Séance du jeudi 24 janvier 2013 à 20h40
57^e législature - 4^e année - 4^e session - 18^e séance

Débat

Le président. Nous sommes au point 82 de notre ordre du jour, il s'agit d'un objet à traiter en urgence. Le débat se situe en catégorie II, soit trente minutes. Monsieur le rapporteur et auteur de ce rapport, je vous passe la parole.

M. Antoine Droin (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Il me plaît ici de présenter... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...le rapport annuel de la commission de contrôle de gestion pour les années 2011 à 2012. En rédigeant ces lignes, j'ai trouvé important de pouvoir réaliser un rapport qui ne soit pas un exposé de plus, mais bien un outil de travail tant pour le Conseil d'Etat, à qui il est destiné, que pour la commission de contrôle de gestion elle-même.

Ces dernières années, malgré la qualité inégale des rapports annuels de la commission, il a été relevé que le Conseil d'Etat avait de la peine, quoi qu'il en soit, à prendre sérieusement en considération les recommandations de la commission. A témoin, la recommandation 4 de l'année précédente, rappelée en page 99 du rapport, qui préconise de répondre et prendre formellement position quant aux recommandations de la commission de contrôle de gestion se trouvant dans les trois derniers rapports. Nous avons décidé, pour cette année, de restreindre le nombre de recommandations à deux, recommandations qui sont formulées à la page 3 de mon rapport. La première d'entre elles, c'est de définir et adapter à court terme et à long terme les modes stratégiques, organisationnels et fonctionnels de l'Etat en fonction des politiques publiques définies en cohérence avec les pilotages réalisés et les lignes budgétaires présentées. La deuxième, c'est de poursuivre de manière intensive la mise en place des outils de gestion et de contrôles administratifs et financiers adaptés à la nouvelle constitution et aux définitions des politiques publiques retenues.

Ces recommandations ne tombent pas du ciel mais mettent en exergue, finalement, la susbstantifique moelle qui prédomine dans les discussions de la commission lors de ses travaux. (Brouhaha.) Il me semble important aussi de relever que la commission de contrôle de gestion propose au Conseil d'Etat de s'organiser en fonction des modes stratégiques, organisationnels et fonctionnels, selon les politiques publiques définies, mais que mon rapport et la commission de contrôle de gestion sont structurés selon les us et coutumes départementaux qui prédominent encore aujourd'hui. Il conviendra peut-être au président actuel, M. Buchs... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de remédier à cela dans le rapport qui suivra, l'année prochaine.

A la lecture de ce rapport, vous pouvez découvrir, sujet par sujet, les travaux de la commission de gestion durant cette année, avec les décisions prises pour chaque sujet. Il me plaît cependant de relever quatre points importants. Le premier, sans nul doute, est le fait que les systèmes de contrôle interne ainsi que les outils de contrôle à mettre en place ont marqué cette année, entre autres par l'étude de différents rapports de l'ICF, mais aussi par la mise en place d'un groupe de travail qui, avec le département des finances et les délégations de la commission de contrôle de gestion et de la commission des finances, élabore un projet de loi qui nous sera bientôt soumis. On peut retrouver les définitions de tout cela aux pages 16 et 21 à 25 du rapport.

En deuxième point, l'étude du projet de loi 10960 sur la gestion administrative et financière - qui a occupé depuis septembre, et occupe encore largement...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur, s'il vous plaît.

M. Antoine Droin. ...notre commission - et un rapport, lequel interviendra dans les mois qui suivent. Je vais bientôt finir, Monsieur le président !

Le troisième point, c'est la question de la gérance immobilière, qui a fait beaucoup parler d'elle, et, le quatrième point, c'est le rapport de l'ICF sur le TCOB.

Pour terminer, relevez que la question des fuites dans la presse a empoisonné le parlement et la commission de contrôle de gestion. La commission a saisi le Bureau du Grand Conseil concernant le dépôt d'une plainte pénale, plainte qui a été finalement classée. Enfin, notez que les deux dernières années ont été mouvementées...

