Séance du jeudi 29 novembre 2012 à 20h30
57^e législature - 4^e année - 2^e session - 7^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons maintenant aux urgences, avec le point 119 bis de l'ordre du jour. Monsieur le rapporteur François Haldemann, avez-vous quelque chose à ajouter ? (M. François Haldemann acquiesce.) Je vous passe la parole.

M. François Haldemann (R), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...vous avez reçu aujourd'hui le rapport sur le travail effectué en commission au sujet du projet de loi concernant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels pour l'année 2013.

Ce qu'il faut retenir de ce budget, principalement, c'est que les Services industriels vont maintenir un très haut niveau d'investissement, soit environ 292 millions de francs, malgré le fait qu'ils vont présenter un cash flow de gestion négatif, lequel induit la nécessité de recourir à l'emprunt, ce qui amènera une évolution de la dette à 672 millions de francs.

Les investissements qui seront consentis seront principalement orientés sur l'extension et le renouvellement des réseaux de flux dont les SIG ont la charge. Il s'agit des réseaux de l'eau, du gaz, de l'électricité et de la thermique notamment, mais aussi - parce que cela est parfois remis en cause - du réseau de la fibre optique.

Les investissements financiers qui sont générés vont notamment dans le programme éolien, en partenariat avec d'autres entreprises; cette année, il est malheureusement prévu d'investir seulement 7 millions de francs. La raison de ce maigre investissement dans le programme éolien vient principalement de la difficulté de mettre sur pied des programmes éoliens en Suisse du fait de certaines réticences dans les régions où ces projets sont prévus. Mais ce maigre investissement ne remet en aucun cas en cause la stratégie des SIG, qui souhaitent toujours investir massivement dans les nouvelles énergies renouvelables.

Ce que l'on peut relever au niveau de leur chiffre d'affaires, c'est qu'il va notamment progresser significativement dans le marché de la thermique. Cela vient des investissements massifs qui ont été consentis durant les années précédentes.

Nous verrons aussi les prix baisser, au niveau des tarifs régulés, pour tous les profils de consommateurs. Cette diminution découle notamment de la baisse des prix sur les marchés internationaux. Ce qu'il est important de dire aussi, c'est que l'objectif des Services industriels est de toujours fixer des tarifs potentiellement stables sur trois ans; cela est rendu possible par le fonds de péréquation pluriannuel qui permet d'éviter des hausses et des baisses chaque année, lesquelles peuvent être mal perçues par les consommateurs. Il faut aussi savoir que les Services industriels de Genève restent sous le contrôle de l'ElCom, qui surveille l'application des conditions-cadres qui ont été introduites au niveau fédéral depuis 2009.

Un groupe parlementaire s'était par ailleurs inquiété de la suppression d'une participation de 200 F à l'assurance-maladie pour les retraités des SIG. Cette suppression reflète le souhait du Conseil d'Etat d'harmoniser la pratique du traitement des retraites dans les différentes régies publiques. En l'état, la direction des SIG et la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat ont été entendues, avec les syndicats. Les SIG seraient entrés en matière afin de diminuer l'impact sur les personnes les plus nécessiteuses.

Il a aussi été jugé que l'investissement dans le réseau des fibres optiques, soit 53 millions, ne se justifiait pas forcément, parce qu'il était estimé relativement peu rentable dans les premières années de mise en place, quand bien même les SIG sont parfaitement légitimés quant à la possibilité d'investir dans des infrastructures de télécommunications qui représentent un réseau de flux comparable à d'autres réseaux de flux comme l'eau, le gaz ou l'électricité.

Pour terminer, certains groupes ont regretté le peu de réalisations en matière de nouvelles énergies renouvelables, notamment éoliennes. Mais comme je vous l'ai dit, les SIG sont tributaires de l'avancement de projets qui prennent beaucoup de temps, ces derniers ne se réalisant pas sur le canton. Je conclurai en disant qu'il n'y a pas eu d'opposition à ce projet de loi au sein de la commission.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, tant de choses à dire et si peu de temps pour le faire... (Protestations.)

Une voix. L'esprit de synthèse, ça existe ! (Le président agite la cloche.)

