapport. Qu'est-ce que vous en faites ?» Moi, j'étais tout bête et j'ai dit: «Eh bien, on va surveiller que les choses se fassent.» Mais cette réponse ne veut rien dire.

Il est très clair qu'il faut que le parlement se saisisse du problème du bruit. Le parti démocrate-chrétien fera extrêmement attention à ne pas augmenter les postes et à ne pas augmenter le budget, mais je crois qu'une discussion est nécessaire en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est pour onze secondes à M. Marc Falquet, député.

M. Marc Falquet (UDC). Soit 7,8% selon M. Riedweg. Oui, l'idée de créer un office de la tranquillité, je trouve que c'est une très bonne idée. Mais pourquoi est-ce qu'on devrait dépenser de l'argent ? On a 20 000 personnes qui sont aidées: pourquoi ne pas leur demander de participer bénévolement ?

Il y a des gens qui ne travaillent pas: pourquoi ne pas leur demander leur contribution, au lieu de dépenser de l'argent pour cela ?

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à M. le député Patrick Saudan, pour une minute.

M. Patrick Saudan (R). J'aurai besoin de moins, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je répondrai juste à mon préopinant, M. Pascal Spuhler: le groupe radical ne nie en rien la problématique du bruit au niveau médical. Nous jugeons simplement que la réponse suggérée par cette proposition de motion nous paraît inadéquate et inopportune en ces temps de rigueur budgétaire.

Le président. La parole est à M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet. S'est aussi annoncé M. le conseiller d'Etat, François Longchamp. Est-ce bien exact ? (Remarque.) Ce n'est pas le cas. Monsieur le conseiller d'Etat Pierre Maudet vous avez la parole.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que par toutes ces interventions, je n'essaie que d'être le modeste porte-parole de notre collègue Pierre-François Unger qui certes représente le gouvernement un et indivisible, mais qui porte ces dossiers, tel celui du bruit, depuis de nombreuses années.

S'agissant de la question posée par cette proposition de motion, j'aimerais d'abord dire que le Conseil d'Etat partage la préoccupation exprimée sur ces rangs quant à l'émergence d'une vraie problématique qui est celle du bruit.

Il la partage d'autant plus que la commission d'évaluation des politiques publiques, dans un très intéressant rapport rendu public l'automne passé met le doigt sur de vraies lacunes.

Mais quelles sont ces lacunes ou plutôt de quelle nature sont-elles ? Il y a d'abord - et nous faisons ici amende honorable - une lacune d'ordre politique: nous n'avons aujourd'hui pas encore véritablement, à Genève, une politique assumée au niveau de l'exécutif, clairement spécifiée en matière de lutte contre le bruit, au sens large. On parlera ici du bruit routier évidemment, mais aussi des nuisances de voisinage, des nuisances générées par les bars et divers établissements que nous ne voulons pas incriminer d'ailleurs, dans la mesure où une majeure partie de ce bruit a été générée par un des effets collatéraux de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics fermés.

On a voulu davantage de convivialité - ce qui est bien - dans les espaces fermés, mais cela a généré un peu moins de convivialité dans les espaces publics. On doit aujourd'hui avoir une nouvelle approche qui consiste à intégrer ce paramètre sans jeter la pierre aux uns et aux autres; le peuple l'a voulu, mais il faut intégrer ce paramètre.

Le premier élément que cette proposition de motion met en lumière, c'est une lacune sur l'intention politique, le cap que l'on veut donner et les modifications légales ou les modifications d'application que cela va générer.

Suite au débat que nous avons eu en début d'année au sujet des horaires de fermeture des établissements publics, je tiens à rappeler ici que la loi est claire: on parle d'une fermeture à minuit avec dérogation possible jusqu'à 2 h. Mais la dérogation est devenue la règle ! On voit ici qu'il y a une certaine dérive, par les effets du temps, quant à l'application de lois très claires, que vous avez votées et auxquelles il s'agira peut-être de revenir.

S'agissant maintenant de la réponse proposée ici: là, le gouvernement, malheureusement, ne suit pas les motionnaires, car nous avons, chez notre grand voisin, une créativité qui s'est exprimée à la faveur d'un changement de gouvernement récent. La République française connaît en effet depuis quelques mois l'existence d'un ministère du redressement progressif et nous avons tout de suite pensé, par analogie, à la création dans la République et canton de Genève d'un office... (Brouhaha. Remarque.) ...productif si vous voulez, d'un office de la tranquillité...

