Séance du vendredi 22 février 2013 à 15h30
57e législature - 4e année - 5e session - 24e séance

RD 970

RD 970
Rapport d'activité de la préposée à la protection des données et à la transparence pour l'année 2012
Rapport divers 970

Débat

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Je voudrais demander le renvoi de ce rapport à la commission judiciaire et de la police, s'il vous plaît.

Le président. Merci, Madame la députée. Je mets aux voix le renvoi de ce rapport RD 970 à la commission judiciaire et de la police.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 970 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 38 oui et 2 abstentions.