Séance du jeudi 13 décembre 2012 à 17h
57^e législature - 4^e année - 3^e session - 11^e séance

Projet de loi de MM. Guy Mettan, Mark Muller, Pierre Weiss, Pierre-Louis Portier, Claude Blanc, Gabriel Barrillier, Jean Rémy Roulet, Hugues Hiltpold modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (K 1 70)