Séance du
jeudi 14 mars 2013 à
14h
57e
législature -
4e
année -
6e
session -
27e
séance
PL 11131
PL 11131
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (gains de loterie)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.