Séance du jeudi 29 novembre 2012 à 17h
57^e législature - 4^e année - 2^e session - 6^e séance

Débat

Le président. Nous sommes au point 17 de notre ordre du jour, qui est classé en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est empreint de gravité et sans aucune légèreté que le groupe UDC entend vous parler de cette proposition de motion 2119. J'aimerais d'emblée vous rappeler, bien que vous le sachiez, que le poste de chancelier n'est pas simplement un haut poste de fonctionnaire: selon la constitution, il s'agit presque d'un conseiller d'Etat - ou du moins le chancelier est-il élu par ce collège distingué de conseillers d'Etat - et il est appelé à servir la république, bénéficiant même d'une voix consultative lors des débats de ce collège. Nous pouvons donc attendre, durant ces années, que cette fonction soit remplie avec célérité, exactitude et précision, car en définitive, en plus des décisions politiques, c'est un service que chaque citoyen est en droit d'attendre s'agissant des transmissions des actes ou des avis de son gouvernement.

Je ne vais pas répéter le détail des faits qui ont défrayé la chronique, mais disons qu'il y a eu une accumulation d'incidents, en commençant - et je sais que ça en a blessé certains - par l'oubli de rappeler au Conseil d'Etat d'aller aux cérémonies funéraires de l'ensevelissement de Mgr Genoud, qui était quand même aussi évêque de Genève, bien que cela déplaise peut-être à certains. Puis il y a eu toute une série de faits, mais finalement, dans cette saga des signatures, peu importe que la finalité des envois ait ou n'ait pas pu faire aboutir le référendum, il n'en demeure pas moins que quelques milliers de signatures n'ont pu atteindre la Chancellerie fédérale suite à une erreur. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, l'erreur se situe bien sûr dans un service, mais le responsable de ce service, le responsable de cette chancellerie porte aussi en quelque sorte cette responsabilité. Et lorsque cette anicroche s'est produite, je me souviens avoir lu dans la «Tribune» que bien des présidents de parti - même si, certes, seuls le Mouvement Citoyens Genevois et l'UDC demandaient une solution de changement - ont exprimé des doléances ainsi qu'un mécontentement, parce qu'il y a certaines choses qui peuvent se passer et d'autres qui ne doivent pas.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC est clair. Si certains pensent que nous voulons couper des têtes ou autre, ils se trompent. Nous avions cru comprendre, surtout en entendant le panégyrique du curriculum vitae de la chancelière actuelle lorsque celle-ci a été présentée, qu'elle excellait dans d'autres fonctions au sein de notre Etat. Notre but est donc simplement de dire que son CV n'était peut-être pas adéquat pour cette fonction et que nous pensons que, par rapport à celui qui l'a précédée, il y a peut-être eu une erreur de casting à ce moment-là. C'est la raison pour laquelle nous demandons par cette motion, puisque c'est le Conseil d'Etat qui décide et qui a la haute main, que ce dernier envisage à nouveau la position du chancelier et nomme une nouvelle personne.

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, demander que la chancelière soit destituée - parce que c'est de cela qu'il s'agit - est un acte qui n'est pas commun, et cet acte qui n'est pas commun ne doit pas être admis pour trois raisons. La première c'est que, comme l'a rappelé M. Lussi, la chancelière a été nommée par le Conseil d'Etat; il revient donc au Conseil d'Etat, qui a la responsabilité de son administration, de l'organisation de son administration et de la révocation des membres de son administration, de décider si oui ou non il maintient sa confiance envers son employée. Et, à teneur d'un communiqué de presse du 5 novembre que j'ai sous les yeux, tel est bien le cas: le Conseil d'Etat dit expressément maintenir sa confiance.

Mais il n'y a pas que le respect à la lettre des lois qui régissent notre république qui doit être pris en compte, il y a également l'esprit des lois qui gouvernent notre pays. Or nous sommes dans un pays - à l'exception du Tessin - où le régime de la motion de défiance n'existe pas. Alors il est vrai qu'au Tessin certains aimeraient pouvoir utiliser la clause qui permet la révocation complète du Conseil d'Etat - et peut-être est-il même vrai que, dans d'autres cantons que le Tessin, certains voudraient qu'une telle clause fût prévue - mais il se trouve qu'elle n'existe pas dans vingt-cinq autres cantons, qu'elle n'existe dans aucun pour le chancelier ou la chancelière et qu'elle n'existe pas à la Confédération pour les conseillers fédéraux. Il y a la possibilité, tous les quatre ans, de remettre sur le métier - si j'ose dire - la composition de nos gouvernements, de même que nos gouvernants, ceux de l'exécutif, ont la possibilité de décider si oui ou non le chancelier ou la chancelière doit être changé. N'entrons pas dans ce régime d'assemblée qui caractérise certains de nos pays voisins - et parfois amis, mais pas nécessairement - n'entrons pas dans ce régime-là, parce que la stabilité...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Pierre Weiss. ...des institutions serait en cause. Et je terminerai, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, par évoquer l'importance des faits. En l'occurrence, l'erreur humaine a été reconnue, les faits ont été appréciés par le Conseil d'Etat et par la chancelière dans un autre communiqué de presse et des mesures ont été prises. Il faut donc savoir garder le sens de la proportion, de la proportionnalité, et, en raison de la lettre de la loi, de l'esprit des lois et des mesures qui ont été prises, je crois que cette proposition doit être refusée.

