Séance du
vendredi 25 janvier 2013 à
15h30
57e
législature -
4e
année -
4e
session -
19e
séance
La séance est ouverte à 15h30, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Michèle Künzler et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. David Hiler, Pierre-François Unger, François Longchamp et Isabel Rochat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Guillaume Barazzone, Irène Buche, Beatriz de Candolle, Mathilde Captyn, Mathilde Chaix, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, Michel Ducret, Fabiano Forte, Aurélie Gavillet, Jean-François Girardet, Serge Hiltpold, Frédéric Hohl, Claude Jeanneret, Patricia Läser, Philippe Morel, Guillaume Sauty, Philippe Schaller, Pascal Spuhler, Pierre Weiss et Daniel Zaugg, députés.
Débat
Le président. Nous commençons le traitement des extraits par le RD 959. La parole est à Mme Loly Bolay.
Mme Loly Bolay (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. J'interviens juste pour dire qu'il faudrait renvoyer ce rapport à la commission législative.
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je vous fais voter cette proposition de renvoi à la commission législative.
Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 959 à la commission législative est adopté par 38 oui et 2 abstentions.
Le président. Mme la rapporteure est remplacée par M. le chef de groupe Ivan Slatkine, qui n'a rien à dire. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11025 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).
La loi 11025 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11025 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).
Débat
M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette thématique nous tient à coeur et vous vous rappelez que la commission de l'environnement avait, à sa très grande majorité, proposé d'accompagner le projet de loi instituant le plan climat cantonal dans la loi sur le développement durable de cette motion, qu'elle avait acceptée le même soir. Cette motion proposait judicieusement de prolonger le plan climat cantonal au niveau régional et d'initier, avec nos partenaires vaudois et français, un plan climat régional.
Le Conseil d'Etat, par son rapport, nous a dit qu'il avait avancé dans sa réflexion et dans l'action, puisqu'il a transmis cette tâche au Comité régional franco-genevois, comme le lui avait demandé d'ailleurs le Grand Conseil dans les invites de cette motion. (Brouhaha.)
La commission de l'environnement du CRFG a lancé l'élaboration d'un programme portant un nom compliqué: un schéma de cohérence climat-air-énergie territorial, destiné à devenir le plan climat régional du Grand Genève.
Ce plan climat régional proposera une vision transversale, des enjeux et des moyens, définira des objectifs d'agglomération et identifiera un programme d'action pour prévenir, atténuer et s'adapter aux changements climatiques. C'est ce que nous désirions par le projet de loi initial intitulé «Pour l'instauration d'un plan climat régional» que les Verts avaient déposé.
Ce plan climat régional proposera aussi... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...une assistance méthodologique et technique aux différentes collectivités de ce Grand Genève.
Il se passe donc quelque chose ! Et comme chaque fois qu'il se passe quelque chose, nous disons notre satisfaction au Conseil d'Etat. Mais il nous reste encore deux points à relever, au-delà de la satisfaction. Maintenant que le GLCT et le projet d'agglomération franco-valdo-genevois ont été créés, il faudrait transmettre cette tâche du CRFG au GLCT et charger ce dernier de la mise en oeuvre de ce plan climat régional.
Le deuxième point concerne les ambitions proclamées mais non spécifiées dans cette réponse: à l'heure où l'Allemagne et la France se rapprochent de l'objectif, à 2020, de 20% de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, il serait peut-être bien de se fixer comme ambition d'atteindre aussi les objectifs qui sont spécifiés dans notre loi sur le CO2 depuis décembre 2011 et de viser la réalisation de ces objectifs minimaux pour atteindre les 40% de réduction à 2040.
Voilà les deux petits éléments que l'on pouvait ajouter. Maintenant, un pas de fait en vaut cent, et nous remercions le Conseil d'Etat pour cette enjambée prometteuse ! Pour le reste, nous prenons acte du rapport du Conseil d'Etat sur cette motion.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous rappelle que nous sommes en procédure d'extraits. La parole est à Mme la conseillère d'Etat Michèle Künzler.
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. J'interviens très brièvement. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat prend acte de vos remerciements. Cela est suffisamment rare dans cette assemblée pour être souligné.
D'autre part, la commission du CRFG a bien avancé dans ce domaine. Effectivement, des réflexions doivent être menées à présent pour savoir dans quelles instances - CRFG ou GLCT ou émanation du GLCT - ces actes doivent se poursuivre.
Mais en attendant, le dossier est lancé et, concernant les objectifs à atteindre, je pense qu'il y a une incitation très forte en tout cas envers nos partenaires français puisque, au niveau d'Annemasse et de la région, la pollution de l'air est extrêmement importante et ils risquent des pénalités sur le plan européen.