M. Eric Stauffer. Je vais quand même essayer de vous faire un panel et je prierai - même s'il n'est pas là - le représentant des Services industriels au Conseil d'Etat de bien écouter ce que je vais dire... (Commentaires.) ...parce que mes paroles vont avoir certains impacts pour le futur.

J'aimerais d'abord relever que nous nous apprêtons à voter un budget d'environ 1 milliard de francs, budget que nous ne pouvons pas amender: soit on le prend, soit on le jette. On le reçoit en un temps record et, comme les Services industriels ont un monopole d'Etat, ils sont toujours bénéficiaires et personne n'a rien à dire. Il est évident que si c'est les hôpitaux, là ça va tergiverser un tout petit peu plus longtemps. Mais enfin, c'était juste une analyse en préambule.

Premier point - et c'est juste une catastrophe au sein des Services industriels: Alpiq, vous connaissez tous, EOS, on ne refait pas l'histoire, le barrage de la Grande-Dixence, Energie Ouest Suisse, partie dans EOS Holding, partie chez Alpiq, et les Services industriels se retrouvent actionnaires d'une société qui est cotée en bourse. Mais il faudra juste m'expliquer si une société cotée en bourse est là pour faire de la philanthropie ?! Non, bien entendu, chers collègues ! Elle est là pour gagner de l'argent ! Donc c'est la tonte organisée de ceux qui sont victimes d'un monopole d'Etat, à savoir les usagers genevois. Et il y a pire ! On nous avait dit au départ, lorsque le MCG, seul contre tous, avait contré cette participation dans Alpiq, que les bénéfices et les dividendes serviraient à baisser les tarifs d'électricité des Genevois. Eh bien figurez-vous, Mesdames et Messieurs, qu'Alpiq a revu sa copie depuis, a licencié 400 personnes, et aujourd'hui les Services industriels doivent investir 60 millions de francs dans une table ronde pour éviter la faillite d'Alpiq ! Eh oui, Mesdames et Messieurs ! Mais à part cela, dans notre république, tout va bien !

Deuxième point: les Services industriels se livrent à une concurrence déloyale ! Je vais vous expliquer. Vous savez, comme toute la population genevoise, que j'occupe d'autres fonctions, notamment celle de magistrat dans une commune suburbaine. Eh bien figurez-vous que des propriétaires d'immeubles qui appartiennent à la Fondation immobilière de la Ville d'Onex reçoivent des courriers des Services industriels concernant une installation de la fibre optique ! Gratuitement ! Alors les propriétaires qui reçoivent ces lettres se disent: «C'est fabuleux, on a la fibre optique gratuite ! C'est officiel, ce sont les Services industriels !» Faux, Mesdames et Messieurs ! C'est un contrat qui a été signé entre Swisscom et les Services industriels ! Et qui aura pour but de créer un monopole encore plus fort sur le transfert de données qui est le futur de la télécommunication en Europe et dans le monde. Et cela, Mesdames et Messieurs, c'est un scandale ! En effet, c'est chaque usager qui va payer de sa poche, car il n'aura pas le choix d'aller ailleurs parce que tout sera maîtrisé par les Services industriels et Swisscom.

Mais il y a pire encore, Mesdames et Messieurs: à Onex par exemple, nous avons une société qui s'appelle Téléonex S.A. La commune a investi des millions de francs pour créer un réseau de fibre optique sur son territoire. Eh bien, peu importe ! Les Services industriels, qui sont une autre régie publique, avec Swisscom, font un deuxième réseau de fibre optique ! Et comme ça on fait de la concurrence déloyale à une autre régie publique, qui est celle d'Onex ! Eh bien moi je vous le dis, Mesdames et Messieurs, ça c'est la gestion à la mode africaine des petits copains et des petits coquins dans cette république ! Et je n'ai pas terminé. Maintenant, vous le savez, les Services industriels sont un îlot...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Oui, Monsieur le président, mais vous savez, pour 1 milliard... La population, encore une fois, m'en sera témoin; je dis des choses importantes, mais personne ne veut les entendre, parce que la vérité fait mal, Mesdames et Messieurs !