Mme Emilie Flamand (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, trente minutes ne suffiraient pas pour énumérer toutes les raisons pour lesquelles il faut rejeter cette proposition de motion. Je n'en dispose que de trois, j'irai donc à l'essentiel.

Le premier point a déjà été évoqué par mon préopinant libéral, c'est la séparation des pouvoirs. La désignation du chancelier ou de la chancelière incombe au Conseil d'Etat et c'est également au Conseil d'Etat qu'il revient, le cas échéant, de le ou la destituer. Par conséquent, le Grand Conseil viendrait là clairement se mêler de ce qui ne le regarde pas au niveau institutionnel.

Sur le fond, s'agissant de cette affaire des bulletins de vote qui a fait grand bruit, il faudrait premièrement relever qu'il y a eu des problèmes dans d'autres chancelleries ou communes en Suisse qui font que, de toute manière, les référendums n'auraient pas abouti. Il y a eu à Genève une erreur qui est certes malheureuse, mais c'est une erreur dont la chancelière - puisqu'elle est nommée de manière très personnelle dans tout l'exposé des motifs - ne peut être tenue directement responsable, car je ne pense pas que ce soit elle qui s'occupe de coller les timbres au sein de la chancellerie. Cette erreur malheureuse résulte de plusieurs facteurs et notamment d'un problème qui existe au niveau de la loi fédérale - un postulat a d'ailleurs été déposé par des conseillers nationaux, entre autres de notre parti, pour changer la loi - à savoir que le délai de vérification des signatures au niveau fédéral court en même temps que le délai référendaire. Ce n'est pas comme au niveau cantonal, où l'on dispose d'un délai pour déposer les signatures, lesquelles sont ensuite vérifiées, ce qui laisse un temps correct à l'administration pour faire son travail. Cela devrait donc être changé.

D'autre part, comme cela a été relevé, la chancellerie a annoncé avoir pris des mesures de réorganisation à l'interne suite à cet incident. Or si chaque fois que l'on commettait une erreur à l'Etat, on réorganisait les services, je pense que nous serions tous extrêmement satisfaits et que beaucoup de choses fonctionneraient mieux; il s'agit donc ici de saluer cette réaction et non pas de la punir.

Enfin j'aimerais, pour conclure, condamner cet exposé des motifs qui est tout de même fortement empreint de misogynie. Il n'est pas uniquement question de la chancelière: on constate de manière générale que, quand une femme occupe un poste dirigeant, elle est souvent critiquée de façon beaucoup plus virulente et surtout beaucoup moins élégante que lorsqu'il s'agit d'un collègue masculin, et nous le déplorons. (Applaudissements.)

M. Patrick Saudan (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, en politique tout ce qui est excessif est insignifiant, et la proposition de motion de l'UDC est excessive. Qu'il y ait eu des dysfonctionnements qui sont apparus au grand jour, personne ne peut le nier, mais nous autres députés du Grand Conseil devons nous poser une simple question: pouvons-nous juger du travail de la chancellerie - travail qui souvent se fait dans l'ombre - sur la base de ces seuls dysfonctionnements ? Au groupe radical, nous pensons que le Conseil d'Etat et la chancellerie sont plus à même d'étudier ces dysfonctionnements et de faire en sorte qu'ils ne se reproduisent plus. Nous savons tous que le groupe UDC, en tout cas au niveau national, aime bien désigner un coupable ou un bouc émissaire à la vindicte populaire, mais nous ne sommes plus au Far West au XIXe siècle et nous n'allons pas enduire la chancelière de goudron et de plumes. Je suis désolé de vous annoncer cela ! (Exclamations. Commentaires.) Néanmoins, je reconnais quand même une qualité à cette proposition de motion, c'est qu'elle a une fonction cathartique pour nos collègues de l'UDC, qui peuvent ainsi exprimer leur défiance envers nos institutions. Ce n'est pas le jeu du groupe radical, et nous n'entrerons donc pas en matière sur cette proposition de motion.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne crois pas que l'on pourra voter sur le siège ou éventuellement refuser cette motion qui demande le changement de la chancelière. Au groupe MCG, nous pensons qu'effectivement il y a de gros problèmes au sein de la chancellerie, tout le monde s'accorde à les reconnaître ici, mais, s'agissant de cette demande d'une nouvelle nomination, je pense que cela nécessite une réflexion et qu'il faut quand même savoir pourquoi le groupe UDC formule cette demande. Je vous propose donc de renvoyer cette proposition de motion à la commission de contrôle de gestion pour qu'on l'étudie et qu'on voie quels sont les problèmes au sein de cette chancellerie, dont la chancelière est la patronne.