Il y a donc vraiment à la fois de l'ambition de notre part et des incitations un peu plus vives du côté de l'Europe pour faire avancer ce dossier, et je pense qu'on aura plutôt des résultats, non pas en fin d'année, comme annoncé, mais déjà en juin, au vu des incitations européennes.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2076.
Premier débat
M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je dois d'abord vous dire que la commission, à l'unanimité, soutient l'action de cette association qui est active dans le domaine de la prévention de l'alcoolisme, du tabagisme et des jeux excessifs depuis de nombreuses années. On a relativement peu parlé du contenu de l'association, elle fait un tellement bon travail !
Alors je passe au deuxième volet de mon exposé: il y a, depuis de nombreuses années, un certain nombre de députés qui demandent que l'on regroupe les associations qui poursuivent un but commun ou pour le moins des actions parallèles. Pendant de nombreuses années, le Conseil d'Etat a fait la sourde oreille en nous mettant des projets de lois les uns derrière les autres, trimestre après trimestre.
Là, nous avons la preuve que nous pouvons rassembler des associations qui ont un but plus ou moins similaire sous une même entité et continuer à faire en sorte que ces associations réalisent un excellent boulot pour la collectivité, tout en les regroupant et en réduisant les coûts, puisque, Monsieur le président, l'économie, en rassemblant les associations, est de 5% ! Cela démontre donc que l'on peut à la fois continuer à donner des mandats à des associations qui ont vraiment des missions fondamentales et en même temps ne pas dilapider les deniers de l'Etat.
Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à voter à l'unanimité ce projet de loi, qui est un exemple ! Maintenant, nous attendons du Conseil d'Etat qu'il emboîte le pas et qu'il fasse la même chose dans d'autres secteurs ! Qu'il regroupe des associations ! On voit que cela est possible. Nous attendons donc que le Conseil d'Etat poursuive sur cette lancée !
M. Bernhard Riedweg (UDC). L'Union démocratique du centre salue la réunion de ces trois associations sous une nouvelle entité qui s'appelle Carrefour AddictionS. Ces associations recevaient ensemble une subvention annuelle de fonctionnement totale de 2 044 200 F. La nouvelle association Carrefour AddictionS recevra en 2013 un montant de 1 941 990 F, ce qui permet une économie de 5%, à savoir 102 210 F.
Mesdames et Messieurs les députés, nous allons dans le bon sens en prenant de telles mesures, que nous louons avec enthousiasme ! Nous avons là un exemple d'une meilleure utilisation des deniers publics, plus rationnelle, tout en ne baissant pas la qualité des prestations à la collectivité. C'est une très bonne économie et nous demandons que cela continue dans ce sens.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11014 est adopté en premier débat par 53 oui (unanimité des votants).
La loi 11014 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11014 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Le rapporteur est M. Michel Forni, qui veut s'exprimer. Vous avez la parole, Monsieur le député.
M. Michel Forni (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. La commission de la santé s'est réunie à deux reprises et a renoncé à entrer en matière sur ce projet de loi. Comme vous l'avez dit, cette proposition de loi entend modifier la loi genevoise qui entretient une interdiction de fumer dans les lieux publics. Elle est étrangement mélangée à d'autres lois, notamment celle qui règle les débits de boissons, la restauration et l'hébergement et qui définit, elle, les autorités compétentes et les sanctions. Enfin, elle se base bien sûr sur la loi fédérale de la protection contre le tabagisme, qui a pris effet en mai 2010.
Cette loi genevoise contre l'interdiction de fumer dans les lieux publics a deux buts: celui de protéger contre le tabagisme passif, mais aussi de mettre en oeuvre une interdiction de fumer, cela en fonction de la constitution de notre république de mai 1847. (Brouhaha.)
Elle garde cependant en réserve les dispositions fédérales qui concernent la protection contre le tabagisme passif et surtout la protection des travailleurs. (Brouhaha.) Je n'entre pas dans les détails de cette loi qui concerne l'interdiction de fumer dans les lieux publics... (Le président agite la cloche.) ...son champ d'application, ses exceptions - aéroport, hôpitaux, etc.