Le président. Il faut conclure, Monsieur le rapporteur ! (Protestations.)

M. Antoine Droin. Oui, je finis, Monsieur le président ! Les deux dernières années ont été mouvementées dans notre canton, engendrant autant de facteurs de risque de déstabilisation ou de remise en cause de l'Etat. Je mentionnerai simplement la démission d'un conseiller d'Etat et une élection partielle, le vote de la nouvelle constitution, la démission d'un magistrat à la Cour des comptes et une élection partielle, la démission du Procureur et l'élection de son remplaçant, et l'entrée en vigueur d'un nouveau droit pénal. Vous conviendrez avec moi que ça fait beaucoup pour deux années.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat, comme que la commission, à l'unanimité, l'a souhaité. Je vous remercie.

Le président. Monsieur le rapporteur, je vous ai laissé un peu plus de temps pour deux raisons: parce que vous avez très bien présidé la commission de contrôle de gestion et que vous avez vous-même rédigé un excellent rapport. (Commentaires.) Mais c'est exceptionnel ! (Applaudissements.) La parole est à Mme la députée Odier-Gauthier.

Mme Morgane Odier-Gauthier (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à remercier - et je me joins à vous, Monsieur le président du Grand Conseil - le rapporteur et ancien président de la commission, tant pour la complétude de son rapport que pour la pertinence de ses propos, mais également pour son sens du résumé, ainsi qu'il en a fait preuve dans son rapport. J'en profite également pour remercier le secrétaire scientifique de la commission, M. Audria, qui apporte son plein appui et tient régulièrement à jour tous les rapports dont nous souhaitons la lecture.

Les points qui me semblent importants concernent les travaux menés l'année dernière et qui se poursuivent actuellement, en 2013. Il s'agit de la réorganisation de l'Etat ainsi que de l'organisation du contrôle de l'Etat. Il est vrai que la commission se base sur les travaux de l'ICF, Inspection cantonale des finances, sur ceux de la commission externe des politiques publiques ainsi que sur les rapports de la Cour des comptes. Nous réalisons qu'aujourd'hui il y aura des décisions fort importantes à prendre sur l'organisation du contrôle de l'Etat: que voulons-nous aujourd'hui par rapport au projet de loi du Conseil d'Etat sur le contrôle, par rapport au contrôle ? Voulons-nous un audit externe ? Voulons-nous une entreprise externe qui auditera les comptes de l'Etat ? Voulons-nous des chambres internes à la Cour des comptes, qui s'occupent tant du contrôle financier rigoureux que des politiques publiques ? Ce sont des choix que nous devrons faire pour le contrôle de l'Etat, et ce sont des choix extrêmement importants.

Le deuxième élément sur lequel j'aimerais revenir - qui nous a énormément occupés cette dernière année et nous occupe toujours actuellement - c'est le projet de loi du Conseil d'Etat sur la gestion administrative et financière de l'Etat. La commission poursuit également son travail en étudiant les choix qu'elle devra faire et vous soumettre en plénum: il s'agira de savoir comment le mécanisme du frein à l'endettement va s'enclencher, comment les réserves conjoncturelles vont être alimentées. Ce sont des éléments très importants qui se décident malheureusement dans l'ombre de la commission de contrôle de gestion et, cette commission, on ne l'entend finalement que lorsqu'il y a des fuites ou quand la presse s'empare d'un rapport de l'Inspection cantonale des finances.

