Séance du
jeudi 13 décembre 2012 à
17h
57e
législature -
4e
année -
3e
session -
11e
séance
PL 11070
PL 11070
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Adaptation à la nouvelle Constitution)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.