Ce projet de loi soulève l'aspect discriminatoire de la loi, puisque, si l'on prend le problème par l'autre bout, 70% des citoyens non fumeurs imposeraient des lois anti-tabac à 30% des fumeurs, ce qui serait la cause d'une discrimination. Or, derrière cette discrimination, il y a aussi des conséquences: un changement de comportement des uns, obligés de fumer sur le trottoir, des répercussions économiques, les commerces qui n'arrivent plus à faire le plein, ce qui se serait matérialisé par des licenciements de personnel. Il a aussi été question de dépénaliser les fumoirs, pour autant bien sûr que le personnel puisse y être autorisé, raison pour laquelle un amendement avait été proposé dans le sens d'autoriser du personnel à y entrer. Mais le problème de ce projet de loi est finalement que nous devrions modifier plusieurs articles, ce qui permettrait aussi de définir un établissement fumeur. Enfin, les auteurs ont bien sûr repris une argumentation assez intéressante, mais parfois un peu amnésique, qui parlait des problèmes de bruit, des problèmes d'absence d'effets secondaires des mesures déjà prises. Et finalement les comparaisons qui ont été établies ont été remises en cause sur le plan des statistiques.
Il n'est bien sûr pas possible, en démocratie, d'oublier et de revenir à un projet qui a une géométrie extrêmement variable, et je me suis permis de reprendre M. de La Fontaine, qui ne parlait pas de fumée, mais qui disait ceci:
«Selon que vous serez puissant ou misérable,
Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.»
Et c'est exactement le problème que nous avons avec ce sujet du tabac: 30% de fumeurs, 70% de non-fumeurs. Mais ce qui est plus grave encore à nos yeux, c'est que nous sommes dans une forme de stigmatisation qui demande, en réponse, une morale un peu à la tête du client, oubliant que nous avons déjà voté à trois reprises pour cette loi et que, bien sûr, sur le plan fédéral, nous avons une loi qui est tout à fait intéressante, mais qui est un peu moins calquée que celle que nous avons à Genève.
Alors, fallait-il entrer dans le compromis ou la soumission ? Fallait-il envisager des mesures de contournement ? Eh bien, finalement, la commission a décidé de ne pas donner suite à ce genre de projet et d'éviter cette tentative d'intimidation, raison pour laquelle nous n'utiliserons pas les chemins à la dérobade et nous vous demandons, comme la commission, de refuser clairement cette modification de la loi.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11033 est rejeté en premier débat par 39 non contre 15 oui et 1 abstention.
Premier débat
Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des travaux a étudié ces quatre projets de lois et... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...nous vous recommandons de les adopter sans hésitation. Ce sont des projets de lois de bouclement de lois d'investissement.
Ces quatre projets de lois, ainsi que quelques-uns qui sont encore devant la commission des finances, seront les derniers projets de lois d'investissement d'une régie autonome telle que les hôpitaux. (Brouhaha.)
Dorénavant, les projets de lois d'investissement seront inclus dans les...
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie d'écouter votre collègue. Cela ira beaucoup plus vite et beaucoup mieux ! Merci.
Mme Lydia Schneider Hausser. Ce que je voulais donc soulever, c'est que, dorénavant, les projets de lois d'investissement seront compris dans les contrats de prestations, en particulier ici des HUG.
De ce fait, il serait intéressant que le Grand Conseil et plus particulièrement son Bureau se penchent sur une question. Ces projets de lois d'investissement étant compris dans les contrats de prestations, il faudra définir une manière de travailler pour les commissions, en particulier la commission des travaux et les commissions ad hoc auxquelles ces contrats de prestations seront renvoyés, parce que ces deux éléments, c'est-à-dire les contrats de fonctionnement et les contrats d'investissement de ces régies, seront fusionnés.
C'est ce que nous voulions dire et nous serons attentifs, dans le futur, aux travaux et à la façon dont ils seront conduits en termes d'investissement.
Le président. Merci, Madame la rapporteure. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter successivement ces quatre projets de lois.
Mis aux voix, le projet de loi 11073 est adopté en premier débat par 55 oui et 2 abstentions.
La loi 11073 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11073 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 11074 est adopté en premier débat par 50 oui (unanimité des votants).
La loi 11074 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11074 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 11075 est adopté en premier débat par 47 oui et 1 abstention.
La loi 11075 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11075 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 11080 est adopté en premier débat par 51 oui et 1 abstention.
La loi 11080 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11080 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui et 1 abstention.
Débat
Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve), rapporteuse. Je prendrai rapidement la parole pour vous dire que, comme cette problématique correspond à une politique nationale et confédérale, il a été décidé en commission de ne pas soutenir cette motion, et je vous demande d'appuyer la position de la commission dans sa grande majorité.
