Séance du vendredi 22 février 2013 à 20h30
57^e législature - 4^e année - 5^e session - 26^e séance

Premier débat

Le président. Nous entamons le point 28 de l'ordre du jour. Rapporteur de majorité, Pierre Weiss, remplacé par Edouard Cuendet. Rapporteur de minorité, Roger Deneys. Catégorie II, quarante minutes. La parole est à M. le rapporteur de majorité remplaçant, Edouard Cuendet.

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. J'ai le privilège de remplacer mon collègue Pierre Weiss, que je salue, comme rapporteur de majorité dans ce projet de loi 11008. Celui-ci a pour but d'octroyer, sur une période de deux ans, une subvention de 300 000 F à Pro Infirmis, association qui a pour vocation d'apporter un soutien aux personnes frappées d'un handicap en leur permettant notamment de rendre leur environnement moins hostile, tant du point de vue humain qu'architectural. A la commission des finances, personne n'a mis en doute l'utilité de cette subvention, ni la qualité ou la nécessité des prestations. En revanche, deux problématiques ont été soulevées. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) La première porte sur la durée du projet de loi et la seconde sur le montant de la subvention.

Concernant la durée du projet de loi, on se trouve face à une question qui préoccupe souvent la commission des finances, à savoir la présentation des projets par politique publique et non pas de manière saucissonnée, comme c'est malheureusement le cas en l'espèce. A cet égard, certains commissaires ont relevé que ce projet aurait normalement dû être présenté avec d'autres projets de lois liés au secteur du handicap, secteur qui, comme vous le savez, fait partie des priorités de législature du gouvernement actuel. C'est pour cela que la proposition a été faite de limiter ce projet de loi à une durée de deux ans, qui correspond notamment à la date de renouvellement du contrat de prestations de la SGIPA, étant précisé que le département a approuvé cette convergence temporelle en y voyant une logique de politique publique. Cela fait dire au rapporteur de minorité que l'on démantèle l'engagement de l'Etat en faveur du handicap. C'est totalement faux et, comme je vous l'ai dit, personne n'a remis en cause la pertinence et la qualité des prestations fournies par cette association. En revanche, avoir ces projets traités en même temps correspond à une logique de politique publique. Voilà pour le premier aspect.

Le deuxième aspect, c'est le montant de la subvention. Pour rappel, la subvention versée à Pro Infirmis s'était élevée à 140 000 F de 2005 à 2007, avant de passer à 159 000 F de 2008 à 2012. En l'occurrence, pour la période concernée, elle avait été portée à 300 000 F. On était conscients, au niveau du département, de la nécessité de cette subvention et de l'augmentation des besoins. En revanche, comme pour toutes les subventions accordées au niveau de l'Etat, on a procédé à une baisse linéaire extrêmement modeste, que le rapporteur de minorité remet en cause. Cela fait partie d'une politique transversale, il n'y a aucune raison de favoriser certains domaines de l'action publique plutôt que d'autres... (Commentaires.) ...cela d'autant moins que, dans le cas qui nous concerne, la subvention a quasiment doublé entre 2012 et 2013. Cela fait également dire au rapporteur de minorité que l'on sabre les prestations sociales, que c'est inhumain, scandaleux, et toutes sortes de termes - on a pu voir avant la pause qu'il utilise un langage relativement outrancier - mais il n'en est rien. Il s'agit juste de l'adaptation modeste d'une augmentation massive, qui a eu lieu en reconnaissance de la pertinence des prestations fournies par Pro Infirmis.

