Séance du
jeudi 21 février 2013 à
17h
57e
législature -
4e
année -
5e
session -
22e
séance
Points initiaux
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler et Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Eric Bertinat, Roberto Broggini, Nathalie Fontanet, Jacques Jeannerat et Pierre Weiss, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 24 et 25 janvier 2013 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la cession à Palexpo SA d'un dépôt souterrain au sein de la PPE dite « extension de Palexpo » (lot PPE n° 3.02 - feuillet n° 1465-8 de la commune du Grand-Saconnex), et autorisant la conversion d'un prêt accordé à la Fondation mixte pour la création d'une salle polyvalente de spectacles en capital-actions de Palexpo SA (PL-11109)
à la commission des finances;
Projet de loi de Mmes et M. Prunella Carrard, Anne Emery-Torracinta, Roger Deneys, Irène Buche, Marion Sobanek, Marie Salima Moyard, Christine Serdaly Morgan d'application sur les allocations familiales pour travailleurs agricoles (PL-11116)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 3'129'406F pour les années 2013 à 2015 pour participer au financement de la construction, sur territoire français, de cinq parcs relais (P+R) d'intérêt transfrontalier (PL-11115)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10063 ouvrant un crédit d'investissement de 17'990'000F pour l'informatique de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD) et de l'Hospice général (PL-11117)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10567 ouvrant un crédit de programme de 1'823'000F pour l'exercice 2010, destiné à octroyer une subvention d'investissement à la Fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD) (PL-11118)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8818 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 40'000'000F pour financer le 5ème programme quadriennal (2003-2006) de renouvellement des équipements des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11119)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat instituant les numéros d'identification personnels communs (PL-11105)
à la commission législative;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des aides financières pour les années 2013 à 2016 à trois institutions du domaine du soutien à la famille : a) la Fondation suisse du Service Social International b) l'Ecole des parents c) la Fondation Pro Juventute Genève (PL-11121)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité pour les années 2013 à 2016 à la Fondation pour l'étude des relations internationales et du développement (IHEID) (PL-11122)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (PL-11104)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la nationalité genevoise (LNat) (A 4 05) (PL-11110)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Aire-la-Ville (création d'une zone sportive et d'une zone agricole) (PL-11106)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone sportive au Parc Brot) (PL-11111)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone sportive destinée au sport équestre et création d'une zone des bois et forêts située au chemin des Verjus au lieu-dit "La Gavotte") (PL-11120)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00) (PL-11107)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie (PA 454.00) (PL-11108)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Marie Salima Moyard, Marion Sobanek, Prunella Carrard, Irène Buche, Melik Özden, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) (Préservons l'autonomie de la Ville de Genève !) (PL-11113)
à la commission des transports;
Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Salima Moyard, Anne Emery-Torracinta, Prunella Carrard, Christine Serdaly Morgan, Marion Sobanek, Irène Buche, François Lefort, Melik Özden, Anne Mahrer, Sophie Forster Carbonnier, Emilie Flamand-Lew, Miguel Limpo, Brigitte Schneider-Bidaux, Catherine Baud, Lydia Schneider Hausser, Guy Mettan, Anne Marie von Arx-Vernon, Béatrice Hirsch, Philippe Schaller ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 20 000 000 F pour la mise en oeuvre de l'initiative IN 144 en faveur de la mobilité douce (PL-11114)
à la commission des finances.
La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? (Remarque.) Monsieur le député Slatkine, vous avez la parole.
M. Ivan Slatkine (L). Merci, Monsieur le président. Le groupe libéral demande la discussion immédiate sur le PL 11113. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais, Mesdames et Messieurs, vous faire voter sur la discussion immédiate. Le vote nominal est demandé. Est-il appuyé ? (De nombreuses mains se lèvent.) Oui, très largement.
Mise aux voix à l'appel nominal, la discussion immédiate du projet de loi 11113 est adoptée par 49 oui contre 25 non et 1 abstention.
Le président. Les points suivants sont traités ensemble: les points 37 et 38 ainsi que 49 et 58. Je passe maintenant aux urgences demandées par le Bureau. Ce dernier demande l'ajout et l'urgence pour la R 722, proposition de résolution de la commission législative concernant une rectification matérielle apportée à la loi 10958 d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 722 est adopté par 74 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 722 est adopté par 73 oui et 2 abstentions.
Le président. Cette urgence sera traitée ce soir à 20h30.
Nous passons aux demandes du Conseil d'Etat. Celui-ci demande l'urgence pour le PL 11052-A, rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E4 10) (Compétences de la police municipale et des gardes-frontière).
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11052-A est adopté par 76 oui et 1 abstention.
Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Le Conseil d'Etat demande également l'urgence pour le PL 11056-A, rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Mesures préalables).
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11052-A est adopté par 52 oui contre 28 non et 1 abstention.
Le président. Nous passons aux demandes des députés. La parole est à M. Roger Deneys.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes demandent l'urgence sur le point 56, soit la proposition de motion 2109: «Pour la création d'un office de la tranquillité à Genève». L'idée est de pouvoir en discuter en même temps que des problématiques de bars ouverts la nuit.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2109 est rejeté par 48 non contre 22 oui et 9 abstentions.