Les Services industriels sont un îlot de bienfaisance ! Eux n'ont pas de problèmes avec leurs fonctionnaires, puisqu'ils paient le 13e salaire depuis bien longtemps, plus un bonus. Mais figurez-vous que, alors que nous, nous sommes en train de nous creuser la tête pour renflouer les caisses de la CIA, les Services industriels, eux, ont tout compris: leurs employés touchent la retraite, mais en plus les Services industriels versent un complément ! Je dis bien: les Services industriels versent un complément à leur caisse ! Expliquez-moi comment on arrive à créer des inégalités aussi dramatiques sur le canton de Genève !

Le président. Monsieur le député, je suis désolé, mais vous avez dépassé votre temps !

M. Eric Stauffer. Eh oui, mais bon, Monsieur le président, vous savez, encore une fois, voilà ce que moi je fais du budget des Services industriels de 1 milliard de francs... (M. Eric Stauffer déchire le document se trouvant dans ses mains et le jette derrière lui. Exclamations.) ...parce que de toute façon, tout le monde s'en fout ! Et, Mesdames et Messieurs, vous allez maintenant voter ce budget alors qu'en commission il y a eu 6 abstentions et 4 oui. Cherchez l'erreur, je vous en prie !

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Florian Gander, vous n'avez plus de temps à disposition, je suis désolé. La parole est à Mme la députée Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Il semble que la Ville d'Onex soit bien branchée en matière de communication ! Il va falloir peut-être penser quelques fois à couper le fil !

Désolée, je ne suis pas aussi branchée qu'à Onex, mais tout ce que nous constatons c'est que, pour en revenir au sujet, c'est-à-dire au projet de budget d'exploitation des Services industriels, les efforts sont faits en matière de qualité des prestations, en matière de développement durable, et les consommateurs en profiteront même à travers une baisse des tarifs de 2,9% en 2013. Alors, oui, il faudra rester attentifs, la concurrence est rude. Mais pour aujourd'hui, je pense qu'il faut arrêter de perdre notre temps sur un budget qui est bien fait et le voter. Et si en matière de temporalité, on trouve que les budgets nous arrivent trop tard, eh bien il faut changer la loi. Mais là n'est pas la question posée aujourd'hui à ce parlement.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Eric Bertinat, à qui il reste trois minutes.

M. Eric Bertinat (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je vais intervenir sur un autre axe si vous le permettez. C'est celui de la décision qui revient au Grand Conseil - décision légale, bien entendu - d'accepter le budget, et qui n'est finalement qu'une décision de façade ! On nous présente un budget qui est évidemment prêt à l'utilisation et auquel on ne peut rien retoucher. On peut l'accepter ou le refuser. On n'a pas tellement le choix. Et on s'aperçoit qu'il y a une multitude de partenaires au sein des SIG: il y a le conseil d'administration, évidemment, il y a la Ville de Genève, qui a 30% de participation, il y a le canton, par le biais du Conseil d'Etat, et puis aussi le Grand Conseil, qui finalement lui ne fait qu'avaliser le budget qu'on lui présente.

Sur le budget, je n'ai pas grand-chose à dire, l'UDC va l'accepter. Mais restent quand même ces décisions qui sont prises systématiquement par le Conseil d'Etat et qui démontrent finalement que c'est lui qui commande ! C'est lui le seul pilote à bord des SIG. J'en veux pour preuve la décision d'abandonner la centrale chaleur-force, de prélever les 60 millions de l'année dernière pour arrondir son budget - 30 millions cette année, si je ne me trompe pas, et l'année d'après - ou encore de prendre des parts dans EDH. Tout cela sans que le Grand Conseil ait quoi que ce soit à dire. Il est mis devant le fait accompli, tout comme l'est, du reste, le conseil d'administration des SIG. C'est là que le bât blesse, et je veux profiter de l'occasion de ce budget pour dire qu'il y a quelque chose qui ne va pas et qui nous pose problème, à nous en tant que législatif: nous sommes mis devant le fait accompli et en plus dans des délais impossibles, puisque nous avons reçu ce budget il y a quelques semaines et que nous sommes obligés de l'accepter ou de le refuser ce soir, c'est-à-dire avant le 1er décembre.

