Séance du
jeudi 14 mars 2013 à
14h
57e
législature -
4e
année -
6e
session -
27e
séance
PL 11128
PL 11128
Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Roger Golay, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, André Python, Olivier Sauty, Florian Gander, Claude Jeanneret, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (La sécurité : l'affaire de tous !)
Le projet de loi 11128 est retiré par ses auteurs.