M. Patrick Saudan (R). Mesdames et Messieurs les députés, évidemment, en tant que premier signataire de cette proposition de motion qui avait été déposée par les groupes radical et libéral, je déplore la décision de la commission de ne pas entrer en matière, mais ce n'est pas là le but de mon intervention. En fait, j'ai été un petit peu interpellé par la prise de position du groupe MCG, qui reprochait une certaine faiblesse associative et qui mentionnait que l'Etat n'avait pas à se substituer. Je tenais donc simplement à rassurer mes collègues du MCG, puisque, si vous prenez le dernier annuaire genevois des professions de la santé, réalisé par l'AMG, vous verrez que, lorsqu'il y a la mention du titre de spécialiste, le pays dans lequel le titre de la formation postgrade a été décerné est clairement indiqué par une abréviation. L'association a donc fait son travail !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix cette proposition de motion. Soyez attentifs, Mesdames et Messieurs les députés !
Mise aux voix, la proposition de motion 2054 est rejetée par 38 non contre 5 oui et 12 abstentions.
Débat
Le président. Nous passons maintenant au point 106 de l'ordre du jour. Le rapport est de M. Pascal Spuhler, qui est remplacé avantageusement par Mme la députée Marie-Thérèse Engelberts. Vous avez la parole, Madame la députée.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG), rapporteuse ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais attirer votre attention - mais je pense que, tout à l'heure, on parlera de la situation de Merck Serono - sur l'espace de vie enfantine Crescendo car, dans cette crèche gérée en partenariat entre la Ville de Genève et Merck Serono, 52 places sont menacées en vue de la fermeture du site de Merck Serono. Je présente donc cette pétition à la place de Pascal Spuhler pour soutenir le non à la fermeture de l'EVE Crescendo.
M. Jean Romain (R). En fait, chers collègues, la commission des pétitions demande à l'unanimité le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Pourquoi ? Parce qu'il s'agit - et Mme la rapporteuse remplaçante l'a dit - d'un site privé, tout simplement, et que le parti radical est soucieux de cet aspect privé. Il est en réalité soucieux de deux choses: d'une part, le respect du domaine privé et des libertés - finalement, nous ne pouvons pas faire grand-chose, dès lors que ce bâtiment est privé - mais d'autre part le parti radical a aussi le sens de la responsabilité collective et sait bien que le privé a également des comptes à rendre à la collectivité; il y va quand même de 52 places.
Cependant, vous savez aussi, chers collègues, qu'une vente de cet immeuble - je ne sais pas si c'est en voie d'aboutissement - a en tout cas été proposée par les anciens propriétaires, et MM. Hansjörg Wyss et Bertarelli s'y intéressent. Ils ont jusqu'à fin janvier, d'après ce que j'ai compris, pour qu'une décision soit prise ou, du moins, se dessine. Je vous dis pourquoi: parce qu'on va en faire - et c'est très bien pour Genève - un centre d'excellence dans le domaine de la santé, de la biotechnologie et des sciences de la vie. Alors je peux imaginer que ces gens-là, demain, soucieux des sciences de la vie, conservent tout de même une place pour nos enfants, parce que nos enfants, c'est la vie ! (Exclamations.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix les conclusions unanimes de la commission, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1829 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 49 oui contre 1 non et 3 abstentions.
Le président. Nous passons au point 107 de l'ordre du jour. Le rapport est de Mme Brigitte Schneider-Bidaux, qui ne veut pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 923-A.
Débat
Le président. Nous passons maintenant au point 110 de l'ordre du jour. La parole est à M. le député Charles Selleger.
M. Charles Selleger (R). Merci, Monsieur le président. Le groupe radical demande le renvoi de ce rapport à la commission des finances.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix le renvoi de ce rapport à la commission des finances.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 957 à la commission des finances est adopté par 39 oui et 8 abstentions.
Le président. Le rapport est de M. le député Stéphane Florey, qui ne veut pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, je vous fais voter les conclusions de la commission, c'est-à-dire le renvoi au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1831 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 53 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous passons maintenant au point 118, qui concerne quatre pétitions. Le rapport est de Mme Catherine Baud, qui veut s'exprimer. Vous avez la parole, Madame la députée.
Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. En effet, nous avons quatre pétitions pour un seul thème, étant entendu que, s'agissant de la première pétition, soit la P 1832 émanant des élèves de l'ECG Ella-Maillart, une demande de classement a été émise de la part de la commission, puisque les élèves ne se sont pas présentés et n'ont pas pu expliciter cette pétition.
En revanche, les trois autres pétitions, respectivement de la part des parents ainsi que des enseignants et du personnel administratif et technique, mettent en évidence les effets négatifs de l'éclatement en plusieurs sites - en l'occurrence sept - de l'ECG Ella-Maillart et s'inquiètent également de la proposition de mixité avec le cycle d'orientation faite par le DIP. Voilà pour la présentation générale. Il faut savoir que les conditions actuelles de travail au sein de cette école de culture générale sont extrêmement difficiles pour tous les intervenants.
