Séance du jeudi 21 février 2013 à 20h30
57e législature - 4e année - 5e session - 23e séance

R 722

R 722
Proposition de résolution de Mme et MM. Christophe Aumeunier, Loly Bolay, Edouard Cuendet concernant une rectification matérielle apportée à la loi 10958 d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012
Proposition de résolution 722
Résolution 722

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons aux urgences. La parole n'étant pas demandée, je vous fais voter cette proposition de résolution.

Mise aux voix, la résolution 722 est adoptée par 59 oui (unanimité des votants).

Résolution 722