Séance du
jeudi 14 mars 2013 à
14h
57e
législature -
4e
année -
6e
session -
27e
séance
PL 11127
PL 11127
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le partenariat (LPart-GE) (E 1 27)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.