Par conséquent, sur ces deux aspects, une majorité s'est dégagée en commission pour réduire la durée du contrat de prestations et pour limiter, de manière extrêmement modeste, l'augmentation massive de la subvention. Dès lors, je vous invite à suivre la majorité qui a adopté le projet de loi ainsi amendé et à ne pas entrer dans le débat extrêmement contreproductif dans lequel veut vous entraîner le rapporteur de minorité, pour la bonne et simple raison que si par malheur vous décidiez de dire non à ce projet de loi ou de l'amender, cela nécessiterait son renvoi à la commission des finances - car, comme vous le savez, ni la commission des finances ni la plénière ne sont habilitées à modifier les contrats de prestations. Ce renvoi à la commission des finances reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore s'agissant du montant de la prestation, ce qui serait dangereux pour Pro Infirmis et lui ferait courir le risque majeur de ne pas avoir de contrat de prestations. Et je pense que le rapporteur de minorité socialiste agirait ainsi à l'encontre des besoins... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...reconnus des personnes handicapées qui bénéficient des services de qualité de Pro Infirmis. Je vous invite donc à renoncer à suivre le rapporteur de minorité, qui fait ici oeuvre de pyromane et met gravement en danger les intérêts d'une association dont l'importance est reconnue. Je vous remercie.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Je tiens à relever, Monsieur le président, que, quand vous avez cité le titre de ce projet de loi 11008, vous avez dit qu'il concernait la période allant de 2012 à 2015. Mais précisément le problème est - alors que le Conseil d'Etat avait proposé à Pro Infirmis une subvention de 300 000 F pour la période 2012-2015 - que la commission des finances a accepté un amendement, venu du Conseil d'Etat, visant à économiser - j'espère que vous êtes tous assises et assis - 1 753 F. 1 753 F d'économie sur le dos des handicapés, au prétexte que le déficit de l'Etat serait beaucoup trop important. (Brouhaha.) Franchement, est-ce qu'on peut considérer une telle proposition comme sérieuse ? D'ailleurs, pour répondre à M. Cuendet, c'est totalement inexact de dire que l'ensemble des subventionnés ont vu leurs subventions diminuer également de - restez assises et assis - 0.58% pour sauver le budget de l'Etat. En réalité, certaines associations ont eu des baisses de subventions, typiquement dans le domaine du handicap, typiquement dans le domaine de l'aide aux personnes âgées, et typiquement dans le domaine du social. Mais plein d'autres subventions n'ont pas bougé d'un iota. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, quand on a un budget cantonal de l'ordre de 8 milliards de francs, quand on a, en général, un décalage entre les comptes et le budget d'environ 300 millions de francs par année, je pense, et les socialistes pensent, qu'il est tout simplement inadmissible de vouloir économiser 1 753 F sur le dos des handicapés.

Cette mesure - enfin c'est tellement ridicule que ce n'est pas une mesure, c'est plutôt une proposition - cette proposition est véritablement scandaleuse... (Brouhaha.) ...parce qu'elle s'accompagne d'une autre mesure tout aussi discutable pour cette association: c'est le fait que le contrat de prestations, qui était prévu de 2012 à 2015, soit sur une période de quatre ans, conformément à la LIAF, a été ramené, suite à la volonté du PLR qui est prêt à tout pour faire des économies sur le dos des handicapés, à 2012 et 2013. Dans les faits une année est déjà passée, le contrat de prestations n'est toujours pas signé, en tout cas pas validé par le Grand Conseil, et l'année suivante c'est 2013, dans laquelle nous sommes aujourd'hui. Donc ce contrat de prestations, qui est censé donner une sorte de garantie financière à l'association concernée, est déjà remis en cause pour l'année 2014.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Roger Deneys. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition d'économie sur le dos des handicapés est véritablement scandaleuse, surtout quand on maintient, par exemple, un bouclier fiscal qui protège les fortunes supérieures à 5 millions de francs par année et qui coûte 40 millions de francs par année au budget cantonal de l'Etat de Genève. Par conséquent, nous avons proposé divers amendements qui permettent de revenir à la subvention de 300 000 F et qui permettent de revenir - c'est à la page 45 - à la période 2012-2015, pour que cette association puisse faire son travail, d'autant plus que ses besoins ont augmenté d'au moins 20%.

M. Eric Leyvraz (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, la qualité du travail de Pro Infirmis est reconnue. Son soutien aux personnes handicapées correspond à un besoin. Cependant, face à un budget aussi déficitaire, il est de notre devoir de couper, même de façon modeste, dans les subventions, dans toutes les subventions. Car si nous continuons ainsi à dépenser ce que nous n'avons pas, à terme nous mettrons en danger l'entier des institutions aidées par l'Etat. C'est désagréable à constater, mais c'est la réalité et la vérité incontournable. L'UDC s'est abstenue lors du vote final de ce projet de loi en commission, non pour remettre en cause la légitimité de cette subvention, mais pour rappeler que la réduction prévue, qui est de seulement 0.58% pour l'année 2013, soit une baisse de 300 000 F à 298 247 F, est beaucoup trop faible, et qu'il faudrait diminuer toutes les subventions de 5% pour assurer la pérennité du système. (Brouhaha.) Cela d'autant plus - et on l'a d'ailleurs relevé - que l'augmentation entre 2012 et 2013 a été massive.

L'UDC est également persuadée que des efforts supplémentaires doivent être réalisés par de nombreuses entités pour favoriser les regroupements, et par là permettre une diminution des frais fixes. Dans ce cas, on pourrait par exemple envisager un rapprochement avec la FSASD.

