Séance du jeudi 13 décembre 2012 à 17h
57^e législature - 4^e année - 3^e session - 11^e séance

Projet de loi de MM. René Koechlin, Olivier Vaucher, Mark Muller, Pascal Pétroz, Alain Meylan, Hugues Hiltpold, Gabriel Barrillier sur l'aménagement du territoire et les constructions