Brièvement, je vais vous faire un historique: vous savez que l'école de culture générale est devenue une branche importante du postobligatoire. C'est une voie qui permet d'acquérir une formation solide qui peut se prolonger en HES, au niveau tertiaire.
Le succès est également lié à l'augmentation de la population dans le secteur concerné et, malheureusement, l'absence de structure adéquate est catastrophique pour la formation des élèves qui, pour certains, ont parfois une scolarité difficile. Il est donc impératif de trouver des solutions qui permettent le plus possible aux élèves d'être regroupés, afin de ne pas sacrifier plusieurs volées pour des raisons uniquement structurelles.
La commission s'est penchée avec beaucoup d'attention et de précision sur ces quatre pétitions, puisqu'elle les a étudiées pendant douze séances. Elle s'est rendue également sur le site de l'école de culture générale Ella-Maillart, afin de connaître avec précision la situation et les différentes possibilités envisageables. Elle a aussi essayé de comprendre pourquoi il y avait eu autant de retard dans la construction des nouveaux établissements.
Les travaux de la commission ont, semble-t-il, accéléré les réflexions du DIP, sans toutefois proposer des solutions qui satisfassent tous les intéressés. La réflexion doit donc encore être poursuivie, et c'est la raison pour laquelle la commission a décidé de renvoyer ces pétitions afin qu'elles soient étudiées avec soin au Conseil d'Etat.
M. Jean Romain (R). Chers collègues, je remercie Mme l'unique rapporteure, parce que son travail est vraiment bien fait. Ce n'était pas facile, il y avait beaucoup de ramifications et il fallait nouer la gerbe.
Il reste toutefois une problématique importante: celle justement de la culture générale. Il y a eu une réforme, Mesdames et Messieurs, dans cette école, qui a fini par rendre crédible une filière qui, il n'y a pas si longtemps encore, était considérée comme l'endroit où l'on mettait le restant de la colère de Dieu. Personne ne souhaitait y aller, on y allait à reculons et on rechignait à vouloir y entrer, parce qu'on doutait de la possibilité d'en sortir avec quelque chose de crédible. Tel n'est plus le cas aujourd'hui, et il faut rendre hommage - admettez que cela n'est pas courant dans ma bouche - au département de l'instruction publique... (Rires. Exclamations.)
Une voix. On lui dira !
M. Jean Romain. ...qui a réussi à faire de cette école l'endroit où l'on veut aller, ce qui pose des problèmes, parce qu'il y a trop de monde ! Et on ne sait pas où mettre ces gens qui, justement, sont affaiblis peut-être par un parcours difficile, un bagage difficile ou un héritage culturel difficile, et c'est à eux qu'il faut penser si l'on ne veut pas qu'ils se retrouvent, dans deux ou trois ans, dans la rue.
Je crois qu'il est temps aujourd'hui de redonner une crédibilité à l'école de culture générale non seulement en raison de ce que l'on y met, mais aussi en raison du lieu où l'on met nos futurs élèves. Je pense que le département en a pris conscience. Je ne suis pas sûr que ce soit nécessairement dû à ces trois pétitions, mais il n'empêche qu'elles ont mis au centre de l'intérêt du DIP ce grand problème pour la rentrée 2014. Je remercie donc tous ceux qui ont déposé ces pétitions, ainsi que Mme la rapporteure pour son magnifique travail !
Mme Anne Mahrer (Ve). En guise de conclusion, car M. Romain vient de dire que le département de l'instruction publique a réalisé un travail important pour que la filière ECG prenne l'espace et la vitesse de croisière qu'elle a pris, j'ajouterai malgré tout qu'il y a visiblement eu un manque de vision à long terme. Sachant que les effectifs des élèves allaient croissant, il y a eu un manque de vision en termes de bâtiments, de même qu'un manque d'anticipation.
Si on en est là avec Ella-Maillart, c'est bien parce que nous n'avons pas anticipé, alors que les deux autres écoles de culture générale explosent, tant les effectifs sont importants. C'est probablement pour cela que notre motion 2001, issue de la commission des travaux et déposée le 1er mars 2011, n'a toujours pas reçu de réponse de la part du Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter successivement les conclusions de la commission des pétitions au sujet des pétitions 1832, 1833, 1834 et 1835.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition 1832) sont adoptées par 40 oui contre 2 non et 15 abstentions.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1833 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 52 oui (unanimité des votants).
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1834 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 56 oui (unanimité des votants).
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1835 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 52 oui contre 3 non et 3 abstentions.
Le président. Nous passons maintenant au point 119 de l'ordre du jour. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 960.