C'est pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, que l'UDC s'abstiendra lors du vote final.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, bien évidemment les Verts soutiendront ce projet de loi. Néanmoins, nous observons que la situation pour les personnes en situation de handicap est en train de bouger, est en train de changer, voire de se détériorer. Nous avons vu, à travers la RPT, qu'il y a eu un transfert de charges de la Confédération vers les cantons, que notre situation financière est difficile, et que nous sommes incapables de faire des choix clairs et de déterminer des priorités. Alors on coupe partout, un peu ! Et on fait quelque chose d'assez détestable, qui est de se dire qu'il va falloir que chacun y passe et que chacun souffre un minimum, pour bien comprendre que la crise c'est pour tout le monde. Mais nous ne regardons pas si les gens ont fait un effort avant ou pas, nous ne regardons pas si les associations n'ont pas déjà fait une partie du chemin. Le gouvernement, pourtant, avait fait des arbitrages, mais nous revenons en arrière en disant «on y va, et on y va partout».

On réduit aussi la durée du contrat, alors qu'effectivement la durée permet de lisser l'effort qui doit être fait. Si vous demandez à des gens de faire des efforts sur quatre ans, il est plus facile pour eux d'anticiper, d'organiser, de prévoir que certains départs à la retraite vont pouvoir être gérés de différentes manières; il y a toujours ce qu'on appelle un turnover à l'intérieur des différentes entités et des possibilités de se réadapter. Mais plus vous faites les choses d'une manière brusque, plus il y aura de la casse. Donc ce que je déplore aujourd'hui, c'est que la commission des finances, parce qu'elle a des préoccupations qui sont réelles sur la situation du canton, se mette à faire des coupes qui, soit paraissent comme vexatoires ou symboliques... (Brouhaha.) ...soit sont inopérantes. Cela nous pose problème, et nous dénonçons cette baisse de subvention que nous avons combattue. Le soutien à cette association est évident, ses résultats font que nous sommes toujours d'accord de la soutenir, que nous devons la soutenir, donc nous vous invitons à voter oui au projet de loi. Néanmoins, nous déplorons cette situation et cette manière de faire. Merci. (Applaudissements.)

M. Bernhard Riedweg (UDC). La baisse de l'aide financière de fonctionnement de 1 753 F pour 2013 est très modeste, comme le relève justement, par trois fois, le rapporteur de minorité. Il faut voir, au travers de cette petite économie, un signe montrant que même les subventions aux handicapés doivent être diminuées à l'avenir, compte tenu du montant total des subventions figurant au budget de 2013 qui est de 3 milliards 397 millions, soit 46.7% des charges totales supportées par l'Etat. L'Etat montre, par cette petite baisse, sa volonté de faire des économies auxquelles il est carrément condamné. Dans les faits, l'économie réelle sur ce projet de loi est bien plus élevée - Monsieur le rapporteur de minorité, vous l'avez relevé très discrètement à la fin de votre présentation - car avec pratiquement le même montant, soit 297 274 F, Pro Infirmis, maintient son effectif, malgré une augmentation du nombre de cas des handicapés psychiques de 20%. C'est là qu'il y a l'économie, Mesdames et Messieurs les députés ! D'autre part, il n'y a pas d'indexation ni d'augmentation des salaires, ce qui signifie, puisqu'il n'y a pas d'inflation, que le pouvoir d'achat restant constant.

En plus, Pro Infirmis compresse certaines prestations et démontre ainsi sa volonté de participer à une baisse des coûts, soit de faire des économies. Félicitations à cette association.

Enfin, en raccourcissant la durée du contrat de prestations de quatre à deux ans, l'Etat veut mieux surveiller l'évolution des aides financières à Pro Infirmis, ce qui est louable.