Non, Mesdames et Messieurs les députés, le gouvernement ne voit pas dans cet office qui est une création administrative supplémentaire, là où au contraire nous devrions davantage coordonner, mettre en avant des moyens qui existent, notamment au niveau des communes dont il s'agit de respecter les prérogatives... Nous ne voyons pas de débouchés intéressants dans un tel office.

Nous nous sommes penchés cela dit sur l'exemple toulousain et nous avons remarqué, à la faveur d'une petite enquête sur internet - qui vaut ce qu'elle vaut mais qui est quand même intéressante - que cet office s'était assez rapidement mué en office de la délation, je reprends ici les propos du député Spuhler.

Il s'agit d'un risque évident qu'il convient ensuite de gérer ! Et gérer un office de la délation - c'est-à-dire un réceptacle, finalement, car c'est ce que demande en premier lieu la population - qui permet aux gens de téléphoner et de dénoncer toutes les situations de voisinage est extrêmement difficile à gérer par la suite, car il génère une attente extrêmement forte de la population, pour des faits qui, dans bien des cas, ne peuvent connaître qu'une solution policière. Je pense ici au bruit généré par des conflits de voisinage, des «scènes de ménage» pour faire simple ou autres, qui se multiplient aujourd'hui dans notre canton et qui doivent effectivement être gérées de plus en plus par la police.

Nous voyons non seulement un risque de débordements administratifs et de multiplication de structures, par ailleurs mal gérées sous l'angle budgétaire, mais également un risque de ne pas donner satisfaction réellement à celles et ceux qui emploieraient cet office de la tranquillité ou ce moyen téléphonique pour exprimer leurs desiderata.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, nous nous engageons ici à développer cette politique de lutte contre le bruit, cette politique gouvernementale visant à répondre à cette préoccupation légitime de la population, à vous en proposer une déclinaison en termes de moyens, à vous garantir que cela s'axera sur davantage de coordination à périmètre existant, notamment avec les communes...

Nous y travaillons en ce moment avec la Ville de Genève et la Ville de Carouge, qui sont les deux communes principalement touchées s'agissant des établissements publics. Une fois cela fait, vous aurez tout loisir de nous dire s'il faut compléter le dispositif. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais d'abord vous faire voter le renvoi de cette proposition de motion à la commission judiciaire et de la police.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2109 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 46 oui contre 30 non.

Débat

Le président. Nous passons maintenant au point 28 de notre ordre du jour. La parole est à M. le rapporteur de majorité, Jacques Jeannerat.

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous n'êtes pas sans savoir que le secteur bancaire et financier fait aujourd'hui face à une série d'enjeux sans précédents. Encore faut-il en prendre conscience ! C'est l'essence même du texte de cette motion.

Soutenir ce secteur ne se résume pas à défendre une seule activité parmi toutes celles qui font le tissu économique de Genève. En termes d'emploi d'abord, il faut rappeler que la finance au sens large occupe environ 30 000 personnes. En termes de valeur ajoutée ensuite, les activités financières et d'assurance représentent plus de 20% du PIB genevois. En termes de recettes fiscales enfin, canton et communes perçoivent par le biais de l'impôt courant des personnes morales quelques 430 millions de francs, ce qui représente environ 30% des recettes de cet impôt, auquel il faut bien sûr ajouter, Monsieur le président, l'impôt sur les personnes physiques.

Il serait donc gravement préjudiciable de sous-estimer l'importance du secteur bancaire et financier pour la bonne santé de l'économie genevoise prise dans son ensemble. Qui plus est, loin de n'exister que pour lui-même, le secteur bancaire et financier genevois constitue un atout concurrentiel inestimable sur le plan international, en particulier pour le négoce de matières premières, rare secteur de l'économie genevoise à avoir connu une forte croissance ces dernières années et qui fournit actuellement 10% du PIB local.

Il est clair que si les possibilités de financement des activités de négoce venaient à se raréfier dans notre canton, ce secteur serait tenté de se tourner vers d'autres places financières tant européennes qu'asiatiques au corset réglementaire nettement moins serré.

Notre pays ne doit pas s'engager, Monsieur le président, sur la voie de «l'Alleingang» concernant notamment le devoir de diligence qui conduirait notre pays à être le meilleur élève d'une classe qui n'attend que de le voir tomber de son piédestal.