Voilà la raison pour laquelle nous souhaitions que ce rapport soit traité ce soir - et non pas aux extraits, le vendredi après-midi. Voilà, j'ai terminé, et je tiens encore une fois à remercier tant M. Droin que M. Audria pour cette année de commission. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Bertrand Buchs (PDC). D'abord un grand merci à l'ancien président de la commission de gestion, qui a fait extrêmement rapidement son travail. Le rapport a été rendu très vite, c'est pourquoi il nous a semblé important de demander l'urgence, afin d'avoir un débat en plénum et non pas aux extraits, car les sujets traités actuellement à la commission de gestion sont des sujets importants. On peut avoir l'impression qu'ils sont un peu compliqués, mais ce sont des sujets primordiaux et, cette année, nous devrons adopter deux projets de lois - le projet de loi sur la gestion financière et administrative de l'Etat, de même que le projet de loi sur la surveillance et la gouvernance de l'Etat - qui sont des projets essentiels avant la nouvelle législature. C'est une tâche immense qui va être effectuées et vous serez appelés à travailler sur ces deux projets de lois en plénum.

Les deux grands problèmes qui reviennent toujours au niveau de la commission de gestion, ce sont le contrôle interne et, surtout, la transversalité; qui fait quoi ? qui contrôle qui ? est-ce qu'il faut rester dans une politique de silo - chaque département se suffisant à lui-même - ou faut-il se battre pour qu'il y ait des connexions entre les départements ? C'est quelque chose d'extrêmement compliqué; chaque fois on revient avec les mêmes interrogations, chaque année on remet les mêmes questions sur le tapis, mais je pense que, petit à petit, l'Etat est en train de changer et les solutions sont en cours.

L'autre grand problème qui est récurrent à la commission est celui de l'informatique. Il y a toujours des problèmes avec l'informatique, il y a toujours des problèmes pour comprendre pourquoi les budgets en informatique sont dépassés, pourquoi les projets informatiques ne marchent pas, et c'est une situation extrêmement complexe qui revient chaque année.

Et puis, il y a eu le problème de la gérance immobilière. Mais il faut dire que depuis que nous avons un nouveau conseiller d'Etat dans le département, les choses se sont réglées - actuellement elles vont bien, même très bien au niveau de cette gérance - et nous le remercions donc du travail qu'il a fait.

M. Patrick Lussi (UDC). Après tout ce qui vient d'être dit, il serait dommage - et ce serait fastidieux pour vous - d'être redondant. Néanmoins, je remercie notre ancien président, M. Droin, pour la sagacité et la pertinence de son travail de président durant cette année, et surtout pour son opiniâtreté; il est allé jusqu'à rédiger un rapport bien plus rapidement que tous les autres. Mesdames et Messieurs les députés, le travail de la commission de gestion, il est vrai - je le dirai pour ma préopinante Verte - n'est peut-être pas «sexy», et c'est dommage, parce qu'elle, elle l'est. (Exclamations.) Il n'est pas sexy, parce que, politiquement parlant... (Brouhaha.) ...eh bien, on n'en parle jamais ici ! Et il est quand même regrettable qu'un rapport donnant une année de travail passe aux extraits et - excusez-moi si je suis méprisant - finisse comme une pétition déposée sur le bureau du Grand Conseil, c'est-à-dire en classement vertical.

Mesdames et Messieurs les députés, si le groupe de l'Union démocratique du centre fait unanimité avec la commission, c'est que, souvent - tout au long de l'année - nous avons quelques soucis sur, je ne dirai pas «le sérieux du Conseil d'Etat», mais je dirai: sur son envie d'écouter, d'étudier et de résoudre les problèmes soulevés par la commission de contrôle de gestion. Parce qu'en définitive notre travail est là, c'est de voir ce qui ne fonctionne pas dans l'administration. En plus de cela, si quelque chose de sérieux ne se fait pas une fois, eh bien nous arrivons à ces débordements regrettables de fuites dans la presse, car pour finir, à force que rien ne se fasse, on se dit qu'il faut essayer de trouver d'autres moyens pour que ça aille mieux ! Cela est regrettable.