Le président. Nous passons au point 120 de l'ordre du jour. Le rapport est de mon excellent collègue Antoine Barde, qui n'a rien à dire. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 961.
Premier débat
Le président. Le rapport est de M. Jean-Marie Voumard, qui souhaite s'exprimer. Vous avez la parole, Monsieur le député.
M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous l'aurez compris à la lecture du rapport établi, la commission judiciaire et de la police a entendu le syndicat des travailleurs du sexe, la brigade des moeurs et plusieurs associations, et a quelque peu modifié le projet de loi initial du Conseil d'Etat pour y apporter plusieurs améliorations.
La commission judiciaire et de la police a adopté à l'unanimité ce projet de loi, que je vous recommande également d'accepter vivement.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi fait suite à un arrêté du Tribunal fédéral qui demande que les fichiers tenus par la police concernant les personnes travailleuses du sexe diminuent dans leur contenu. Ce projet de loi est donc indispensable.
Par contre, plusieurs personnes et associations auditionnées, qui travaillent sur le terrain, ont fait remarquer qu'il était particulier que, à l'article 4A, alors que la prostitution est un métier reconnu, accepté et légal, nous parlions de prévention et de sanction. Nous ne voyons pas ce que cela a à voir avec les personnes qui exercent la prostitution, mais étant donné l'importance du contenu de ce projet de loi, nous l'accepterons ce soir, et nous reviendrons une prochaine fois pour reparler des points délicats, à savoir les choses qui se passent sur le terrain, à Genève, dans ce milieu-là.
M. Christian Bavarel (Ve). J'aimerais juste dire un mot, parce que ce projet de loi a été mené de façon exemplaire en commission. Le travail de tous les groupes a été remarquable.
La question que vient de soulever Mme la députée Schneider Hausser a été posée en commission et nous avons eu une réponse claire: effectivement, certaines personnes qui se prostituent - principalement des femmes, mais il y a aussi des hommes - peuvent être victimes de réseaux et, là, il s'agit de faire de la prévention et que des sanctions puissent être appliquées. Il ne s'agit pas de sanctions ou de prévention contre les personnes qui se prostituent, mais bel et bien contre les proxénètes et les gens qui pourraient causer du tort aux personnes qui se prostituent.
Je dois aussi remercier - et je le fais aujourd'hui devant ce parlement - notre collègue Nathalie Fontanet pour son attitude, car elle a été remarquable en commission et elle nous a permis à tous d'avoir un respect extrêmement important à l'égard des personnes que nous avons auditionnées. Je tiens donc à la remercier ici. Il est rare qu'on fasse des choses de ce type, mais je dois dire que ce projet de loi a été spécialement marquant pour notre commission. (Applaudissements.)
M. Eric Stauffer (MCG). Eh bien je vais être un petit peu moins angélique que mon préopinant, car j'aimerais réagir aux propos de la députée socialiste. C'est juste scandaleux ! Après avoir entendu ce que vous venez de dire, moi je n'ai presque plus les mots, mais je vais faire un effort pour ceux qui nous écoutent.
Si je résume bien, Madame la députée, vous venez dire que vous ne voyez pas à quoi sert la prévention, puisque ce métier est légal. Mais alors, je vous encourage à déposer une motion pour créer une école de la prostitution à Genève ! (Brouhaha. Commentaires.) Et comme ça tout va bien, vous serez conforme à vos idées ! Non mais je veux dire... Au secours ! Vraiment, au secours !
Je ne comprends pas comment on peut réfléchir ainsi ! Oui, la prévention est nécessaire ! Je pense que les parents qui nous écoutent ont d'autres aspirations que de voir leurs enfants faire le trottoir dans les rues de Genève, Madame la députée ! (Commentaires.)
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, d'abord permettez-moi également de remercier Mme la présidente de la commission, mais aussi tous les membres, dont ne fait pas partie M. Stauffer. C'est dommage, il parle de ce qu'il ne sait pas, puisqu'il n'était pas présent en commission.
Par contre, on a eu d'excellents rapports et une parfaite écoute de la part de tous les commissaires, et je tiens à remercier le rapporteur pour la précision et l'exactitude de son rapport.
Un pas très important a donc été fait, à travers ce projet de loi, dans le domaine de la prévention qui nous tient spécialement à coeur. Comme vous le savez, je connais particulièrement et malheureusement très bien le milieu de la traite des êtres humains et, grâce à des avancées comme ce projet de loi, nous pouvons continuer à nous battre contre ce qui est absolument ignoble, inqualifiable et qui sera malheureusement de pire en pire: en effet, plus il y aura d'écarts entre les pays riches et les pays pauvres, plus il y aura de gens qui serviront de marchandise à des ignobles qui n'ont pas de moralité et qui font de l'argent à travers le trafic d'armes, le trafic de drogue et le trafic d'êtres humains.
