Séance du
jeudi 13 décembre 2012 à
17h
57e
législature -
4e
année -
3e
session -
11e
séance
PL 11069
PL 11069
Projet de loi de Mmes et M. Aurélie Gavillet, Anne Emery-Torracinta, Roger Deneys, Irène Buche, Marion Sobanek, Marie Salima Moyard, Lydia Schneider Hausser sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (Pour une FAO au service des citoyen-ne-s : transparente, efficace et respectueuse de la sphère privée)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.