La place financière genevoise mérite qu'on se batte pour elle, non seulement parce qu'elle représente une part d'emplois et de revenus difficilement remplaçable, mais aussi parce que sa chute entraînerait des conséquences en cascade qui relègueraient au rang de souvenirs lointains le niveau de vie que d'aucuns prennent pour acquis.

Monsieur le président, j'invite donc ce parlement à voter la motion telle qu'elle est ressortie des débats de la commission, avec les amendements que la majorité a votés.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce qu'il faut d'abord rappeler c'est que cette proposition de motion a été déposée devant notre Grand Conseil pour la session d'octobre. L'urgence a été demandée et acceptée le 11 octobre dernier pour être renvoyée à la commission de l'économie. Cette dernière en a parlé entre novembre et décembre. On a terminé les travaux le 3 décembre et les rapports auraient dû être rendus pour le 13 janvier 2013.

A l'époque, les députés PLR et, je crois, une grande majorité de ce parlement avaient considéré qu'il était extrêmement urgent d'affirmer un soutien clair, net, massif et immédiat au secteur bancaire genevois et il est vrai que, du coup, on était assez surpris de constater, au sein de la minorité socialiste en tout cas, que le rapport de majorité se faisait attendre et que ce n'est que maintenant en mars que nous reparlons de cet objet considéré comme urgent.

Je dois dire que venant d'un éminent membre de la Chambre de commerce genevoise, je suis un peu surpris de voir que le soutien au secteur bancaire et financier a connu quelques difficultés.

Au-delà de ces considérations assez étonnantes, il faut rappeler que les socialistes étaient tout à fait en faveur du renvoi à la commission de l'économie de cette motion pour étudier ses invites. Il y a cependant deux problèmes qui subsistent dans ces invites: d'une part, la mention du secteur du négoce qui n'est pas directement lié au secteur bancaire et, si vous lisez le rapport de minorité à la page 40, notamment les remarques et observations du représentant de la Déclaration de Berne, une ONG très active dans l'analyse des perspectives financières et économiques de la Suisse, qui constate que les questions de négoce ne sont pas forcément à amalgamer avec celles du secteur bancaire et qu'en l'occurrence ce sont bien deux problématiques différentes.

Dans ce sens-là, pour les socialistes il n'est pas acceptable de prétendre défendre le secteur bancaire en faisant un tel amalgame avec le secteur du négoce qui, de plus, bénéficie de conditions fiscales particulières dont on peut discuter la pertinence. Le représentant de la Déclaration de Berne l'a soulevé.

A titre personnel, j'aurais d'ailleurs souhaité qu'on invite aussi un éminent ancien membre du PLR, M. Dick Marty, parce qu'il a une vision un peu plus prospective de l'avenir du secteur bancaire en Suisse et c'est vrai que le texte original parlait de soutenir les accords Rubik dont on ne parle bientôt plus, parce qu'on sait bien que ces accords sont peut-être une solution à court terme, mais qu'à long terme garantir l'avenir de la place financière suisse par de tels accords semble bien problématique.

Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes vous invitent à voter l'amendement concernant la quatrième invite : «à soutenir les démarches de la Suisse visant à répondre aux standards internationaux en matière de conformité fiscale» et à abroger la cinquième invite qui concerne justement le négoce international qui n'a rien à voir avec cette problématique et qui mérite une motion particulière d'ailleurs. Ensuite, on pourrait bien entendu accepter cette proposition de motion, comme d'ailleurs la résolution socialiste proposée à l'époque pour soutenir les employés de banques en empêchant que leur nom soit transmis aux Etats étrangers.

Je crois donc que les socialistes ont bien montré qu'ils étaient très attachés au soutien de la place financière et bancaire genevoise.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les travaux de la commission auraient pu aboutir à un consensus sur la plupart des invites, issues de fructueuses discussions qui ont passablement amélioré le texte initial.

Ces invites remaniées, votées pour la plupart à la majorité, voire à l'unanimité, invitent le Conseil d'Etat à s'engager résolument en faveur d'une stratégie en matière de fiscalité transnationale - personne n'est contre - invitent à s'engager en faveur du maintien à long terme des emplois du secteur bancaire et financier à Genève - personne n'est contre - invitent les partenaires sociaux de la branche à prendre des mesures pour prévenir le chômage - et encore une fois, personne n'est contre - invitent à documenter les chances et les risques du développement du secteur du négoce à Genève - personne n'est contre - invitent à s'engager pour que la Suisse se dote de conditions-cadres attractives et conformes aux critères du développement durable: personne n'est contre !