Je veux également pour preuve que vous n'êtes pas tous d'accord avec le travail de la chancellerie; le groupe de l'Entente, en l'occurrence, a déposé le PL 11055 que nous avons directement renvoyé en commission aujourd'hui, lequel demande une modification de la loi sur l'exercice des droits politiques, notamment que l'on avance un peu les délais d'envoi des enveloppes de vote en les faisant parvenir aux électeurs entre trois et quatre semaines avant le vote - alors que maintenant c'est entre deux et trois semaines. Nous savons bien qu'il y a des problèmes au sein de cette chancellerie, nous savons bien qui est la patronne, donc nous estimons que nous devons nous pencher sur la question, et c'est bien le travail que nous avons à faire pour la population. Je vous remercie donc de renvoyer cette proposition de motion à la commission de contrôle de gestion.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Antoine Bertschy, à qui il reste deux minutes trente.

M. Antoine Bertschy (UDC). Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas retracer l'histoire de ce qui s'est passé au sein de la chancellerie depuis que M. Hensler n'est plus là, mais j'aimerais rappeler qu'il y a eu moult et moult erreurs. Alors une fois, ça va ! La deuxième fois, on pardonne ! La troisième fois, ça commence à devenir un peu agaçant... Et au bout d'un moment, trop c'est trop. Je vous rappelle quand même, au-delà du fait qu'il manquait peut-être trois ou quatre signatures in fine, que ce qui s'est passé, c'est qu'une votation au niveau suisse aurait pu être annulée en raison d'une erreur de la chancellerie.

Une voix. Non !

M. Antoine Bertschy. C'est quand même grave ! Ce n'est pas n'importe quoi. Et ça c'était le pompon sur le mocassin - ou la cerise sur le gâteau ! J'aimerais citer les propos du président du parti socialiste genevois, M. de Sainte Marie, remarquable personnage: «Notre canton apparaît comme la risée de la Suisse. Je ne veux pas stigmatiser la chancelière, mais elle doit assumer l'erreur commise.» Ce n'est pas moi qui le dis, c'est M. de Sainte Marie !

On nous propose de renvoyer cet objet à la commission de contrôle de gestion: nous n'y sommes absolument pas opposés ! Effectivement, il faut voir ce qui se passe à la chancellerie, comme il a fallu voir ce qui se passait à la Cour des comptes. Nous avons dû répéter plusieurs fois qu'il était nécessaire d'aller regarder ce qui s'y passait, vous n'avez pas tout de suite été d'accord, puis, pour finir, vous êtes revenus à la raison. On veut faire exactement la même chose avec la chancellerie, mais de manière plus douce, alors pourquoi ne pas renvoyer cette motion à la commission de contrôle de gestion.

Et pour ce qui est des propos de mon collègue radical, j'aimerais dire que lui ne risque pas de voir une initiative de son groupe passer à la trappe suite à une erreur de la chancellerie, parce que les radicaux ne déposent pas d'initiative, aller chercher des signatures dans la rue n'étant pas digne de leur rang. (Commentaires.)

