Séance du
jeudi 24 janvier 2013 à
17h
57e
législature -
4e
année -
4e
session -
17e
séance
PL 11098
PL 11098
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO) (B 1 15) (Pouvoir provisionnel - adaptation à la nouvelle constitution)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.