M. Eric Stauffer (MCG). Le MCG voulait demander l'ajout et l'urgence pour un texte, mais il y a eu un problème informatique et les serveurs de l'Etat se sont bloqués. (Remarque.) Cela vient de s'arranger ! Donc, si vous m'en laissez le temps, je reprendrai la parole pour déposer le texte et demander cet ajout et cette urgence.
Le président. Vous redemanderez la parole, Monsieur le député.
M. François Lefort (Ve). Les Verts demandent l'urgence sur le point 96, proposition de résolution 717: «Pour un cadre légal interdisant la transmission de données personnelles.»
Le président. Nous allons nous prononcer sur votre demande, Monsieur le député.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 717 est adopté par 57 oui contre 19 non et 2 abstentions.
Mme Béatrice Hirsch (PDC). Le groupe PDC demande l'ajout et l'urgence de la proposition de motion 2133: «Des solutions pour une nuit genevoise attrayante et sans vacarme !»
Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2133 est adopté par 44 oui contre 36 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2133 est rejeté par 65 non contre 13 oui.
Mme Christina Meissner (UDC). Le groupe UDC vous demande l'urgence sur le point 47, proposition de motion 2121 demandant une diminution linéaire de 5% sur l'ensemble des dépenses de l'Etat en 2013.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons nous prononcer sur votre demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2121 est rejeté par 51 non contre 31 oui.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Les Verts demandent l'urgence pour le point 54, proposition de motion 2092: «Homophobie: la lutte contre les discriminations doit s'institutionnaliser !»
Le président. Merci, Madame la députée. Je mets aux voix cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2092 est rejeté par 44 non contre 34 oui et 3 abstentions.
M. Marc Falquet (UDC). Le groupe UDC demande l'urgence sur le point 101, soit la proposition de motion 2127. Il s'agit du dysfonctionnement du service de protection des mineurs et des réformes nécessaires.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2127 est rejeté par 65 non contre 8 oui et 12 abstentions.
M. Roger Deneys (S). Je demande l'urgence pour la proposition de résolution 718. C'est le point 97 de l'ordre du jour - qui allait avec le point 96, dont l'urgence a été acceptée tout à l'heure - et qui concerne l'interdiction de transmettre des données personnelles sans bases légales explicites.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur cette demande, qui, si elle est adoptée, sera liée au point 96.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 718 est adopté par 63 oui contre 23 non et 3 abstentions.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, vous venez de voter l'urgence sur les points 61 et 62 qui sont les projets de lois concernant la police municipale. Le groupe MCG avait aussi déposé un projet de loi, qui est resté au congélateur en commission, et malheureusement notre règlement ne nous permet pas de le faire revenir... (Commentaires.) ...en plénière pour accélérer les choses. Donc nous redéposons ce projet de loi et nous engageons à retirer celui qui se trouve en commission, afin de faire gagner du temps au Grand Conseil. Alors j'ai ici ce projet de loi - qui vient de sortir, puisque les serveurs de l'Etat étaient bloqués... (Brouhaha.) Je peux lire l'intitulé ? (Remarque.) Il est là, Monsieur le président ! Je suis désolé, les serveurs étaient bloqués, j'ai juste pu le sortir maintenant à la dernière seconde ! Donc il est là, signé et daté, prêt à être déposé. Si vous me donnez trente secondes, j'explique de quoi il s'agit... (Protestations.) Evidemment, ça ne vous intéresse pas, c'est normal - on a bien compris le jeu politique !... (Commentaires.) Donc voilà !
Monsieur le président, cela concerne la police municipale. C'est un projet de loi qui est important, qui aurait dû - le bon sens le dictait - être traité en même temps que les projets de lois du Conseil d'Etat. Mais, par des artifices que nous ignorons, eh bien notre projet de loi - qui était antérieur ! - a été mis au congélateur, alors que celui du Conseil d'Etat arrive en plénière aujourd'hui ! (Brouhaha.)
Le président. Monsieur le député...
M. Eric Stauffer. Dites-moi tout, Monsieur le président.
Le président. Monsieur le député, excusez-moi: vous auriez dû - on en a discuté au Bureau tout à l'heure avec les chefs de groupe - vous auriez dû déposer votre texte avant midi !
M. Eric Stauffer. Mais, Monsieur le président, il y a eu un problème: les serveurs de l'Etat étaient bloqués, je n'ai pu sortir ce texte que maintenant ! (Commentaires. Brouhaha.) Donc, Monsieur le président... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...c'est dans les prérogatives d'un député, je dépose maintenant ce projet de loi, il est daté, signé... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et je demande l'ajout, l'urgence, et si quelqu'un trouve que c'est du bon sens de le lier au projet de loi du Conseil d'Etat qui traite du même sujet, ça fera gagner du temps à ce parlement !
Le président. Monsieur le député...
M. Eric Stauffer. Maintenant, reste à savoir si le bon sens est de mise dans ce parlement !
Le président. Monsieur le député !
