Séance du
jeudi 13 décembre 2012 à
17h
57e
législature -
4e
année -
3e
session -
11e
séance
PL 11078
PL 11078
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur (LPAI) (L 5 40)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.