Donc merci au Conseil d'Etat de continuer à nous proposer des projets de lois qui font évoluer, grâce à la prévention, non seulement la protection des personnes qui pourraient être victimes, mais aussi la protection des personnes qui «décident» - entre guillemets - peut-être dans certains cas d'être des travailleuses ou des travailleurs du sexe.
C'est à l'unanimité que ce projet de loi a été adopté en commission, et je suis extrêmement heureuse de savoir que nous allons aussi l'accepter à l'unanimité ce soir. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la députée. Je donne la parole à Mme la députée Schneider Hausser pour deux minutes et je signale d'ores et déjà à M. le rapporteur qu'il ne peut pas intervenir une seconde fois. Vous avez la parole, Madame.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste signaler - parce que je ne peux quand même pas laisser passer ainsi les propos de M. Stauffer - que je passe 60% de mon temps avec des gens qui exercent cette activité de travail du sexe et que je fais effectivement de la prévention dans ce domaine-là.
Alors ce que vous avez dit, Monsieur Stauffer, est la preuve que vous n'avez absolument pas écouté mon intervention. J'ai dit que le travail de prévention était important. Ce que j'ai mis en doute - et ce que les auditionnés avaient mis en doute - c'est le terme de sanction par rapport aux personnes qui font ce travail, et non pas par rapport aux salons ou aux proxénètes, s'il y en a à Genève - et il y en a - mais bien par rapport aux personnes qui travaillent dans le domaine du sexe.
Il serait bien que vous écoutiez, et je vous demande la prochaine fois de ne peut-être pas partir au quart de tour ainsi, sans avoir bien écouté. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur ce projet de loi... (Le président est interpellé.) Monsieur le rapporteur, vous vouliez intervenir très brièvement ? Je vous avais dit que, normalement, en séance des extraits, une même personne ne peut s'exprimer qu'une fois !
M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur. Oui, mais je voulais juste apporter quelques précisions...
Le président. Comme il y avait une bonne ambiance dans votre commission, je vous l'accorde, pour bien finir.
M. Jean-Marie Voumard. Je vous remercie, Monsieur le président. J'aimerais simplement remercier M. Bavarel de ses précisions quant à la présidente, mais je rappelle quand même que nous avons siégé cinq fois et que, sur les cinq fois, M. Golay a été président trois fois. Je voudrais donc également remercier M. Golay. (Exclamations.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Cela étant rappelé - rendons à César ce qui est à César - je vais mettre aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10996 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).
La loi 10996 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10996 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1882.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1789.
Débat
Le président. Le rapport est de M. Antoine Droin, premier président... euh... vice-président, à qui je passe la parole.
M. Antoine Droin (S), rapporteur. Je n'aimerais pas faire un coup d'Etat, Monsieur le président !
Mesdames et Messieurs les députés, vous pensez bien que, sur un sujet comme la solidarité internationale, je vais prendre la parole brièvement pour vous présenter le rapport 2011 qui a été établi. J'aimerais simplement rappeler que d'excellentes brochures réalisées par le service de la solidarité internationale ont été distribuées en commission et que vous pouvez vous les procurer. Je voudrais également relever l'excellent travail qui a été accompli par ce service tout au long de cette année et des années précédentes, et indiquer que, malgré les onze années qui ont passé depuis l'adoption de la loi - je le répéterai incessamment - celle-ci n'est hélas toujours pas appliquée, alors que notre parlement avait voté cette loi pour qu'elle entre de façon pleine et entière en vigueur. Malheureusement, aujourd'hui, on doit constater qu'il y a à peu près 0,2 à 0,3% du budget de fonctionnement de l'Etat consacré à la solidarité internationale, au lieu du taux de 0,7% prévu.
Je rappelle que, pour cette année, cette argumentation est d'autant plus importante qu'un vote fondamental est intervenu pour notre canton, celui de la constitution - acceptée par le peuple - qui renforce encore plus l'idée de la coopération dans son article 146. Je pense qu'il est intéressant de le citer, en tout cas partiellement: «1 L'Etat soutient la vocation internationale de Genève en tant que centre de dialogue, de décision et de coopération internationale, fondé sur la tradition humanitaire et le droit, ainsi que sur les valeurs de paix et de solidarité. 2 Il mène une politique de solidarité internationale soutenant la protection et la réalisation des droits de l'homme, la paix, l'action humanitaire et la coopération au développement.»