Vous le voyez, il s'agit d'invites consensuelles, plus que démocrates-chrétiennnes, helvétiques, un catalogue de voeux pieux qui ne peinent personne, puisque la discussion sur l'inadmissible transmission des données avait été reportée à une discussion ultérieure.

Mais il fallait bien tenter le diable ! Y glisser un petit quelque chose d'inacceptable, un peu tendancieux, fleurant un peu l'instrumentation ! Il y a d'abord une invite au Conseil d'Etat à poursuivre ses efforts pour que Genève reste une place fiscalement attractive pour les sociétés multinationales, qui s'étend donc à un domaine beaucoup plus large que le secteur bancaire. Vous comprenez que cette invite n'a pas sa place dans cette motion !

Elle aurait d'ailleurs presque pu passer inaperçue, tellement le consensus était important, si un boutefeu n'y avait ajouté une invite fatale qui demande de s'opposer à l'adoption unilatérale par la Suisse de mesures qui dérogeraient aux standards internationaux en matière de conformité fiscale, par exemple l'obligation d'auto-déclaration systématique de conformité fiscale pour les clients étrangers.

Ecrire cela, c'est déjà penser que la Suisse puisse agir ainsi de son plein gré, mais c'est surtout interférer gravement, préventivement dans les négociations avec divers Etats étrangers. Ces négociations - on l'a vu récemment lors du débat sur les deux résolutions renvoyées à Berne portant sur la question de la transmission des données personnelles - ressemblent surtout à de la reddition en rase campagne pour sauver la mise à des banques qui auraient eu des comportements illégaux sur sol étranger, enfreignant gravement par cette transmission de données personnelles les droits des employés.

Ceux qui proposent cette invite sont les mêmes qui se sont opposés aux deux résolutions que nous avons renvoyées à Berne et qui demandaient de cesser la transmission des données des employés au département de la justice américain.

Ecrire cela, c'est penser que les standards internationaux ne puissent changer, alors qu'ils sont en train de changer ! Les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux changent et deviennent plus contraignantes. L'accord dit «d'union bancaire» au sommet européen de juin dernier a ouvert le chemin d'une gouvernance renforcée de la zone Euro - j'en vois déjà qui sourient - et la conséquence en est un resserrement des contrôles - et là on sourit moins - pour éviter... (Remarque.) Monsieur Cuendet, laissez-moi finir.

Le président. S'il vous plaît, Monsieur le député.

M. François Lefort. La conséquence en est un resserrement des contrôles pour justement éviter les errements de ces banques - pas seulement les banques nationales d'ailleurs - qui ont causé la crise de 2008. Nous les Verts, nous trouvons cela plutôt bien. Alors nous avons soutenu toutes les autres invites, nous les soutenons encore, mais ces deux-là, nous ne pouvions pas et nous ne pouvons pas les soutenir. Nous pensons encore qu'elles n'ont rien à faire dans cette motion. Nous présentons un amendement qui consiste simplement en l'abrogation des invites 4 et 5 que je viens de mentionner...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. François Lefort. ...et si vous consentez à les abroger, eh bien nous voterons cette motion, comme nous voterons d'ailleurs certainement les amendements socialistes et dans le cas contraire, évidemment, nous ne la voterons pas.

M. Serge Dal Busco (PDC). Monsieur le président, chers collègues, j'étais signataire de cette motion, je ne fais pas partie de la commission de l'économie et j'ai donc pris connaissance et étudié avec beaucoup d'attention le rapport qui est sorti de cette commission. Le parti démocrate-chrétien soutiendra les conclusions du rapporteur de majorité et n'entrera pas en matière sur les amendements qui seront proposés.

Nous estimons effectivement que la prise de conscience souhaitée par le rapporteur de majorité a semble-t-il eu lieu au sein de la commission. Il y a eu un large échange, très constructif, ce qui est très bien.

Cette prise de conscience de l'importance - également bien rappelée par le rapporteur de majorité - du secteur financier, bancaire, du négoce et des multinationales à Genève doit être vraiment générale dans ce parlement. C'est absolument fondamental et je m'interroge et mon groupe également sur le caractère quelque peu spécieux des arguments qui sont avancés, enfin ceux que j'ai entendus aujourd'hui, par les Verts et les socialistes s'agissant de deux invites.

