Séance du jeudi 13 décembre 2012 à 15h30
57^e législature - 4^e année - 3^e session - 10^e séance

Débat

Le président. Nous sommes au point 27 de notre ordre du jour. La parole n'étant pas demandée... (Remarque.) Ah, excusez-moi, Madame la députée; j'ai tendance à vous oublier, me semble-t-il ! Vous avez la parole.

Mme Christina Meissner (UDC). Je vais devoir m'agiter un peu plus ce soir pour que vous me voyiez, Monsieur le président ! Je vous remercie de me donner la parole.

Cette motion émanait de la commission d'aménagement du canton et faisait suite aux deux pétitions auxquelles elle est liée. En l'occurrence, nous avons constaté que le cadastre du bruit de l'aéroport datait déjà et qu'entre-temps il y avait eu une certaine évolution technologique, d'ailleurs prouvée par des mesures réalisées de manière indépendante. L'Office fédéral de l'aviation civile a pris trois mois pour répondre à notre motion qui demandait qu'un nouveau cadastre du bruit soit réalisé le plus rapidement possible. Ils ne semblent pas pressés, puisque l'établissement du nouveau cadastre du bruit n'aura pas lieu avant 2018. Je trouve que cette manière de faire est très peu respectueuse des habitants qui, eux, prétendent que la zone est parfaitement habitable vu les avancées technologiques. En l'occurrence, la situation n'est pas acceptable. Je pense donc qu'il faudrait renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat pour qu'il investigue un peu plus, puisque lui n'attend pas et continue à modifier les zones en se basant sur des données qui sont obsolètes. A l'évidence, ça ne le dérange pas ! Je propose donc le renvoi au Conseil d'Etat.

Le président. Très bien, Madame la députée. C'est une demande formelle. Je donne la parole à M. le député Pierre Ronget.

M. Pierre Ronget (L). Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole. Nous avons constaté, tant au niveau du Conseil administratif qu'au niveau du Conseil municipal, que ce cadastre du bruit n'est plus actuel, aussi le département ne peut-il pas fonder une décision juste sur une base fausse. Dans ce sens, je rejoindrai volontiers Mme Meissner.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, l'Aéroport international de Genève est un aéroport propriété de l'Etat de Genève et nous y sommes tous attachés. Toutefois, la réponse de l'Office fédéral de l'aviation civile doit nous rappeler qu'il s'agit d'un équipement stratégique d'importance nationale régi par des lois nationales qui fixent des principes auxquels l'aéroport de Genève - comme celui de Zurich - doit évidemment s'adapter.

Il est de la compétence de l'OFAC, et cela vous a été rappelé dans cette réponse, de fixer à la fois la fréquence et les règles qui président à l'élaboration d'un cadastre du bruit. Malheureusement, il n'appartient ni à l'Etat de Genève, ni à la direction de l'aéroport, ni à son conseil d'administration de se substituer à l'OFAC sur ce point.

En ce qui concerne les différents éléments sur les évolutions en matière d'aménagement, j'ai eu l'occasion de dire et de répéter certaines choses à des riverains et à une commune riveraine qui tiennent des discours parfois étonnants. Ils présupposent que l'aviation va devenir moins bruyante dans les années à venir - ce qui sera à l'évidence le cas - et que cela aura pour conséquence que nous pourrons dézoner et permettre à des logements d'être construits en masse dans des zones qui sont aujourd'hui impropres à l'habitation. C'est avoir une vue très optimiste des choses que de penser cela, Mesdames et Messieurs les députés ! D'abord parce que le renouvellement d'une flotte aérienne prend entre vingt-cinq et trente ans, parce que les avions dont vous parlez ne sont pas encore disponibles sur le marché et parce que les compagnies qui exercent à Genève n'en disposent pas. Il faudra donc attendre vingt-cinq à trente ans pour que nous puissions bénéficier totalement de ces effets positifs.

La deuxième des choses, c'est que s'il y aura certes des avions moins bruyants, il y en aura probablement au moins autant que maintenant, si ce n'est plus ! Il est donc irresponsable de penser que nous pourrons permettre à des habitants de loger et de résider dans des zones qui sont aujourd'hui impropres à l'habitation. L'Etat de Genève et l'Aéroport - ce qui revient au même, soit dit en passant - ont fait des efforts financiers exceptionnels en versant des centaines de millions de francs d'argent public afin d'indemniser des riverains pour l'expropriation formelle comme pour l'expropriation matérielle d'un certain nombre de principes. Cette politique a été menée depuis environ trois décennies. Ce sont trois décennies d'une politique permanente menée par l'Etat de Genève, et j'entends rendre hommage ici à deux personnes. D'abord à M. Laurent Moutinot qui, en qualité de responsable du département en charge de l'urbanisme de l'époque, a dû assumer la très grosse part des procédures juridiques extrêmement complexes qu'il a fallu mener avec des centaines de propriétaires. J'aimerais aussi remercier, parce que je vois son fils présent ici, M. Jean-Philippe Maitre, qui avait initié cette politique, laquelle a été ensuite poursuivie par Carlo Lamprecht et par votre serviteur, et qui sera poursuivie par l'ensemble du Conseil d'Etat et par Mme Rochat qui vous le confirmera très aisément.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2068 et les pétitions 1728 et 1749 est rejeté par 34 non contre 20 oui et 2 abstentions.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2068 et les pétitions 1728 et 1749.