Il est également suggéré, dans ce projet de loi, de rationaliser les subventions...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Bernhard Riedweg. J'arrive, j'arrive ! ...de rationaliser les subventions en invitant les associations exerçant des activités dans le même domaine à fusionner. Nous allons dans le bon sens en matière d'économie dans les finances de l'Etat, et donc nous allons nous abstenir sur ce projet de loi. Merci.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je crois que je vais tout de suite rassurer mon préopinant: Pro Infirmis n'a pas téléphoné à la commission des finances ou à sa présidence pour dire «par pitié, baissez ma subvention, je veux participer à l'effort collectif pour résorber, avec mes 1 700 et quelques francs en moins, le déficit public !» Non, Mesdames et Messieurs les députés, c'est le parti libéral, sauf erreur, ou l'un ou l'autre parti de la majorité de ce parlement, qui a souhaité cette baisse. Alors de quoi parle-t-on ? (Brouhaha.) D'abord, on parle de personnes qui sont à l'assurance-invalidité ou qui sont en situation de handicap, et non pas d'handicapés. On parle de personnes qui, grâce au travail effectué notamment par Pro Infirmis, mais pas exclusivement, vont éviter d'aller en institution, parce qu'elles vont pouvoir bénéficier d'une prise en charge beaucoup plus légère, avec un accompagnement, comme on le dit, à la vie indépendante. Donc la raison de l'augmentation de la subvention, qui a été proposée par le Conseil d'Etat à Pro Infirmis avec justesse, c'était simplement de permettre de développer ces prises en charge plus légères pour que des gens puissent continuer à être indépendants et, au bout du compte, coûter beaucoup moins cher à la collectivité publique.

Alors je vous rassure aussi, et je rassure peut-être celles et ceux qui nous regardent ce soir, si le parti socialiste, par l'entremise de M. Deneys, a proposé un rapport de minorité, ce n'est évidemment pas pour s'opposer au projet de loi, mais pour pouvoir simplement expliquer ces différents éléments. Ce qui nous a chagrinés, c'est bien sûr cette baisse ridicule. De manière générale, d'ailleurs, Madame la conseillère d'Etat, 0.58% de moins dans le domaine du handicap, c'est quelque 700 000 ou 900 000 F, je ne sais plus, dans le budget cantonal, ça ne sert pas à grand-chose. C'est un très mauvais signe, et surtout... (Brouhaha.) ...en tout cas pour les plus grosses institutions, ça génère des situations qui ne sont pas forcément si simples à résoudre.

Mais ce qui nous a dérangés, au-delà de ces 1 700 et quelques francs, c'est que le principe des contrats de prestations c'est de travailler sur quatre ans. Cela permet justement aux subventionnés d'un côté, et à l'Etat d'un autre côté, de ne pas revenir en discussion sans arrêt. Or, que fait notre commission quand elle dit qu'elle va réduire ce contrat de prestations sur deux ans au lieu de quatre ? Qu'est-ce qu'il se passe ? Eh bien on oblige des gens à revenir voir l'association subventionnée, on fait travailler le Conseil d'Etat, on fait travailler des hauts fonctionnaires, on fait travailler du personnel administratif et technique, et au bout du compte cela aura coûté bien plus cher que les 1 700 F d'économie et on devra revenir deux ans après avec un nouveau projet. Donc moi ce que j'aimerais vous dire, Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...c'est soit on continue avec la LIAF, mais alors on garde le principe des quatre ans...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Anne Emery-Torracinta. Oui je vais conclure, Monsieur le président, soit on enterre la LIAF et puis on laisse le département travailler correctement et on ne s'en mêle plus. Mais en tout cas, là, on est complètement à côté de la plaque, ça coûte beaucoup d'argent et on n'aide personne, ni les personnes handicapées, ni la collectivité publique de ce canton. (Applaudissements.)

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, bien entendu c'est aussi dans la douleur que le groupe MCG a suivi la majorité par rapport à cette diminution de subvention. On parle de 1 700 F sur 300 000 F, il est vrai qu'on demande un effort collectif... (Brouhaha.) ...à toutes les associations de toutes catégories confondues, et nous avons coupé ailleurs sans qu'il y ait une telle polémique. Mme Emery-Torracinta l'a dit, il s'agit de 1 700 F; c'est un montant ridicule, et pour une somme de ce genre on ne peut pas dire que Pro Infirmis ne pourra plus fournir les prestations nécessaires. C'est clair que ce n'est pas évident pour eux, ils vont devoir s'organiser peut-être différemment, nous en sommes totalement conscients, mais je pense que c'est tout de même exagéré de faire un rapport de minorité pour le petit effort qui est demandé. D'ailleurs c'est aussi cela qui a provoqué les débats qui nous sont reprochés - puisque les débats ici ou au sein de la commission ont coûté plus cher que la somme demandée - et il est bien évident que si l'on veut intervenir sur toutes les coupes demandées dans les associations, si on fait chaque fois un rapport de minorité, on n'y parviendra pas.

