Séance du jeudi 24 janvier 2013 à 17h
57^e législature - 4^e année - 4^e session - 17^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3 située entre la route de l'Usine-à-Gaz et les chemins du Château-Bloch et Henri-De-Buren)