Séance du
jeudi 13 décembre 2012 à
17h
57e
législature -
4e
année -
3e
session -
11e
séance
PL 11065
PL 11065
Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Irène Buche, Marie Salima Moyard, Prunella Carrard, Marion Sobanek, Anne Emery-Torracinta, Melik Özden, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une fiscalité plus écologique et plus sociale (1) : instauration d'un impôt sur les piscines privées)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.