D'après la nouvelle constitution, cela est donc très clair, et nous avons un devoir supplémentaire en tant qu'élus non seulement de respecter ce que nous avons voulu, mais également de faire respecter la constitution qui entrera en vigueur au 1er juin prochain.
Tout cela interviendra et on verra les évolutions en lisant le rapport des prochaines années. Je vous donne rendez-vous d'ores et déjà pour le rapport de la solidarité internationale 2012 et j'aurai, je l'espère, le plaisir de pouvoir intervenir encore à ce moment-là sur ce sujet. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Faut-il encore être réélu, cher collègue ! (Commentaires.) La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 935-A.
Premier débat
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. J'énoncerai juste une phrase pour dire que cet intéressant projet de loi entre dans le cadre de la réflexion sur la meilleure utilisation des zones industrielles et permettra de mieux regrouper différentes possibilités au niveau de ces zones industrielles. Cela va donc dans le sens de la réflexion que mène l'Etat pour développer les zones industrielles, mais surtout pour mieux utiliser celles qui existent actuellement.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10994 est adopté en premier débat par 61 oui (unanimité des votants).
La loi 10994 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10994 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Débat
Mme Christina Meissner (UDC). Vous permettrez que je répète le titre de la motion, qui demande donc l'aménagement de ce domaine de Rive-Belle en vue de son ouverture au public. Cette motion avait déjà été renvoyée une première fois au Conseil d'Etat, qui nous avait dit que, puisque l'accessibilité de ce domaine était garantie par les rives du lac - à la nage, donc - il n'était pas nécessaire d'en faire davantage. Nous avions renvoyé une deuxième fois cette motion au Conseil d'Etat, et je constate que dans sa réponse, qui est presque un copier-coller de la précédente, il est mentionné qu'un travail a été fait par l'Etat entre-temps: lors de l'été 2012, les services de l'Etat se sont assurés que le domaine était bien entretenu, c'est-à-dire que la pelouse était tondue, et comme cette pelouse est tondue par les services de l'Etat, eh bien nous sommes contents de savoir que ceux-ci ont fait leur travail !
Néanmoins, l'accessibilité au public n'est toujours pas effective et, en ce qui concerne les aménagements que nous demandions, je dois dire que la réponse du Conseil d'Etat - qui tient à rappeler qu'engager des travaux pour installer des bancs n'est pas possible car, vu la situation financière du canton, le gouvernement doit planifier au mieux ses investissements - nous fait penser que, la prochaine fois que l'on viendra nous demander des financements pour des travaux de renaturation, nous serons assez interpellés, parce que si l'on n'a déjà pas l'argent pour mettre un banc, qu'est-ce que cela va être quand on aura besoin de faire un peu plus pour rendre de l'espace aux cours d'eau et au lac !
Je suis désolée, mais le groupe UDC trouve que la réponse est un peu légère et ne peut pas l'accepter telle quelle. Je sais que renvoyer ce rapport encore une fois au Conseil d'Etat c'est peut-être pousser le bouchon un peu loin, mais - allez ! - on va quand même vous le demander !
M. Pierre Losio (Ve). Je voulais juste compléter ce qu'a dit la préopinante du groupe UDC. Je suis pour ma part - et le groupe des Verts également - enchanté de cette ferme réponse du Conseil d'Etat, qui montre qu'une dépense pour installer quelques bancs - et ce sont ses termes - est raisonnablement inadmissible ! (Rires.) Voilà un gouvernement qui a le souci de nos finances ! (Rires. Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député et ancien président ! La parole est à Mme von Arx-Vernon.
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Au nom du groupe démocrate-chrétien, je vais remercier le Conseil d'Etat, mais alors pas pour les mêmes raisons ! La réponse est claire. Effectivement, la tournure de phrase autour de ces bancs est peut-être un peu futile. Mais on aurait dû vendre ce domaine ! Je reviens sur ce sujet, parce que les vingt personnes qui peuvent tenir sur la pelouse ne justifient absolument pas qu'il y ait, soi-disant, une plage publique à cet endroit-là ! Cela fait partie des objets qui auraient parfaitement pu être vendus pour servir à rembourser la dette de l'Etat. Je crois donc qu'il est ridicule de renvoyer encore une fois ce rapport au Conseil d'Etat, à moins qu'il ne réponde de nouveau la même chose, ce pour quoi je le remercierai encore.
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je me vois contraint de vous faire voter tout d'abord le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 1979 est rejeté par 32 non contre 29 oui.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1979.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1824.
Le président. Chers collègues, je vous donne rendez-vous à 17h. Je clos la séance.
La séance est levée à 16h35.