C'est la raison pour laquelle l'Union démocratique du centre se rallie à tout ce qui a été dit ce soir par nos préopinants et par les membres de la commission de contrôle de gestion et demande, comme le président ou l'ancien président rapporteur vient de le faire, que ce rapport soit directement renvoyé au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Christina Meissner - pour une minute et dix secondes.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Je crois que mon préopinant a presque tout dit. Je voulais juste revenir sur un aspect qui n'a pas été mentionné ici: ce rapport, c'est aussi un devoir de mémoire, c'est une manière de se rappeler qu'il y a des sujets qui ont été abordés et qui devront être repris. Je pense notamment à l'administration en ligne, sujet extrêmement complexe; on attend toujours de voir en ligne les autorisations de construire, il ne faudra pas les oublier, et Dieu sait si l'informatique est un sujet compliqué quand on est à l'extérieur de l'Etat, mais encore plus quand on est à l'intérieur. Et je ne pourrai pas ne pas mentionner le projet OLEG... (Brouhaha.) ...pour lequel il y a eu un mandat donné à l'ICF par la commission de contrôle de gestion le 7 juin 2012. Certains députés disent que c'est réglé avec le nouveau conseiller d'Etat: je me rappelle avoir entendu M. Longchamp dire qu'OLEG était parti sans laisser d'adresse. Eh bien justement, il faudrait peut-être qu'il vienne nous en parler, à la commission de contrôle de gestion, et là on saurait finalement ce qui s'est réellement passé et si tout est réglé.

Le président. Il vous faut conclure !

Mme Christina Meissner. Je vous remercie !

M. Alain Charbonnier (S). D'abord des remerciements, évidemment, au rapporteur de la commission, notre vice-président Antoine Droin, qui a été aussi rapide pour rendre son rapport que l'a été son ancêtre, la Mère Royaume, pour lancer sa marmite sur les assaillants venus d'outre-frontière ! Donc merci au rapporteur de la commission. Merci aussi à M. Audria, de même qu'à toute l'administration, à toutes les personnes qu'on a, avec la commission de contrôle de gestion, auditionnées durant l'année. En effet, je crois qu'il faut remercier aussi ces gens, qui sont très disponibles, qui viennent heure après heure s'exprimer devant cette commission et participent au travail.

Alors, bien sûr que la commission a des griefs, c'est son rôle, mais c'est aussi son rôle que de relever les choses positives. En terme de contrôle interne, si l'on revient sur ses recommandations, on remarque des améliorations - l'ICF nous en a fait part - et je pense qu'il est important de dire aussi que du travail est effectué par l'administration et qu'il est positif, même si cela ne va pas aussi vite qu'on le souhaiterait au sein de la commission. Je remercie encore le rapporteur d'avoir regroupé les différentes recommandations qu'on égraine année après année... (Brouhaha.) ...qui sont toujours un peu les mêmes, mais qui aujourd'hui sont rassemblées de façon plus synthétique et sont certainement plus claires.

Je voudrais juste rajouter un point sur la transversalité de l'Etat, car un projet m'a vraiment frappé, c'est celui de Curabilis. Curabilis était mené par trois départements, et l'ICF nous a fait remarquer qu'il manquait clairement une structure interdépartementale. Cela, on l'a remarqué, au sein de la commission. Les projets interdépartementaux - transversaux - fonctionnent très difficilement, il n'y a pas de chef de projet... Evidemment, avec trois départements, qui va prendre le lead ? C'est très difficile à gérer, pour les départements, pour les conseillers d'Etat ! Alors qu'ils prêchent pour le travail en réseau auprès des associations et des institutions qui sont subventionnées, eux le font difficilement. Donc je pense que c'est un point important qu'il faudrait améliorer de façon urgente au sein de l'Etat de Genève.