Tout cela ne va pas ! Cela nous pose des problèmes, je tenais à le souligner. On le relèvera certainement durant les prochains mois d'une autre manière. Je profite de l'occasion pour vous dire tout cela et, pour le reste, comme je vous l'ai indiqué au début de mon intervention, l'UDC acceptera ce budget.

Mme Marie Salima Moyard (S). Monsieur le président, je m'inquiète un petit peu car je vais avoir un point de vue pour le groupe socialiste non sans quelques ressemblances avec les propos que vient de tenir M. le député Bertinat. Comme quoi tout est possible !

Mesdames et Messieurs les députés, les années se suivent et les soucis des socialistes concernant le budget des SIG, malheureusement, se ressemblent eux aussi d'année en année. Je ne reprendrai pas les propos du député rapporteur Haldemann au sujet de la qualité du travail des SIG; je soulignerai uniquement leurs investissements dans le réseau, le réseau électrique, le réseau gazier - qu'ils entretiennent et c'est fort bien - le travail qu'ils accomplissent en ce qui concerne l'eau potable et les eaux usées également, et celui - un peu plus problématique pour les socialistes - de l'investissement massif dans la fibre optique, qui pose un certain nombre de questions à long terme.

Nous regrettons, comme cela a été dit, un niveau d'investissement jugé trop faible, en ce qui nous concerne, dans les nouvelles énergies renouvelables, que ce soit pour l'éolien - cela a été mentionné - ou la géothermie, avec un investissement somme toute très modeste. Hormis ce bémol, s'agissant de la gestion des SIG et de leur budget, cela fonctionne bien.

Notre souci - et c'est notre souci chaque année, du moins depuis que j'ai le bonheur de siéger dans ce parlement, mais je crois que c'était déjà le cas lors des précédentes législatures - c'est la question de l'autonomie des SIG, autonomie que notre Grand Conseil et surtout le Conseil d'Etat veulent bien leur laisser !

Alors quelle gouvernance face à une ingérence qui devient constante ? Sur ce budget, cela a été mentionné par le député Haldemann, il y a eu une pression du Conseil d'Etat; cela se retrouve en page 12 du rapport dans des termes assez légers: le Conseil d'Etat s'est «ému» de la question de la participation des SIG aux frais d'assurance-maladie de leurs retraités et il a «invité» les SIG à y remédier en supprimant cette participation. Je ne dis pas forcément que ce soit une mauvaise chose, je dis simplement que ce n'est pas l'affaire du Conseil d'Etat. C'est l'affaire du conseil d'administration des SIG et, s'il était là pour l'entendre, je dirais à M. Maudet que les SIG sont assez grands pour gérer ces questions de pure gestion et que ce n'est pas le travail du Conseil d'Etat de venir leur dire quoi faire. Laissons cette question au partenariat social et au conseil d'administration des SIG !

Le problème, c'est que ce n'est pas la première fois: il y a eu l'abandon de la CCF - la centrale chaleur-force que mentionnait M. Bertinat - nous l'avions assez dit. Cela pour le côté du Conseil d'Etat, mais du côté du Grand Conseil on peut se rappeler aussi, il y a un peu moins d'une année, la ponction par le Grand Conseil dans le bénéfice des SIG en augmentant une taxe fort pratique pour trouver quelques dizaines de millions - ponction qui, je vous le rappelle, se trouve devant les tribunaux à ce jour. Alors quelle cohérence à la fois de notre Grand Conseil et de notre Conseil d'Etat face à cette régie publique ? Quand cela nous arrange, elle est autonome, quand cela ne nous arrange pas, elle ne semble pas l'être du tout ! Soyons donc logiques et cohérents, laissons-les travailler ou alors réintégrons-les comme un service de l'Etat, mais arrêtons de valser entre les deux. C'est pour signifier cette position que le groupe socialiste, bien que confiant dans le budget des SIG, marquera par une abstention ce souci profond, récurrent et qui ne trouve pas de réponse concernant la gouvernance des Services industriels. (Quelques applaudissements.)

