Séance du vendredi 22 février 2013 à 15h30
57e législature - 4e année - 5e session - 24e séance

M 868-B

M 868-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de M. Jacques Torrent : enfants de parents divorcés; comment faire respecter les jugements des tribunaux en matière de droit de visite ?
Proposition de motion, débat et renvoi en commission: Session 08 (octobre 1993) - Séance 35 du 07.10.1993
Proposition de motion reprise par M. Roger Beer: Session 03 (janvier 1994) - Séance 1 du 27.01.1994
Rapport, débat et renvoi au Conseil d'Etat (motion adoptée): Session 07 (mai 1994) - Séance 16 du 26.05.1994
Rapport du Conseil d'Etat M 868-B

Débat

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Pour le groupe MCG, la réponse donnée par le Conseil d'Etat n'est pas du tout satisfaisante. Je trouve inadmissible qu'on nous réponde: «la liste d'attente est aujourd'hui importante» pour que des parents puissent rencontrer leurs enfants dans les points de rencontre. Cette motion date de 1993: de 1993 à 2010, il y a chaque année des augmentations de demandes d'accueil dans ces institutions. Je demande donc le renvoi de cet objet à la commission judiciaire et de la police.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter le renvoi à la commission judiciaire et de la police.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 868 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 36 non contre 22 oui et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 868.