Séance du jeudi 24 janvier 2013 à 17h
57^e législature - 4^e année - 4^e session - 17^e séance

Election d'une ou d'un Juge assesseur au Tribunal administratif de première instance, de formation juridique pour statuer en matière de police des étrangers (pris en dehors de l'administration), en remplacement de Mme WENGER STUDER Pauline, démissionnaire (entrée en fonction : 1er février 2013)