Franchement, s'offusquer de voir mentionnés le secteur du négoce et le secteur des multinationales dans cette motion, cela paraît quand même bizarre. Il me semble que cela relève exactement de la même problématique, en tout cas s'agissant de la prospérité de ce canton.

Ensuite concernant ces réserves effectivement spécieuses qui consisteraient à s'offusquer qu'on puisse ici à Genève imaginer défendre ce qui fait aujourd'hui notre attractivité en matière fiscale notamment et ne pas donner une indication vis-à-vis des autorités fédérales que nous tenons à ce que les choses se passent tel que ces invites le mentionnent, c'est assez étrange.

Je m'étonne d'ailleurs que d'autres points de l'ordre du jour - je crois que c'est le prochain point à l'ordre du jour ou l'un des prochains - proposent finalement un peu la même chose s'agissant de négociations avec la Chine: je m'étonne qu'on fasse preuve d'interventionnisme concernant les rapports avec la Chine, mais qu'on se refuse à le faire quand il s'agit de la prospérité de notre canton et de notre pays !

Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe démocrate-chrétien soutiendra cette motion telle que défendue par la majorité de la commission, c'est-à-dire sans accepter les amendements qui seront proposés ce soir. (Quelques applaudissements.)

M. Bernhard Riedweg (UDC). Comme on l'a dit tout à l'heure, le secteur bancaire et financier est considéré comme important pour Genève, puisque 28 400 emplois environ, soit 11% des emplois, en dépendent. (Brouhaha.)

La place financière genevoise est classée au 9e rang sur le plan mondial; les activités financières et d'assurance représentent le 20% du produit intérieur brut genevois.

Les recettes fiscales issues de la finance rapportent 432 millions, soit les 30% des recettes de l'impôt des personnes morales et les 40% des impôts du secteur tertiaire.

La place financière genevoise subit de grandes pressions et des attaques de la part des pays d'Europe occidentale et surtout des Etats-Unis en matière de régularisation fiscale visant à affaiblir la place financière. Il y a lieu de prendre des mesures adéquates pour contrer cette pression.

Il y a de plus en plus d'exigences réglementaires tant nationales qu'internationales pour les établissements bancaires en Suisse, ce qui engendre des coûts importants et augmente les frais que paie la clientèle, soit l'entier de la population suisse et des clients étrangers.

L'Etat n'intervient en principe pas dans l'économie privée, mais avec cette motion, il pourrait tenter d'influencer la politique fédérale sur des aspects des conditions-cadres pour faciliter l'accès au marché de l'Union européenne très important pour notre canton !

La motion vise essentiellement la sauvegarde de l'emploi dans le secteur bancaire et financier, mais également un soutien au secteur du négoce et par conséquent un soutien appuyé à l'économie genevoise en général.

Dans la mesure de ses possibilités, le Conseil d'Etat doit absolument réagir à travers la politique fédérale aux diverses pressions venant de l'étranger, comme par exemple l'obligation d'auto-déclaration systématique de conformité fiscale et l'échange automatique des informations concernant les clients étrangers.

A plus ou moins long terme, la Suisse sera obligée de transmettre des informations concernant les clients étrangers disposant de comptes en Suisse soupçonnés d'évasion fiscale, ainsi que de fraude fiscale. Cela aura certainement une grande influence sur l'emploi dans le secteur financier surtout si l'échange automatique des données est accepté par notre pays. Par contre, le Conseil d'Etat a une influence directe sur la fiscalité, afin que celle-ci reste attractive et compétitive pour les sociétés étrangères et multinationales.

Pour les multinationales du canton, les sociétés de domicile et les holdings, il est question d'augmenter le taux d'imposition de 11% à 13%, alors que les PME locales verront leur taux d'imposition baisser de 24% à 13%, cela afin de s'aligner sur les recommandations de l'Union européenne. Cela devrait se décider d'ici fin juin 2013.

Ces sociétés sont des clientes de nos banques et influencent de ce fait directement l'emploi dans ce secteur. L'emploi dans le secteur bancaire genevois dépend de son attractivité vue de l'étranger, de la stabilité politique, du franc fort, du maintien des multinationales dans le canton, de la situation conjoncturelle en Suisse pour les PME et de la propension à épargner de la part de la population.

