Séance du jeudi 24 janvier 2013 à 17h
57^e législature - 4^e année - 4^e session - 17^e séance

PL 11099

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Nombre de procureurs)

Projet de loi 11099

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.