Aujourd'hui on est confrontés à quoi ? Au départ, le projet de budget initial... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...était de 278 millions. Avec le deuxième on est arrivés à 191 millions, et aujourd'hui on essaie de réduire encore ce budget à un montant acceptable, car sinon que va-t-il se passer ? Le mécanisme institutionnel et légal du frein à l'endettement va se mettre en route, puisqu'on n'est pas encore sûrs que les comptes seront positifs, et que si ce n'est pas le cas ce mécanisme institutionnel entrera en vigueur et il faudra prendre d'autres mesures. On devra soit couper dans les prestations d'une manière beaucoup plus violente que ce qu'on fait aujourd'hui, soit demander à la population d'augmenter les impôts. Et il est évident que si on demandait au peuple d'augmenter ses impôts dans une situation qui est aussi difficile pour lui, vu l'état des finances de chacun et la précarité qui se fait de plus en plus importante à Genève, on aboutirait probablement à un refus.

Par conséquent, je pense que demander un effort collectif, avec un montant tel que celui-là, n'est pas exagéré; tout le monde participe, dans les départements on a demandé des coupes, on est en train de voir comment diminuer le nombre de postes par des non-remplacements de départs naturels, tout le monde fournit un effort aujourd'hui. Et je pense qu'il est aussi légitime de le demander aux diverses associations qui font un excellent travail sur le canton, y compris, justement, celle qui est visée aujourd'hui, Pro Infirmis. On le regrette, mais il faut trouver de petites économies qui vont permettre de diminuer le déficit qui est assez dramatique pour le canton.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, il est important de rappeler que le groupe radical et le groupe libéral n'ont jamais remis en question le travail de Pro Infirmis. Bien au contraire, puisque nous avons décidé d'augmenter cette subvention: on a passé de 159 000 F à 298 000 F ! Alors ne vous trompez pas de débat. Le rapporteur de minorité nous fait un faux procès, n'oubliez pas que nous avons augmenté cette subvention à 298 000, je le répète pour la deuxième fois.

Par ailleurs, nous souhaitons que le contrat de prestations corresponde à celui de la SGIPA, c'est pour cela que nous avons insisté pour avoir un contrat de prestations de 2012 à 2013. Ensuite, on aura les contrats en même temps. Il s'agit exclusivement de cela. Donc ne parlez pas de ces 1 700 F, cela n'a juste rien à voir, ne vous trompez pas de débat. Je vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre le rapporteur de majorité.

M. Guy Mettan (PDC). En fait M. Hohl m'a coupé l'herbe sous le pied parce que je voulais dire exactement la même chose, à savoir que, si les députés de ce parlement avaient bien lu le rapport, à la fin de l'annexe signée par M. Blum - et ce n'est donc pas nous qui le disons, c'est M. Blum, directeur des assurances sociales et du handicap - il est bien mentionné, je cite: «pour rappel, la subvention accordée à Pro Infirmis dans le cadre du contrat 2009-2012 était de 159 500 F. L'augmentation prévue pour 2012 et 2013 est donc de 140 500 F.» Il faut donc quand même se rendre compte que la commission des finances, en tout cas la majorité d'entre elle, est tout à fait favorable au soutien au handicap, puisqu'elle accepte de doubler, je dis bien de doubler, la subvention. Mais, effectivement, elle a aussi désiré montrer de façon symbolique, purement symbolique, en coupant... Personnellement, au nom du parti démocrate-chrétien, j'admets que si on n'avait pas eu besoin de couper ces 1 750 F, on s'en serait tout aussi bien porté. Mais je comprends que certains partis aient voulu émettre un signal, dire qu'ils étaient d'accord d'augmenter la subvention, mais qu'enfin il ne fallait quand même pas exagérer. A un moment où les finances sont dans un état difficile, eh bien on peut montrer symboliquement que chaque association doit aussi faire un effort d'économie. Surtout quand on double sa subvention. Si c'était une augmentation de 10, 20, 30 ou 50% d'accord, mais là il s'agit de 100% d'augmentation.

Voilà ce qu'il fallait quand même préciser ce soir, donc je vous invite, au nom du parti démocrate-chrétien, à voter ce crédit qui augmente non pas de 100% mais de 99%, la subvention à Pro Infirmis. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Exceptionnellement, je donne la parole au rapporteur de minorité pour trente secondes, bien qu'il ait épuisé son temps. Je la donne ensuite au rapporteur de majorité, qui peut prendre sur le temps de son groupe qui ne s'est pas exprimé. Monsieur le rapporteur de minorité, s'il vous plaît.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. En fait ce ne sont pas des efforts, mais des choix ! Une majorité de ce parlement, encouragée par le PLR, préfère garder un bouclier fiscal... (Protestations.) ...qui protège les fortunes supérieures à 5 millions de francs, et qui coûte 40 millions de francs par année, pour économiser 1 753 F au prétexte d'un effort sur les handicapés. Il faut rappeler que Pro Infirmis, contrairement à ce que vous dites... (Commentaires.) ...a fait beaucoup d'efforts ! Elle a eu des pertes de 303 000 F en 2008, 302 000 F en 2009...

