Séance du jeudi 13 décembre 2012 à 17h
57^e législature - 4^e année - 3^e session - 11^e séance

PL 11079

Projet de loi du Conseil d'Etat portant désaffectation du domaine public cantonal de la parcelle DP 1409 de la commune du Grand-Saconnex

Projet de loi 11079

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.