Séance du jeudi 21 février 2013 à 17h
57^e législature - 4^e année - 5^e session - 22^e séance

PL 11110

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la nationalité genevoise (LNat) (A 4 05)

Projet de loi 11110

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.