M. Eric Stauffer. Monsieur le président...
Le président. Je vous donne l'occasion, à 20h30, de faire cette demande, aux deux tiers - il faut une majorité des deux tiers ! Je clos la discussion sur ce point.
M. Eric Stauffer. Monsieur le président, je vous... (Le président coupe le micro de M. Eric Stauffer, qui continue de s'exprimer.)
Le président. Monsieur le député, c'est terminé !
Communications de la présidence
Le président. Je salue le retour de notre ami et vice-président Fabiano Forte. (Applaudissements.) Et j'en profite, pendant qu'on parle du PDC, pour saluer la présence de notre ancien collègue Patrick Schmied, qui est à la tribune ! (Applaudissements.)
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Recours au Tribunal fédéral du 14 janvier 2013 de MM. BRUNSCHWIG Nicolas, GAUTIER Fabienne et PERRET Luc contre la décision du 30 novembre 2012 du Grand Conseil de déclarer valable l'IN 151 "Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale". (C-3181)
Recours au Tribunal fédéral du 11 janvier 2013 de la Chambre genevoise immobilière et M. AUMEUNIER Christophe contre la loi 10890, du 25 novembre 2012, modifiant la loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (transmis au Bureau). (C-3182)
Copie de la lettre ouverte du 29 janvier 2013 du Grand Conseil tessinois à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats au sujet du remboursement des primes d'assurance-maladie perçues en trop entre 1996 et 2011 (voir M 2129) (C-3183)
Lettre du 7 février 2013 de M. MINDER Gabriel à propos de la loi 10910, annonçant par ailleurs le dépôt d'un recours contre cette loi. (C-3184)
Décision de la Chambre administrative, du 6 février 2013, prononçant la reprise de la procédure par l'hoirie de feu Mme RAMPINI dans le recours contre la loi 10655 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Meyrin et Vernier dans le périmètre de la ZIBAT (Copie transmise à la Commission de l'aménagement) (voir C 2957, C 2963, C 2978, C 2985, C 2988 et C 3059). (C-3185)
Recours à la Chambre administrative du 4 février 2013 de Mme et M. SARTORIUS Vera et Norman et consorts (cause A/409/2013) contre la loi 10910 modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, à l'avenue Trembley, du 16 novembre 2012 (transmis à la Commission d'aménagement) (voir C 3184). (C-3186)
Recours à la Chambre administrative du 7 février 2013 de M. RICOTTA Vincenzo et consorts (cause A/488/2013) contre la loi 10910 modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, à l'avenue Trembley, du 16 novembre 2012 (transmis à la commission d'aménagement). (C-3187)
Recours à la Chambre administrative du 7 février 2013 de l'Association des intérêts de Conches, M. BARBIR et consorts (cause A/467/2013) contre la loi 10824 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries, angle rte de Malagnou et ch. de la Paumière, du 16 novembre 2012 (transmis à la commission d'aménagement). (C-3188)
Recours à la Chambre administrative du 11 février 2013 de la commune de Chêne-Bougeries (cause A/469/2013) contre la loi 10824 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries, angle rte de Malagnou et ch. de la Paumière, du 16 novembre 2012 (transmis à la commission d'aménagement). (C-3189)
Recours à la Chambre administrative du 11 février 2013 de Mme LAMBERT WALDVOGEL et consorts (cause A/496/2013) contre la loi 10824 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries, angle rte de Malagnou et ch. de la Paumière, du 16 novembre 2012 (transmis à la commission d'aménagement). (C-3190)
Réponse du Grand Conseil, du 21 février 2013, au recours déposé par Mmes et MM. DE SAINTE-MARIE, DANDRES, JOLIAT, MOREILLON et MERIC contre la décision du Grand Conseil du 16.11.2012 invalidant totalement et déclarant irrecevable l'IN 150 "Pas de cadeaux aux multinationales : initiative pour la suppression des allègements fiscaux" (transmis à la commission législative) (voir C 3174). (C-3191)
Annonces et dépôts
Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition pour instaurer une meilleure sécurisation du parc André Chavanne et du centre de requérants de Saconnex (P-1856)
Pétition contre l'obligatoriété de GHI (P-1857)
Pétition : Informatique au collège, pour que la formation gymnasiale permette aux jeunes de mieux s'intégrer dans la société moderne (P-1858)
Pétition : Mais que fait la police ? (P-1859)
Pétition : Sécurité pour les habitants de Collonge-Bellerive (P-1860)
Pétition : Non à la fermeture de l'unité 2CK de Beau-Séjour, Non au démantèlement du service de rhumatologie des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) (P-1861)
Pétition 1856 Pétition 1857 Pétition 1858 Pétition 1859 Pétition 1860 Pétition 1861
Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes:
Pétition : Non aux prisons de la honte et aux renvois forcés - Fermez Frambois ! (P-1853)
à la commission des visiteurs officiels;
Pétition concernant la situation de la psychiatrie adulte (P-1854)
à la commission de la santé.