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons là un projet de budget sain d'une entreprise saine, avec des priorités d'investissement explicites. Mais les Verts s'abstiendront sur ce budget, et encore heureux, d'ailleurs, que nous ne le refusions pas ! Pourquoi ? Parce que ce budget est décevant ! Il est décevant au regard des priorités de la transition énergétique. Ce budget est décevant au regard de l'urgence à développer des alternatives renouvelables.

La Conférence des Nations Unies sur le réchauffement climatique s'est ouverte lundi à Doha et, curieusement, ce contexte international, cette réalité tangible que personne n'ose nier ni remettre en question actuellement, cette réalité qui demande des actions efficaces, on n'en trouve nulle trace dans ce projet de budget des SIG !

Les investissements dans les nouvelles énergies renouvelables sont en dramatique diminution par rapport au budget 2012: ils passent de 36 millions à 7 millions ! Et curieusement, en même temps, les investissements dans la fibre optique font le chemin inverse et culminent à 70 millions. Alors, certes, le pari de la fibre optique peut être un pari rentable pour le futur. Mais comme les énergies renouvelables seraient rentables ! Parce qu'elles sont rentables !

Certes, la loi sur les SIG leur permet d'investir dans les infrastructures de télécommunications et l'investissement dans la fibre optique n'est donc pas illégal, mais pour les Verts là n'est pas la priorité ! La priorité... (Commentaires.) Monsieur Gautier, laissez-moi finir ! Les investissements massifs dans les nouvelles énergies renouvelables, c'est cela la priorité ! Ils sont prioritaires pour nous les Verts, ils sont prioritaires pour la communauté, et ces énergies seront aussi rentables, dans l'avenir, que la fibre optique ! Mais surtout elles sont nécessaires !

Cette abstention que nous vous proposons, elle est rare pour les Verts; c'est une manifestation de mauvaise humeur, mais c'est aussi un avertissement pour le futur. Nous voulons maintenir le rythme et les promesses d'investissement dans les nouvelles énergies renouvelables et dans les économies d'énergie. Ce sont les deux principaux piliers de la politique fédérale de la transition énergétique. C'est ce que nous devons, en tant que parlement genevois, au bien-être et à la sécurité de la communauté. Ces urgences ne se trouvent pas dans ce projet de budget, et c'est une grande déception. C'est ce qui motive notre abstention, et nous espérons que ce message sera entendu par les SIG. (Quelques applaudissements.)

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien va accepter le budget des SIG, et nous aimerions tout d'abord infiniment remercier M. Haldemann pour cet excellent rapport et surtout pour la rapidité avec laquelle il l'a rendu. En effet, si l'on peut certes regretter les délais qui nous ont été imposés et qui sont imposés à tous pour l'étude de ce budget, M. Haldemann a rendu son rapport dans un délai extrêmement bref.

On aura compris en écoutant les remarques des uns et des autres qu'en fait ce n'est pas le budget en tant que tel qu'ils critiquent, mais bel et bien la politique des SIG. Les SIG sont un établissement public autonome et, comme l'indique ce nom, la politique des Services industriels n'est pas faite au Grand Conseil. Chaque parti a un représentant dans le conseil d'administration qui, lui, décide ce qu'il en est pour les Services industriels.

Alors, certes, on peut regretter que nous n'ayons pas d'autre choix que d'accepter ou de refuser le budget. Mais c'est ce que ce Grand Conseil a voulu et c'est ainsi. C'est pour cela que le parti démocrate-chrétien salue ce budget et l'acceptera, et je ne reprendrai pas en détail tous les arguments que M. Haldemann a cités concernant les raisons pour lesquelles nous l'adopterons.

M. Renaud Gautier (L). Mesdames et Messieurs les députés, nous connaissions jusqu'à maintenant les propos un tout petit peu anti-étrangers du MCG par rapport aux frontaliers. Je note avec plaisir que dorénavant cela s'étend jusqu'à l'Afrique, puisqu'une gestion qui ne lui plaît pas, c'est une gestion «africaine». Les Africains apprécieront. (Commentaires.)