Il faut aussi tenir compte du fait que dans le cadre des recettes fiscales, les licenciements dans le secteur financier et la baisse des bonus versés aux collaborateurs auront une incidence directe sur les finances du canton. Les employés licenciés sont à nouveau engagés, mais à des salaires moins élevés.

Pour pallier l'affaiblissement de l'emploi dans le secteur bancaire, le Conseil d'Etat peut prendre des mesures concrètes pour diminuer la durée du chômage des employés de banques en intensifiant la formation professionnelle et continue, ce qui...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Bernhard Riedweg. Je conclus. ...ce qui aura un coût non négligeable ! Le secteur bancaire et financier joue un rôle prépondérant dans l'économie genevoise et son importance en termes d'emplois, de création de valeur et de recettes fiscales n'est plus à prouver. Nous sommes pour accepter cette motion et pour son renvoi au Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il reste deux secondes à votre groupe. Mais je crois qu'on a bien compris. La parole est à M. le député Pierre Weiss. (Exclamations.)

M. Pierre Weiss (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord commencer mon intervention par des doubles félicitations: félicitations au rapporteur de majorité pour la qualité de son rapport et pour la façon dont il a su retranscrire les auditions, je pense en particulier, évidemment, à celle à laquelle j'ai participé. (Rires.) Et j'aimerais ensuite me féliciter... (Exclamations.) Non pas moi-même... (Exclamations.) Non, non ! ...me féliciter que M. Clément Dubois de l'Association suisse des employés de banques ait publié dans «La Banque Suisse» un article pour féliciter les auteurs de la motion d'avoir précisément déposé cette motion, parce que pour lui il s'agit un instrument important pour la défense d'un secteur qui regroupe - je n'abuserai pas des chiffres, vous en avez déjà eu quelques-uns - plus de 240 000 collaborateurs dans toute la Suisse, une trentaine de milliers à Genève. C'est dire si M. Dubois mérite d'être lui aussi félicité, parce qu'il n'aurait pas fait cela sans l'accord de son président, le conseiller national M. Schwaab, socialiste vaudois.

S'agissant des socialistes, je remarque quand même qu'il y en a certains, parfois, qui défendent l'emploi, et d'autres, généralement, qui concernant le secteur bancaire le sabotent. Certains le sabotent à Genève, comme ceux qui s'opposent à cette motion telle qu'elle a été rédigée, je pense en particulier à M. Deneys et à son rapport fait de copier-coller - ça je ne le félicite pas - d'autres le sabotent à Berne et à Bruxelles, comme Mme Maury-Pasquier récemment.

Cette motion me semble importante, parce qu'elle défend le secteur le plus en danger de l'économie suisse, celui qui rapporte le plus à la fiscalité de la Confédération et des cantons.

En ce qui concerne Genève, c'est environ 20% des apports financiers des entreprises ! Ce sont plus de 200 millions qui nous viennent du secteur financier au sens large ! Un secteur financier qui est indivisible: il y a d'une part les banques et il y a d'autre part les sociétés financières liées aux banques, les sociétés de trading. Le secteur financier et le trading, c'est un peu comme les os et les muscles. C'est la raison pour laquelle nous avons mis ces deux secteurs dans la même motion. C'est aussi pour cette raison qu'il conviendra de s'opposer à la demande de suppression déposée par M. Lefort au nom des Verts.

Il s'agit donc de défendre le secteur le plus important, le plus en danger de l'économie suisse, mais aussi de défendre la sphère privée, car que souhaite M. Deneys dans son attaque contre la quatrième invite ? Il veut mettre à mal la sphère privée lorsqu'il demande le système de l'auto-déclaration. Voilà en réalité son but.

Il oublie que la Suisse est devenue, nolens volens, le meilleur élève de la classe en matière financière sur le plan international ! Et cela est reconnu à l'étranger. Ce n'est pas encore connu à Genève. Certains malheureusement ont des oeillères ou ont de mauvais yeux.

Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, il s'agira d'accepter la motion, de refuser les amendements qui visent à la travestir ou à la rendre inopérante et voilà la raison pour laquelle au PLR, unis, qu'il s'agisse du groupe libéral ou du groupe radical, nous sommes fermement convaincus que s'il y a un secteur à défendre à Genève, c'est bien le secteur financier au sens large !

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vais clore ici le débat et je vous donne rendez-vous à 17h05.

Fin du débat: Session 06 (mars 2013) - Séance 38 du 21.03.2013

Le président. Je lève la séance.

La séance est levée à 16h40.