Le président. Voilà, Monsieur le rapporteur.

M. Roger Deneys. ...et 410 000 F en 2010, cette association a fait d'énormes efforts et c'est simplement honteux de dire qu'elle devrait contribuer maintenant. Mesdames et Messieurs les députés, il faut revenir aux montants initiaux, il faut revenir à la période de quatre ans, donc je vous invite à voter tous les amendements socialistes qui figurent à la page 45 du rapport.

Le président. Je mettrai ces amendements aux voix. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. MM. Deneys, Bavarel, ainsi que Mme Torracinta, ont fait ce qu'on appelle un silence qualifié, c'est-à-dire qu'ils se sont bien gardés de relever que la subvention avait presque doublé entre 2012 et 2013, et que le PLR - qu'ils n'arrêtent pas d'attaquer - a soutenu cette augmentation. Sur ce point, ils sont donc d'une mauvaise foi sidérante. Et là où Mme Torracinta commence un peu à exagérer - mais ce n'est pas la première fois quand elle s'emporte dans le débat - c'est quand elle dit expressément que c'était le parti libéral qui avait déposé l'amendement proposant la diminution de dépense. Il n'en est rien ! Et d'ailleurs, si elle avait lu attentivement le rapport de majorité - il est assez court donc elle aurait pu faire cet effort - elle aurait vu que c'est le département lui-même qui, dans une politique générale pour le budget 2013, a proposé cette diminution de 0.58%. Il s'agit donc là d'un mensonge... (Protestations.) ...que je me dois de corriger.

Ensuite, au sujet de Pro Infirmis, il faut rappeler que cette association - dont personne ne remet en cause le bien-fondé des prestations, je le répète - est, heureusement pour elle, sous le parapluie d'une association suisse qui a des moyens assez considérables, parce qu'elle est financée par des donateurs, et que cette association propose une garantie de déficits pour l'antenne genevoise de Pro Infirmis. Par conséquent, dire que Pro Infirmis va se trouver dans des difficultés financières est totalement erroné, puisqu'elle bénéficie d'une garantie de déficits complète de sa maison-mère, en Suisse allemande, qui a des moyens importants. Là aussi il y a donc l'effet de subsidiarité de l'Etat, il est normal que cela soit la maison mère suisse qui participe aussi à l'effort commun.

Et puis alors, du côté de la gauche, M. Bavarel l'a brièvement évoqué mais Mme Torracinta en a fait son cheval de bataille, on nous a dit que les associations subventionnées, quelles qu'elles soient, avaient un droit acquis et inaliénable - c'est une notion de gauche - d'avoir un contrat de prestations d'une durée de quatre ans qui puisse être conservé en toute circonstance. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, dans la vraie vie... (Brouhaha.) ...et notamment dans le monde des entreprises, dans le monde des PME en particulier, le budget est annuel et doit s'adapter à la situation financière, à la situation budgétaire. En l'occurrence, je ne vois pas pourquoi le monde associatif devrait échapper à cet examen régulier et avoir, comme ça, des droits acquis sur quatre ans, indépendamment de la situation budgétaire du canton. Ce n'est évidemment pas acceptable, et d'ailleurs tous les contrats de prestations, quels qu'ils soient, contiennent tous une clause qui mentionne la situation budgétaire. Donc on ne peut pas, contrairement à ce que Mme Torracinta voudrait, assurer une garantie totale de financement sur quatre ans à toutes les associations, sans tenir compte de la situation financière du canton.