Je note ensuite que M. Lefort, tout à la défense de l'écologie... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ce qu'on ne peut que souhaiter, désirerait recouvrir le canton de Genève d'éoliennes. Il oublie probablement de dire que dans une séance fort intéressante, tenue par le directeur des SIG auprès de la commission, il nous a été clairement expliqué qu'il était particulièrement difficile de construire des éoliennes à Genève, et je pense qu'il a raison, car si par hasard l'hypothèse existait, je vous laisse imaginer le nombre d'oppositions qu'il y aurait.

Enfin, Mme la présidente, notre nouvelle et ancienne collègue, vient nous dire que somme toute c'est le conseil d'administration qui décide de l'adoption des comptes et du budget, au moins autant que ce parlement. Je crois que c'est là un point central d'un raisonnement que je ne vais pas partager avec l'excellente députée Hirsch. Le problème qui se pose, Mesdames et Messieurs - et vous en avez déjà entendu parler lors de l'adoption des comptes - est le suivant: quel est le rôle de ce parlement d'accepter, dans le cas particulier, le budget des SIG, alors que nous n'avons aucun impact de quelque ordre que ce soit sur ledit budget ? Même chose par rapport aux comptes.

Et pourtant, Mesdames et Messieurs, vous serez amenés, cet automne probablement, à adopter les comptes consolidés de l'Etat, où l'on va vous demander si vous êtes d'accord avec la consolidation de l'ensemble des risques et l'ensemble des biens de l'Etat. Or on ne peut pas d'un côté demander à ce parlement d'assumer une position aussi difficile et compliquée que celle de l'adoption des risques et des comptes consolidés, et d'un autre côté lui demander de n'avoir d'autres fonctions que celle de dire oui ou non à un budget.

Alors soyons cohérents ! Soit on suit Mme la députée Hirsch et on sort les SIG du giron de l'Etat et ils deviennent effectivement autonomes avec des représentants de chaque parti qui acceptent le budget, soit ce parlement a son mot à dire sur ce budget, c'est-à-dire qu'il peut de fait le changer, comme il essaie de le faire par rapport au budget de l'Etat. C'est la raison pour laquelle - même si je salue la rapidité avec laquelle le député Haldemann a rédigé son rapport - je vais à titre personnel m'abstenir, parce que je pense que nous mettons ce parlement dans une position difficile qui est celle de devoir accepter quelque chose sans avoir une quelconque possibilité de modifier le cours desdites choses.

M. Pierre Conne (R). Après tout ce qui a été dit, j'aimerais revenir sur le point, certes probablement un peu étroit, de la décision que nous devons prendre ici, qui est celle d'adopter ou de refuser le budget, car effectivement - et on peut le regretter - nous ne sommes pas partie prenante dans un processus d'élaboration budgétaire, mais dans un processus d'adoption budgétaire, lequel a des étapes qui sont validées et que nous avons soutenues et adoptées en son temps, à savoir la préparation du budget par les Services industriels, l'adoption de ce budget par leur conseil d'administration, l'adoption de ce budget par le Conseil d'Etat et la validation finale, après un passage à la commission de l'énergie, par le Grand Conseil. Nous sommes donc effectivement dans une démarche qui est tout de même assez cadrée, très restreinte, et c'est dans ce cadre-là que nous adopterons - en tout cas le groupe radical - ce projet de loi sur le budget des SIG.

Cela étant dit, j'aimerais m'associer à ce qui a déjà été relevé ici en remerciant le rapporteur pour la qualité de son rapport - aussi bien le rapport oral que le rapport écrit dont nous avons entendu un résumé tout à l'heure - car celui-ci est extrêmement complet et on y trouve les éléments factuels sur lesquels chacun peut d'ailleurs s'appuyer pour effectuer les remarques que nous avons entendues. Effectivement, je crois que, s'agissant de la politique énergétique, s'agissant de la gouvernance, il y a un certain nombre de questions qui ont été posées ici et auxquelles, à ce niveau-là, nous pouvons nous associer.