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il sied ici de rappeler que la commission de contrôle de gestion est unique en son genre parmi toutes les commissions que nous avons - peut-être à l'exception, mais par défaut, de la commission des finances - puisque, à la commission de contrôle de gestion, un fonctionnaire ne peut pas nous opposer le secret de fonction, ce qu'il pourrait faire à l'encontre d'un juge d'instruction qui lui poserait des questions. Cela donne une puissance énorme à cette commission, dans le contrôle de l'Etat et du Conseil d'Etat.

Et j'aimerais, tout en saluant le travail qui est effectué depuis plusieurs années dans cette commission, et tout en saluant M. Droin, qui est le président sortant - avant lui, c'était moi qui avais la présidence de cette commission... (Exclamations.) Eh bien, j'aimerais dire ceci: c'est vrai qu'il y a quelques années nous avons initié des dossiers, qui sont toujours en souffrance. Et je m'adresse à ma collègue Verte, celle qui a été traitée de sexy par mon collègue de l'UDC... (Commentaires.) Je peux confirmer ! (Commentaires. Brouhaha.) Cela étant dit, nous avons initié un dossier, il y a plusieurs années, et je dois dire que quand la commission de contrôle de gestion tape juste sur une faute de l'Etat, ce dernier a tendance à se refermer et à laisser traîner les choses. Ce qui fait que cela devient très compliqué, ensuite, pour la commission, d'arriver au bout de ses équations. Je n'en dirai pas plus, puisque nous sommes en séance plénière, c'est-à-dire en séance publique, donc je ne révélerai pas les travaux qui sont encore en attente depuis deux ans.

Cela étant, voici le message qui doit être adressé aujourd'hui au Conseil d'Etat: il y a eu quelques modifications, il y a eu quelques rocades qui ont été effectuées dans certains dicastères, des changements ont été salutaires, des départs ont été positifs, or la machine Etat a encore beaucoup de chemin à faire pour s'améliorer ! Aujourd'hui l'opacité règne dans certains secteurs, notamment dans les établissements publics dit autonomes, mais j'aimerais rappeler à ces établissements, et par la même occasion au Conseil d'Etat, qu'ils tombent aussi sous la coupe de la commission de contrôle de gestion. Et puis, je pense que cette commission - cela a été rendu public, mais je ne dirai rien de plus que ce qu'il faut - ferait bien de s'intéresser aux Services industriels de Genève...

Des voix. Ah !

M. Eric Stauffer. ...et à la société Alpiq, laquelle aura coûté quelques centaines de millions pris au peuple genevois...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président ! ...car aujourd'hui cette société ne vaut plus rien ! Et c'est finalement le Genevois qui a été trahi par des décisions aberrantes du Conseil d'Etat et des Services industriels.

Le président. Voilà, vous êtes arrivé au bout ! Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur l'approbation de ce rapport. Celles et ceux qui approuvent... (Remarque.) Non, «qui approuvent» ! ...le RD 958, y compris... (Le président est interpellé.) Nous sommes en procédure de vote ! (Remarque.) Monsieur le député, je vous donne la parole.

M. Ivan Slatkine (L). Merci, Monsieur le président. Je crois qu'il ne s'agit pas d'approuver ce rapport, il s'agit de le renvoyer au Conseil d'Etat, comme l'a demandé M. Droin.

Une voix. Il a raison. (Commentaires.)

Le président. Alors on précise ! Merci, Monsieur le député. Le règlement prévoit, sauf erreur, que le Grand Conseil approuve le rapport et renvoie les recommandations au Conseil d'Etat. Est-ce bien clair ? C'est donc les deux. A l'article 201C, alinéa 2, de votre règlement, on lit: «Le rapport approuvé par le Grand Conseil est mis à...» Non, ce n'est pas ça... (Remarque.) Si, il est mis à la disposition aussi ! Je vais donc faire voter l'approbation de ce rapport, de même que le renvoi des recommandations des pages 98 et 99 au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le rapport divers 958 est approuvé et ses recommandations sont renvoyées au Conseil d'Etat par 76 oui contre 1 non et 3 abstentions.