Cela dit, le parti socialiste a la solution pour assurer ce financement lisse sur quatre ans, quelles que soient les circonstances ! Ce sont les hausses d'impôts ! C'est la seule solution que le parti socialiste propose à ce canton, augmenter les impôts, augmenter les impôts, augmenter les impôts, alors qu'à Genève ils sont déjà plus hauts que dans tous les autres cantons suisses, que la masse moyenne est absolument assommée par la charge fiscale, que les montants qui restent à la fin du mois...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Edouard Cuendet. ...sont plus bas qu'ailleurs, mais les socialistes veulent encore péjorer cette situation, et c'est absolument inacceptable.(Brouhaha.) C'est pour cela que pour le bien de Pro Infirmis, qui a signé le nouveau contrat de prestations, je vous invite à voter le rapport de majorité - de majorité ! (Applaudissements.) A défaut, vous mettrez Pro Infirmis dans une situation financière difficile et périlleuse, je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est pour trente secondes à M. le député Christian Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Monsieur le président. Simplement pour rappeler, vu que nous avons été mis en cause, que les subventions à Pro Infirmis ont augmenté parce qu'il y a eu la RPT, ce que j'avais signalé. Il y a eu un transfert de charges de la Confédération vers les cantons, et aujourd'hui il s'agit de tâches déléguées, c'est-à-dire qu'on demande à des associations, à l'extérieur, de fournir des prestations. Si vous voulez, Monsieur le député, nous pouvons engager des fonctionnaires pour faire le travail de Pro Infirmis, malheureusement je crains que cela soit beaucoup plus cher.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame la députée Emery-Torracinta, j'aimerais vous rappeler que, dans un débat démocratique... (Remarque de Mme Anne Emery-Torracinta.) Non mais ça me donne quand même l'occasion de vous dire que dans le débat, bien sûr, il y a la mise en cause, mais il faut savoir ce que c'est. S'il y a un débat avec une polémique correcte, ce n'est pas une mise en cause. (Commentaires.) Donc je crois que le président doit veiller à ce que la problématique de la mise en cause... (Brouhaha.) ...se cantonne à des limites extrêmement précises... (Remarque.) ...et acceptables. La parole est à Mme la conseillère d'Etat, Isabel Rochat.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, si vous le permettez, remettons l'essentiel au centre du débat. Pro Infirmis est un maillon tout à fait primordial du réseau social genevois - et personne ne le remet en cause ici ce soir, c'est important de le relever. La prestation supplémentaire que Pro Infirmis fournit grâce à l'augmentation du contrat de prestations, si vous l'acceptez, à hauteur de ce qui a été rappelé, cette prestation supplémentaire ne fait que remettre à plat une dérogation temporaire qui avait été accordée par mon prédécesseur. Cette prestation supplémentaire, en l'occurrence la CAVI, comme l'a rappelé tout à l'heure Mme Emery-Torracinta, consiste très précisément à permettre à des personnes en situation de handicap de pouvoir sortir des institutions et de pouvoir vivre en appartement. Cette prestation essentielle doit pouvoir être couverte par Pro Infirmis. Raison pour laquelle... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...je vous encourage bien sûr, très ardemment, à voter ce projet de loi.

S'il faut porter un regard sur la durée - le raccourcissement de la durée à deux ans a été fortement remis en cause ce soir - j'aimerais préciser qu'un énorme effort a été consenti, tant par l'association que par l'Etat, de façon à construire ce contrat de prestations. Le travail est fait, et réduire la durée à deux ans ne devrait pas porter préjudice. C'est d'ailleurs une demande qui a été faite par les députés... (Brouhaha.) ...car il s'agissait d'entrer en matière de façon à pouvoir aligner tous les contrats de prestations sur une même échéance. C'est donc bien sûr avec vigueur et fermeté que je vous encourage à voter ce projet de loi. Merci beaucoup !

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés...

Une voix. Il y a des amendements !

Le président. Oui oui, je vais m'en occuper.

M. Roger Deneys. Vote nominal !

Le président. Vous demandez le vote nominal sur tout ? Est-ce que vous êtes soutenus ? Largement. Donc le tout sera soumis au vote nominal. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter l'entrée en matière sur ce projet de loi 11008, accordant une aide financière annuelle de 300 000 F en 2012, et de 298 247 F en 2013 à l'Association suisse Pro Infirmis - Service cantonal genevois.

Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 11008 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 81 oui et 6 abstentions.

Appel nominal

Deuxième débat

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement général, qui figure à la page 45 du rapport de minorité. Je lis l'amendement 1: «Projet de loi accordant une aide financière annuelle de 300 000 F...». Amendement 2: «...pour la période 2012 à 2015...». Amendement 3, art. 1, al. 1: «Le contrat de prestations conclu entre l'Etat et l'Association suisse Pro Infirmis - Service cantonal genevois est ratifié.» Amendement 4, art.1 al. 2: «Il est annexé à la présente loi.» Amendement 5, art. 2 al. 1: «L'Etat verse pour les années 2012 à 2015 à l'Association suisse Pro Infirmis - Service cantonal genevois...». Amendement 6, art. 2, al. 1: «...un montant annuel de 300 000 F, dont à déduire...». Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité.

