Séance du
jeudi 21 février 2013 à
17h
57e
législature -
4e
année -
5e
session -
22e
séance
PL 11117
PL 11117
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10063 ouvrant un crédit d'investissement de 17'990'000F pour l'informatique de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD) et de l'Hospice général
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.