M. Philippe Morel (PDC). Beaucoup de choses ont déjà été dites. La chancelière a une position difficile, et il est évident qu'il y a eu erreur ou faute, mais la question est de savoir s'il y a eu incompétence. La chancelière a déjà été auditionnée par la commission de contrôle de gestion, cela a été fait, il est par conséquent inutile de renvoyer cette proposition de motion à cette commission. D'autre part, le supérieur hiérarchique et celui qui engage est le Conseil d'Etat, c'est donc à ce dernier d'évaluer la situation et éventuellement de prendre les décisions qui s'imposent. Nous avons la possibilité de l'interpeller, mais c'est à lui de décider ! Le Conseil d'Etat a évalué la situation, l'a jugée et a réitéré sa confiance dans la chancelière en prenant certains arrangements. Nous soutenons cette position, nous pensons que la mesure proposée est largement excessive et nous rappelons tout de même que l'évaluation se fait régulièrement et que le poste de chancelier ou de chancelière sera à nouveau soumis au choix du Conseil d'Etat à un moment ou à un autre. Le Conseil d'Etat est l'organe qui l'engage, l'organe qui garantit sa fonction et l'organe qui décide éventuellement d'une autre solution. Nous estimons donc que cette proposition doit être refusée et qu'il est inutile de la renvoyer à la commission de contrôle de gestion, qui a déjà auditionné la chancelière.

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord préciser - Monsieur le président, vous transmettrez à M. Antoine Bertschy - que le comité référendaire a commis une faute - et la Chancellerie fédérale l'a d'ailleurs noté - car il n'a pas respecté les délais légaux. Et même si ces signatures étaient arrivées à bon port au bon moment, cela n'aurait pas suffi pour les listes de signatures contre les accords Rubik. (Commentaires.)

Ensuite, cela a été relevé, la chancelière a reconnu qu'il y avait eu une erreur humaine. Elle-même l'a reconnu ! Elle-même a demandé, avec ses services, que la Cour des comptes fasse un audit ! Donc c'est une preuve d'intelligence que de dire qu'il faut améliorer la situation. Cela dit, et M. Weiss l'a indiqué tout à l'heure, c'est une compétence du Conseil d'Etat !

Moi j'aimerais vous dire une chose: par le passé, le chancelier était un homme; il a aussi commis des erreurs, mais jamais ce parlement n'a eu l'audace de demander sa démission ! Jamais, même s'il y a eu dans certains centres des petits problèmes par-ci par-là. Nous ne l'avons jamais fait !

Et je voudrais que l'on repense un peu aux propos de Mme Flamand, car vous n'imaginez pas ce que vous êtes en train de faire ! Je sais bien que nous autres, du sexe féminin, sommes parfaites dans beaucoup de domaines... Mais lorsqu'une femme commet une toute petite erreur, eh bien elle est clouée au pilori ! Les conseillères d'Etat peuvent en dire quelque chose. Alors quand je vois qu'une telle motion est proposée par un parti comme l'UDC, qui a un conseiller fédéral qui ne risque peut-être pas de devenir président de la Confédération tant il est contesté s'agissant du Gripen et d'autres choses, ainsi qu'un conseiller national qui voulait être conseiller fédéral mais qui a dû y renoncer pour des pratiques presque pénales, eh bien je suis quand même étonnée ! Cela d'autant plus que vous dites que c'est à cause de la chancelière qu'on est la risée de la Suisse ! Mais attendez, ça fait combien d'années qu'on est la risée de ce pays ? Alors ! Arrêtez ! (Exclamations.) La risée de la Suisse, avec nos spécialités genevoises, ça fait des années et des années... (Commentaires.) Avec nos Genfereien, ça fait des années et des années qu'on est la risée de notre pays, alors s'il vous plaît ! Le groupe socialiste ne votera naturellement pas cette motion et ne soutiendra pas non plus son renvoi à la commission de contrôle de gestion, parce que, honnêtement, elle dépasse très largement - mais alors très largement - les bornes. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Patrick Lussi, à qui il reste une minute.

M. Patrick Lussi (UDC). Je n'utiliserai pas tout ce temps, Monsieur le président, j'aimerais simplement réagir doucement aux propos de ma préopinante. Il est facile de dire maintenant, quand l'UDC fait une proposition, que c'est que nous sommes soit «...phobes», soit misogynes, etc. Vous êtes incapables de regarder simplement ce qui se passe. Je rappelle que je suis obligé de dire qu'il s'agit de la «chancelière» parce qu'il se trouve que c'est une femme, mais vous me direz où dans notre motion il est dit que nous attaquons la femme. Nous attaquons la fonction, nous regrettons ce qui s'est passé et, simplement pour remettre les choses à leur place, nous demandons au Conseil d'Etat de nommer une nouvelle personne, mais c'est une invite: vous voyez que nous respectons la hiérarchie, que nous respectons le processus parlementaire et que nous ne faisons qu'inviter. Nous n'avons pas exigé.

