Séance du
jeudi 14 mars 2013 à
14h
57e
législature -
4e
année -
6e
session -
27e
séance
PL 11132
PL 11132
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement complémentaire de 3'131'200F à la loi 10185 pour la refonte du système d'information du logement (SIDLO), auquel s'ajoute un crédit d'investissement complémentaire de 2'478'000F lié exclusivement à la mise en conformité avec les normes comptables IPSAS (activation des ressources internes)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de gestion, avec un délai au 30 avril 2013, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.