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. M. Deneys siège depuis assez longtemps à la commission des finances pour savoir quand ce n'est pas possible d'envisager un amendement pour un contrat de prestations. Le seul amendement qu'il peut proposer, c'est demander, s'il le souhaite, le renvoi en commission. (Commentaires.) Tout le contrat doit être renégocié, c'est ce que j'ai dit dans ma présentation... (Brouhaha.) ...tout le contrat doit être renégocié, doit être soumis pour renégociation à Pro Infirmis, et, si M. Deneys dépose cet amendement, il met en péril l'activité d'une association dont on double presque la subvention. (Commentaires.) Cet amendement serait irresponsable et mettrait en danger la prise en charge des handicapés par Pro Infirmis, je vous rends très attentifs à ce point, et il est irrecevable. Et... Je m'arrête là. (Rires.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Avant de passer la parole au rapporteur de minorité, je précise qu'on a un précédent, je me souviens, ça ne date pas de très longtemps: si d'aventure cet amendement général que je vais faire voter en bloc était accepté, il est évident que le troisième débat ne serait pas demandé et qu'à ce moment-là le Conseil d'Etat devrait renégocier. On l'a fait il y a, je ne sais plus, quinze jours, deux mois, pour la Neptune. (Protestations.) Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez la parole.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président, pour votre rappel nécessaire. Ce que j'aimerais dire à ceux qui croient aux arguments de M. Cuendet, c'est qu'en réalité cela ne pose aucun problème parce qu'il ne s'agit pas d'amendements à la baisse. Le contrat de prestations actuel peut tout à fait être exécuté si les montants sont supérieurs et la durée plus longue. Evidemment, il faut que la bonne durée et les bons montants soient inscrits dans le contrat, mais cela n'empêche absolument pas de l'exécuter immédiatement avec les montants qui sont dans le contrat actuel. C'est donc totalement fallacieux de prétendre que cela met en péril l'association.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Nous sommes donc en deuxième débat, trois minutes par groupe, la parole est à M. le député Christian Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Monsieur le président. J'allais dire à peu près ce que vous venez de déclarer, et c'est avec plaisir que je me suis rendu compte... (Brouhaha.) ...qu'un président du Grand Conseil PLR pouvait être du même avis que le nôtre. Il ne me reste donc plus qu'à inviter tout le monde à voter - puisque vous avez dit qu'il était possible de le faire - cet amendement. Merci infiniment.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Anne Emery-Torracinta, qui n'avait pas été mise en cause.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Non, et j'aurai la grandeur d'âme de ne pas revenir sur le débat de tout à l'heure. Simplement pour dire à M. Cuendet qu'au même titre que Pro Infirmis ne m'a pas téléphoné, en tant que présidente de la commission des finances, et n'a pas téléphoné aux membres de cette commission pour leur demander de baisser le contrat de prestations, ils ne vont certainement pas nous téléphoner ni faire des histoires si on l'augmente de 1 700 F. Il n'y aura qu'à effectuer un simple copier-coller du premier projet de loi, du premier contrat de prestations, ça ne demandera pas beaucoup de travail, et ce n'est pas très compliqué à faire. Vous êtes donc de mauvaise foi, Monsieur Cuendet, et vous le savez. (Protestations.)

Le président. Bon, vingt secondes à Monsieur le rapporteur de majorité. (Exclamations.)

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité ad interim. Je suis clairement mis en cause, elle m'a dit que j'étais de mauvaise foi ! (Brouhaha.)

Le président. Il lui reste du temps !

M. Edouard Cuendet. Vingt secondes pour dire qu'évidemment si ce projet est renvoyé en commission, tout le débat va être réouvert, parce que je fais confiance aux socialistes, et à leur esprit destructeur vis-à-vis de ce contrat, pour vouloir renégocier la durée - c'est d'ailleurs leur intention. Et en renégociant la durée, ils vont relancer tout le débat et mettre en danger le contrat de prestations dans son ensemble... (Brouhaha.) Donc refusez cet amendement !

Le président. Bien. Je vais maintenant vous faire voter cet amendement en bloc. Je rappelle que c'est celui qui figure à la page 45 du rapport de minorité.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement général est rejeté par 54 non contre 31 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 à 10.

Troisième débat

La loi 11008 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 11008 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui et 9 abstentions.

Loi 11008 Appel nominal