M. Eric Stauffer (MCG). J'aimerais simplement demander, vu tout ce qui a été déclaré et le nombre d'abstentions, le renvoi en commission. Soyez courageux, amendez ce budget et faites en sorte que les investissements aillent là où vous voulez qu'ils aillent. Soyons courageux, renvoyons ce texte en commission, Mesdames et Messieurs !

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission...

M. Eric Stauffer. Vote nominal !

Le président. Peuvent s'exprimer le rapporteur et le Conseil d'Etat. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. François Haldemann (R), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Nous avons, de par la loi, la nécessité de nous prononcer sur ce budget le 30 novembre au plus tard. C'est ainsi que le prévoit la LSIG. Retourner en commission n'a pas d'intérêt particulier. Je crois que les SIG ont répondu à toutes les questions qui pouvaient leur être posées par tous les groupes qui étaient présents. Je ne vois pas ce qu'un retour en commission changerait. Il y a un certain nombre d'abstentions. Je pense qu'il faut interpréter cela comme le souhait que soient corrigés certains éléments, mais qui ne modifient pas particulièrement le budget d'investissement ou d'exploitation.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur Stauffer, est-ce que vous êtes soutenu pour le vote nominal ? (Plusieurs mains se lèvent.) Un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix ! (Brouhaha.)

Une voix. Et onze !

Le président. Onze ! Oui, vous êtes soutenu. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix à l'appel nominal le renvoi en commission de ce projet.

Mis aux voix à l'appel nominal, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11040 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est rejeté par 70 non contre 17 oui.

Appel nominal

Le président. Le débat continue. La parole est à M. le député François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Monsieur le président, vous transmettrez à l'honorable patricien fatigué que les nouvelles énergies renouvelables et les économies d'énergie ne sont pas circonscrites seulement aux éoliennes qui semblent limiter son horizon. Les SIG peuvent être un acteur majeur de l'investissement dans les nouvelles énergies renouvelables et elles sont rentables ! Ces investissements ne sont pas à la hauteur de ce que nous attendons, nous le regrettons et nous nous abstiendrons.

Une voix. Bravo !

M. François Haldemann (R), rapporteur. J'aimerais juste apporter quelques dernières précisions et réponses à certaines interventions.

La participation des SIG dans la société Alpiq a été mentionnée. Je vous rappelle que, dans le cadre de la vente d'Alpiq, les SIG ont reçu une soulte très conséquente, laquelle a permis de financer tout le programme éco21, que tout le monde ici salue.

Concernant les réseaux communaux et les flux techniques, il faut savoir que les réseaux communaux ne sont pas de la fibre optique; par conséquent, quand les SIG viennent installer de la fibre optique, il ne s'agit pas d'une redondance, mais plutôt d'une mise en conformité avec une technologie plus moderne.

Par rapport à l'intervention de Mme Moyard, j'aimerais dire qu'il y a effectivement peut-être un problème de gouvernance. Nous devrions sans doute nous y atteler, mais ce n'est pas l'objet de ce soir. Peut-être que la commission de l'énergie et des SIG devrait se saisir de ce point-là, mais en l'occurrence nous n'avons pas à nous exprimer sur ce point dans le cadre de ce projet de loi.

Concernant les nouvelles énergies renouvelables, si chères à nos amis les Verts - et dans ce sens, je ne peux que le saluer, car je suis assez favorable à ce développement - il faut savoir que les SIG ont réalisé et terminé cette année la plus grande centrale solaire suisse; elle est du reste très largement la plus grande, puisqu'elle est trois fois plus grande que la deuxième ! En soi, on devrait donc les féliciter d'avoir abouti dans un projet de nouvelles énergies renouvelables sur le canton plutôt que de les fustiger et de nous abstenir lors du vote du budget qui nous est présenté. Je prie donc les groupes qui seraient tentés de s'abstenir de réviser leur position ! En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à accepter ce budget plutôt que d'opter pour une abstention qui, somme toute, est stérile.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, je vais mettre aux voix ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11040 est adopté en premier débat par 56 oui et 32 abstentions.

La loi 11040 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11040 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 28 oui contre 17 non et 40 abstentions.

Loi 11040