M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous serons obligés de décliner cette invite, fût-elle une invitation. Les faits ont été rappelés sur des fondements qui sont faux, et la première chose sur laquelle nous devrions pouvoir nous mettre d'accord, c'est sur des faits qui sont réels. On a dit que la chancellerie dysfonctionnait parce que, ces dernières années, vingt-neuf recours ont été déposés contre des manoeuvres électorales. Mais les vingt-neuf fois l'Etat a eu raison devant la justice. Et ce n'est pas parce qu'on l'attaquerait cent fois que, pour autant, il ferait des fautes ! Il n'en a pas commis. Ça ne veut pas dire qu'il n'en fasse jamais. Mais, en l'espèce, s'agissant des processus électoraux ou de votations, sur toutes les élections - à l'exception d'une demi-votation, si j'ose dire, qui était celle de la nouvelle constitution, où la répartition du nombre des panneaux entre les groupes existant au Grand Conseil et ceux qui existaient à la Constituante a été corrigée par la justice - le service des votations et élections, la chancellerie et le Conseil d'Etat ont eu raison ! Alors ce n'est pas parce que l'on répète dix fois des choses qu'elles deviennent justes lorsqu'elles sont fausses ! Il faut en prendre conscience !

Comme vous, Monsieur le député, nous sommes attachés à l'expression des droits démocratiques et au vote en cas de référendum comme en cas d'initiative. Il se trouve que, en l'espèce, 48,7%, soit la moitié des signatures sont arrivées au service des votations et élections entre le 97e et le 90e jour de la période de récolte qui en compte cent - au bout de cent jours, tout cela doit être parvenu à la Chancellerie fédérale. Et s'il y avait eu une négligence quelconque, nous n'aurions pas engagé six personnes supplémentaires à l'entier du service des votations et élections pour travailler sur deux «shifts horaires» de huit heures deux jours de suite afin de contrôler l'ensemble des signatures déposées. Or c'est ce qui a été fait ! Puis une erreur a été commise, car la personne qui a apporté à la poste les paquets de signatures a cru avoir collé le timbre «prioritaire» - qui porte un autre nom lorsqu'il s'agit de paquets mais je ne m'en souviens plus, excusez-moi. Cette personne a d'ailleurs noté dans son livre qu'elle l'avait fait, croyant sans doute que c'était le cas, et les signatures sont arrivées avec vingt-quatre heures de retard. Je le regrette, parce que ce sont des choses sur lesquelles le peuple - s'il y avait eu le nombre suffisant de signatures, qui n'aurait de toute façon pas été là, et vous l'avez dit vous-même - doit pouvoir se prononcer et, à vrai dire, s'agissant de Rubik, on aurait bien aimé qu'il se prononce ! Ça n'a malheureusement pas été le cas, alors que dire de plus ? La loi fédérale est mal faite: on ne peut pas exiger que les gens disposent de cent jours pour apporter les signatures et que, dans ces cent jours, les chancelleries ou les communes - parce que vous savez que, en fonction des cantons, cela ne se passe pas au même endroit - aient contrôlé toutes les signatures ! Cette loi est mal faite; il faut qu'on récolte les signatures, qu'on les compte et qu'on les envoie ensuite pour vérification, ou alors qu'il y ait d'autres manières de faire. D'ailleurs, cette erreur - qui a été reconnue comme telle - est si grossière que le parlement s'en est déjà saisi dans les heures qui ont suivi. Mais c'est une erreur de la personne qui est allée apporter les paquets, ce n'est pas une erreur de la chancelière ! Pas plus que les vingt-neuf erreurs auxquelles votre présidente avait fait référence dans des journaux et des émissions de télévision ne sont des erreurs ! Puisque la justice a tranché que ce n'en étaient pas ! Et je vous avoue ma surprise de découvrir qu'une avocate pouvait estimer que des erreurs jugées comme des non-erreurs par la justice étaient en fait des erreurs parce qu'elles étaient nombreuses ! Moi je me suis demandé si ce n'était pas cette frénésie à vouloir flinguer quelqu'un qui était une erreur ! Et je pense, Mesdames et Messieurs, que votre conclusion, ce soir, devrait être de dire - oh, pas d'une seule voix, mais presque - que cette motion est une erreur, que nous refuserons cette invitation et que la chancelière de l'Etat de Genève a toute notre confiance. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons d'abord voter sur la demande de renvoi de cette proposition de motion à la commission de contrôle de gestion.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2119 à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 67 non contre 24 oui.

Le président. Cette demande ayant été refusée, nous nous prononçons sur la proposition de motion elle-même.

Mise aux voix, la proposition de motion 2119 est rejetée par 65 non contre 20 oui et 5 abstentions.